Chèque prescrit — الشيك المتقادم

🇲🇦 اقرأ هذا التعريف بالعربية

Chèque dont les délais de recours cambiaire sont expirés : le porteur perd les recours propres au droit du chèque, mais conserve le cas échéant une action fondée sur la créance d'origine.

Le chèque obéit à des délais de présentation et de recours courts, fixés par le Code de commerce (loi n° 15-95). Passés ces délais, le porteur perd les recours cambiaires contre les endosseurs et, selon les cas, contre le tireur. Il lui reste l'action causale, fondée sur le rapport contractuel qui a justifié la remise du chèque, et le cas échéant l'action en enrichissement sans cause. La prescription du chèque n'éteint donc pas nécessairement la dette : elle ferme une voie de recouvrement privilégiée.

Équivalent en arabe

« Chèque prescrit » se dit en arabe « الشيك المتقادم ».

Textes officiels qui emploient ce terme

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Termes voisins