Remise en état des lieux — إرجاع المحل إلى حالته الأصلية

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Obligation pour le locataire de restituer le local dans l'état où il l'a reçu, déduction faite de l'usure normale. Les transformations non autorisées peuvent être remises à la charge du preneur.

À la fin du bail, le preneur restitue les lieux conformément à l'état des lieux d'entrée, l'usure résultant d'un usage normal restant à la charge du bailleur. Les aménagements réalisés sans autorisation peuvent devoir être supprimés aux frais du locataire, sauf accord contraire ou acceptation par le bailleur. En matière commerciale, la jurisprudence marocaine distingue les transformations qui modifient la nature du local — susceptibles de justifier une sanction — de celles qui sont réversibles, comme une cloison amovible.

Équivalent en arabe

« Remise en état des lieux » se dit en arabe « إرجاع المحل إلى حالته الأصلية ».

Textes officiels qui emploient ce terme

Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

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