Indemnité d'éviction — التعويض عن الإفراغ

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Somme due au locataire commercial évincé, destinée à réparer le préjudice causé par la perte du fonds ou du droit au bail. Elle est prévue par la loi n° 49-16.

L'indemnité d'éviction compense la valeur du fonds de commerce perdu ou, lorsque le locataire peut se réinstaller sans perdre sa clientèle, les frais de déménagement et de réinstallation. Son montant s'apprécie au jour de l'éviction et intègre les éléments qui composent la valeur d'exploitation : clientèle, droit au bail, aménagements. La jurisprudence marocaine y inclut notamment le droit d'entrée versé par le preneur. Elle n'est pas due lorsque le bailleur invoque un motif légitime prévu par la loi n° 49-16, par exemple un défaut d'exploitation effective du local.

Équivalent en arabe

« Indemnité d'éviction » se dit en arabe « التعويض عن الإفراغ ».

Textes officiels qui emploient ce terme

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

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