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Attribution de juridiction — شرط الاختصاص القضائي

clause attributive de compétence

🇲🇦 اقرأ هذا التعريف بالعربية

Clause par laquelle les parties désignent d'avance le tribunal compétent en cas de litige. Elle ne peut écarter les règles de compétence d'ordre public.

La clause attributive de juridiction déroge aux règles ordinaires de compétence territoriale. Elle est couramment insérée dans les contrats commerciaux, où elle est admise entre professionnels. Elle est en revanche écartée lorsqu'elle heurte une compétence d'ordre public, ou lorsqu'elle est opposée à une partie protégée — notamment le consommateur au sens de la loi n° 31-08. Une clause compromissoire produit un effet différent : elle écarte la compétence des juridictions étatiques au profit d'un tribunal arbitral.

Équivalent en arabe

« Attribution de juridiction » se dit en arabe « شرط الاختصاص القضائي ».

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Textes officiels qui emploient ce terme

Décision de justiceInterprétation de la clause d'arbitrage : la mention d'un ‘arbitrage par le tribunal de commerce' vaut clause…Décision de justiceContrat de crédit : validité de la clause attributive de compétence et caractère facultatif de la clause de médiation…Décision de justiceContrat de crédit : La clause attributive de compétence est opposable à l’emprunteur et la charge de la saisine…Décision de justiceLa clause attributive de compétence stipulée dans un contrat de prêt commercial s'impose aux parties en vertu du…Décision de justiceLe défaut de consignation des frais d'expertise par la partie qui en a la charge justifie l'abandon de cette mesure…Décision de justiceLe preneur ayant notifié la résiliation du bail reste redevable des loyers tant qu'il n'a pas prouvé avoir…

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Termes voisins

Sentence arbitraleIndemnité d'évictionCongé (bail commercial)Remise en état des lieuxPrescription commercialeChèque prescrit

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