Droit Pénal & Justice au Maroc
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Textes récents — page 159
Décision de justiceCCass,29/05/2002,1272/6 · 21 mai 2013Décision de justicePaiement par chèque d’une créance cambiaire : La remise du chèque vaut règlement et éteint la créance primitive (Cass.… · 21 mai 2013Décision de justiceCCass,29/05/2002,1268/6 · 21 mai 2013Décision de justiceDispense de mémoire en cassation : Interprétation stricte de l'exception réservée à la matière criminelle (Cass. crim.… · 21 mai 2013Décision de justicePreuve pénale : Cassation d’une condamnation pour faux fondée sur des témoignages contredits par une pièce ignorée des… · 20 mai 2013Décision de justiceChèque non daté : Un vice de forme sans incidence sur le délit d'émission sans provision (Cass. crim. 2002) · 20 mai 2013Décision de justiceApplication de la loi pénale dans le temps : La sanction pécuniaire nouvelle plus douce s'applique aux faits commis… · 20 mai 2013Décision de justiceRéparation du préjudice : la preuve de la dépendance économique de l'ascendant, condition de l'indemnisation (Cass.… · 20 mai 2013Décision de justiceChèque sans provision : l'indifférence de la cause de l'obligation sous-jacente (Cass. crim. 2002) · 20 mai 2013Décision de justicePreuve : L'omission de statuer sur la demande de production de l'original d'un document contesté constitue un défaut… · 20 mai 2013Décision de justiceInfirmité permanente : l'omission de statuer sur une demande d'expertise médicale vicie la qualification de… · 20 mai 2013Décision de justicePoursuite d’un marocain pour un délit commis à l’étranger : Seul un jugement étranger définitif sur le fond peut… · 20 mai 2013Décision de justiceQualification douanière des stupéfiants : La tentative d'exportation de stupéfiants constitue une infraction douanière… · 20 mai 2013Décision de justiceFausse déclaration : la seule fausseté matérielle de l’attestation ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel… · 20 mai 2013Décision de justiceExpertise pénale et intime conviction : le juge ne peut écarter les conclusions d'un expert sans ordonner une nouvelle… · 20 mai 2013Décision de justiceRecevabilité du pourvoi en cassation : la faculté de recours immédiat est limitée à la seule décision d'incompétence… · 20 mai 2013Décision de justiceUsurpation de possession : le simple rétrécissement d'une voie de passage ne suffit pas à caractériser l'infraction… · 20 mai 2013Décision de justiceTentative d'escroquerie : pas de manœuvre frauduleuse lorsque les documents communiqués à la victime révèlent la… · 17 mai 2013Décision de justiceApplication de la loi dans le temps : La loi nouvelle augmentant le montant de la caution pour pourvoi en cassation… · 17 mai 2013Décision de justiceAction en justice d'une commune : L'autorisation d'ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale… · 17 mai 2013Décision de justiceProcès-verbal des Eaux et Forêts : la signature par un seul agent au-delà d'un certain seuil de condamnation emporte… · 17 mai 2013Décision de justiceAcceptation d'un chèque à titre de garantie : La reconnaissance d'un délai convenu pour le remboursement vaut preuve… · 17 mai 2013Décision de justiceRétractation d'une mesure d'instruction et droits de la défense : La renonciation à une expertise ordonnée doit être… · 17 mai 2013Décision de justiceChèque de garantie : pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond face à l'argument de la remise à titre de… · 17 mai 2013Décision de justiceProcédure d'opposition : Exigence d'une nouvelle citation effective du prévenu pour garantir les droits de la défense… · 17 mai 2013Décision de justiceCondamnation pour enlèvement : le défaut de mention de la durée de la séquestration emporte cassation pour manque de… · 17 mai 2013Décision de justiceChèque sans provision : l'argument du chèque de garantie, un moyen de défense inopérant (Cass. crim. 2003) · 17 mai 2013Décision de justiceChèque sans provision : responsabilité pénale personnelle du signataire agissant pour le compte d'une société (Cass.… · 17 mai 2013Décision de justiceContrefaçon de marque : La mauvaise foi du vendeur déduite du prix de vente et de l'absence de factures (Cass. crim.… · 17 mai 2013Décision de justiceProtection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé… · 17 mai 2013Décision de justiceIrrecevabilité de l'opposition : la comparution antérieure sans contestation fait échec au moyen fondé sur le défaut… · 17 mai 2013Décision de justiceTentative de viol : la seule contrainte physique ne suffit pas à caractériser l’élément intentionnel (Cass. crim. 2002) · 17 mai 2013Décision de justicePreuve par témoins : le juge doit fonder sa conviction sur le contenu des dépositions et non sur une prétendue… · 17 mai 2013Décision de justicePossession : La vente ne rompt pas la possession mais la transmet à l'acquéreur (Cass. crim. 2003) · 17 mai 2013Décision de justiceSuspension du permis de conduire : la décision doit préciser que le titre n'est pas restitué et qu'une nouvelle… · 17 mai 2013Décision de justicePréjudice professionnel : office du juge face à un rapport d'expertise médicale incomplet (Cass. crim. 2003) · 17 mai 2013Décision de justiceExcuse de provocation : la riposte non concomitante à une agression ne bénéficie pas de l'excuse légale atténuante… · 16 mai 2013Décision de justiceReprésentation en justice : encourt la radiation le pourvoi formé au nom d'un avocat qui dénie son intervention (Cass.… · 16 mai 2013Décision de justiceAutorité de l'arrêt de cassation : la cour d'appel de renvoi est tenue de se conformer au point de droit… · 16 mai 2013Décision de justiceAbus de confiance : la restitution de la somme avant le dépôt de plainte caractérise la bonne foi et exclut l'élément… · 16 mai 2013Décision de justiceViolences volontaires : l'incertitude sur le lien de causalité entre les coups et le décès exclut la qualification de… · 16 mai 2013Décision de justiceEscroquerie : la confirmation mensongère de la valeur historique d’un bien vendu caractérise les 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