Droit Pénal & Justice au Maroc
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Décision de justiceSadaqa : Une libéralité irrévocable dont la validité n'est pas subordonnée à la prise de possession (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : l'expertise ordonnée en référé sur le fondement de l'article 148 du CPC ne constitue pas une… · 1 mars 2013Décision de justiceApplication de la contrainte par corps : Un régime unifié pour les créances civiles principales et accessoires (Cass.… · 1 mars 2013Décision de justiceEffet purgeant de l'immatriculation : exclusion du droit personnel du preneur à bail (Cass. civ. 2003) · 1 mars 2013Décision de justiceActe de Moulkia : La seule existence d'un litige antérieur ne suffit pas à écarter sa force probante (Cass. civ. 2002) · 1 mars 2013Décision de justiceImmatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l'opposant dont la possession est… · 1 mars 2013Décision de justiceForce probante du constat de l'huissier de justice : seules les constatations purement matérielles font foi, à… · 1 mars 2013Décision de justiceÉtablissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des… · 1 mars 2013Décision de justiceInscription de faux : le juge n'est pas tenu de mettre en demeure l'avocat de produire la procuration spéciale requise… · 28 février 2013Décision de justiceOpposition à immatriculation : la vérification de la concordance d'un titre avec le terrain litigieux impose une… · 28 février 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : Cassation de l'arrêt qui valide une opposition sans examiner ni discuter le titre de… · 28 février 2013Décision de justiceAppel incident : l'appel formé par l'intimé en conséquence de l'appel principal est recevable en toutes circonstances… · 28 février 2013Décision de justicePromesse de vente : la résolution pour défaut de paiement du prix par l'acheteur suppose une décision de justice… · 28 février 2013Décision de justiceDroit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai de trois jours ne court qu'à compter d'une notification de… · 28 février 2013Décision de justicePropriété habous : L'annexe d'une mosquée constitue avec elle un ensemble indivisible soumis au régime spécial des… · 28 février 2013Décision de justiceTransaction – Interprétation stricte – L'accord ne s'applique qu'aux contestations et aux droits qui en ont été… · 28 février 2013Décision de justiceVente immobilière : la preuve de la fausseté de la promesse de vente initiale dispense le juge d'examiner la fraude… · 28 février 2013Décision de justiceLa qualité de partie à l'instance, même défaillante, fait obstacle à l'exercice de la tierce opposition (Cass. civ.… · 28 février 2013Décision de justiceActe sous seing privé : la certification de la signature par un officier public la rend authentique jusqu'à… · 28 février 2013Décision de justiceHypothèque – Capacité d'un étranger – La loi marocaine s'applique pour protéger le créancier ignorant l'incapacité… · 28 février 2013Décision de justicePrénotation fondée sur une action en justice : le jugement d'incompétence met fin à l'instance et justifie la demande… · 28 février 2013Décision de justiceAcquisition par un étranger : L'autorisation de l'État, une condition cumulative dont l'absence suffit à justifier le… · 28 février 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : le juge statue dans les limites de l'opposition et le procès-verbal de visite des lieux… · 28 février 2013Décision de justiceCharge de la preuve en matière de préemption : il appartient à l'acquéreur d'établir la disparition de l'indivision… · 28 février 2013Décision de justicePreuve en matière possessoire : l'appréciation de l'utilité d'une expertise est laissée à la discrétion du juge (Cass.… · 28 février 2013Décision de justiceTitres de propriété concurrents : l'ancienneté de la possession prime la date de l'acte pour le départage (Cass. civ.… · 27 février 2013Décision de justiceDroit de préemption (choufaa) : la revente par l'acquéreur de la part indivise à un tiers est inopposable au… · 27 février 2013Décision de justicePreuve de la maladie mortelle : l'appréciation de l'état du contractant relève de la compétence exclusive de l'expert… · 27 février 2013Décision de justiceIndivision : le bail, acte d'administration, ne peut être consenti par un seul coïndivisaire sur la totalité du bien… · 27 février 2013Décision de justiceRenonciation au droit au bail – La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut être déduite du seul silence… · 27 février 2013Décision de justiceFaux incident : encourt la cassation l'arrêt d'appel qui écarte une demande en inscription de faux tout en fondant sa… · 27 février 2013Décision de justiceSaisie conservatoire : Mesure destinée à garantir une créance pécuniaire et non à conserver un droit réel sur un… · 27 février 2013Décision de justiceActe accompli durant la maladie de la mort : la quittance donnée par le malade à l'un de ses héritiers est subordonnée… · 27 février 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : L'approbation de l'inventaire successoral des opposants par le requérant vaut aveu… · 27 février 2013Décision de justicePreuve de la propriété habous : l'acte de constitution n'est pas soumis aux conditions de validité de l'acte de… · 27 février 2013Décision de justicePreuve de la date du décès : L'acte de vente authentique établissant la survie du de cujus prime sur une preuve… · 27 février 2013Décision de justiceContentieux de l'immatriculation : Le défaut d'examen de l'acte de renonciation à l'opposition justifie la cassation… · 27 février 2013Décision de justiceDroit de préemption : l'établissement du droit du co-indivisaire constitue un nouveau point de départ pour le délai… · 27 février 2013Décision de justiceDoit être radié du rôle le pourvoi en cassation formé au nom d'un avocat qui conteste en être l'auteur (Cass. civ. 2003) · 27 février 2013Décision de justiceAutorité de la cassation : la cour de renvoi ne peut se soustraire au point de droit jugé en écartant une preuve… · 27 février 2013Décision de justiceDivisibilité de l'aveu : la reconnaissance d'un encaissement et l'allégation du paiement constituent deux faits… · 27 février 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : la preuve de la propriété d'un bien habous est établie par la possession paisible et la… · 27 février 2013Décision de justiceAction en préemption : l'annulation d'une première instance n'interrompt pas le délai de déchéance (Cass. civ. 2004) · 27 février 2013Décision de justiceAvocat – Le décès du client met fin de plein droit au mandat de représentation en justice, obligeant la cour d'appel à… · 27 février 2013Décision de justiceNotification des jugements : le cabinet de l'avocat constitue un domicile élu faisant courir le délai d'appel en cas… · 27 février 2013Décision de justiceBail d'habitation – Droit de reprise pour démolition – L'arrêté municipal de démolition et le permis de construire… · 27 février 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : encourt la cassation l'arrêt se fondant sur un rapport d'expertise établi sans convocation… · 27 février 2013Décision de justicePrincipe de l'immutabilité du siège : l'arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant assisté… · 27 février 2013Décision de justiceDroit de préemption – Cassation pour défaut de réponse au moyen contestant la qualité de co-indivisaire du préempteur… · 27 février 2013Décision de justiceVente immobilière par mandataire : Le mandat, même général, est insuffisant sans une autorisation expresse du mandant… · 26 février 2013