Loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence (version publiée au Bulletin Officiel)
Que dit ce texte ?
Ce texte établit les règles de la libre concurrence au Maroc, visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles et à réguler les concentrations économiques.
Points clés
- Garantie de la liberté des prix et de la concurrence.
- Interdiction des pratiques anticoncurrentielles.
- Contrôle des concentrations économiques.
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Décret (1)
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