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Congé (bail commercial) — الإشعار بالإفراغ

🇲🇦 اقرأ هذا التعريف بالعربية

Acte par lequel le bailleur met fin au bail commercial et demande au preneur de libérer les lieux. Il obéit à la loi n° 49-16 et ouvre en principe droit à une indemnité d'éviction.

Le congé doit être notifié au preneur dans les formes et le délai prévus par la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal — en pratique par acte d'huissier de justice. Sauf motif légitime reconnu par la loi, le refus de renouvellement ouvre droit à une indemnité d'éviction. Certains motifs, comme la démolition-reconstruction ou la reprise, obéissent à un régime propre. Le contentieux relève de la juridiction compétente en matière commerciale.

Équivalent en arabe

« Congé (bail commercial) » se dit en arabe « الإشعار بالإفراغ ».

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Textes officiels qui emploient ce terme

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Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Termes voisins

Attribution de juridictionSentence arbitraleIndemnité d'évictionRemise en état des lieuxPrescription commercialeChèque prescrit

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