Sentence arbitrale — الحكم التحكيمي

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Décision rendue par un tribunal arbitral qui tranche le litige que les parties lui ont soumis. Elle lie les parties et devient exécutoire par exequatur.

L'arbitrage est régi au Maroc par la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et la médiation conventionnelle, qui a succédé à la loi n° 08-05. La sentence tranche le fond du litige et lie les parties dès son prononcé, mais n'est susceptible d'exécution forcée qu'après avoir été revêtue de l'exequatur par le juge compétent. Les voies de recours sont limitées : le recours en annulation, ouvert pour des cas précis, ne permet pas de rejuger le fond. Une traduction officielle est fréquemment exigée à l'appui de la demande d'exequatur.

Équivalent en arabe

« Sentence arbitrale » se dit en arabe « الحكم التحكيمي ».

Textes officiels qui emploient ce terme

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

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