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Prescription commerciale — التقادم التجاري

prescription des dettes commerciales

🇲🇦 اقرأ هذا التعريف بالعربية

Extinction du droit d'agir en justice pour une obligation née à l'occasion du commerce, après écoulement du délai légal. Le Code de commerce (loi n° 15-95) retient en principe cinq ans.

La prescription commerciale abrège le délai de droit commun pour sécuriser la vie des affaires. Elle suppose une obligation née entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant à l'occasion du commerce, et l'absence de délai spécial prévu par un autre texte. Elle peut être interrompue par une action en justice, par un commandement de payer signifié par huissier, ou par la reconnaissance de la dette — un acompte suffit. Elle doit être soulevée par la partie qui s'en prévaut : le juge ne la relève pas d'office.

Équivalent en arabe

« Prescription commerciale » se dit en arabe « التقادم التجاري ».

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Textes officiels qui emploient ce terme

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Définition rédigée avec assistance IA à partir des textes officiels marocains ci-dessous. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Termes voisins

Attribution de juridictionSentence arbitraleIndemnité d'évictionCongé (bail commercial)Remise en état des lieuxChèque prescrit

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