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Projets de loi soumis à l'étude d'impact

Loi 4 mars 2026 Droit Administratif

Ce texte établit l'obligation pour les projets de loi marocains de subir une étude d'impact, visant à évaluer leurs conséquences avant adoption pour une meilleure qualité législative.

Points clés

Résumé

Il définit le cadre et les procédures pour soumettre les propositions de loi à une évaluation d'impact. L'objectif est d'analyser en profondeur leurs répercussions économiques, sociales, environnementales et administratives. Cette démarche promeut une prise de décision éclairée et renforce la pertinence des textes législatifs au Maroc, couvrant toutes les nouvelles initiatives.

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Projets de قانون soumis à l'étude d'impact

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