Droit Pénal & Justice au Maroc
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Textes récents — page 177
Décision de justiceCCass,20/12/1984,9959 · 3 juillet 2012Décision de justiceCCass,Casa,28/03/2001, 3198/92 · 2 juillet 2012Décision de justiceLa requête doit, à peine d'irrecevabilité, mentionner les noms, prénoms et domiciles réels des parties (Cass. com. 2002) · 29 juin 2012Décision de justiceSignification à personne : la déclaration du destinataire suffit à établir la régularité de l'acte de notification… · 29 juin 2012Décision de justiceCondition de la difficulté d'exécution : Seuls les faits survenus postérieurement à la décision attaquée peuvent… · 29 juin 2012Décision de justiceCCass,14/12/1995,550 · 29 juin 2012Décision de justiceClôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction… · 28 juin 2012Décision de justiceCompétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l'ordre public (Trib. civ.… · 28 juin 2012Décision de justiceProcédure de notification. L'indication d'une adresse incomplète de la partie intimée justifie l'annulation du… · 28 juin 2012Décision de justiceIncompétence du juge des référés pour ordonner l'arrêt d'exécution d'une décision soumise à l'appréciation de la Cour… · 28 juin 2012Décision de justiceDemande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement en cause d'appel : attribution exclusive à la chambre du… · 28 juin 2012Décision de justiceCompétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d'un… · 28 juin 2012Décision de justiceAutorité de la chose jugée au pénal sur le civil : L'action en restitution de fonds contre une banque est paralysée… · 28 juin 2012Décision de justiceIncompétence du juge des référés en présence d'une demande en paiement excédant les mesures provisoires (Trib. civ.… · 28 juin 2012Décision de justiceClause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en… · 28 juin 2012Décision de justiceRevendication de biens saisis : Exigence de la preuve d'un droit de propriété antérieur à la mesure de saisie (Trib.… · 28 juin 2012Décision de justiceProtocole d’accord : Irrecevabilité de l’action en paiement intentée en cours d'exécution de la transaction (CA. com.… · 28 juin 2012Décision de justiceCompétence du juge des référés : Rejet d'une demande de restitution de fonds pour empiètement sur le fond du droit… · 28 juin 2012Décision de justiceRecevabilité de l'opposition : Un jugement en premier ressort n'est pas une décision rendue par défaut susceptible… · 28 juin 2012Décision de justiceIrrecevabilité de l'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise (Cass. civ. 1987) · 28 juin 2012Décision de justiceIndemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les… · 27 juin 2012Décision de justiceEngagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l'action en paiement… · 27 juin 2012Décision de justicePreuve par Lafif : la connaissance de la vente par simple notoriété ou voisinage est insuffisante (Cass. civ. 1988) · 27 juin 2012Décision de justiceDétention préventive : Le caractère exceptionnel de la mesure impose au juge une motivation spéciale et… · 27 juin 2012Décision de justiceAbus de confiance : L'infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ… · 27 juin 2012Décision de justiceLicenciement pour faute grave : La preuve des faits reprochés au salarié, même pénalement qualifiables, n'est pas… · 27 juin 2012