Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 107
Décision de justiceRequête d'appel : l'omission de l'objet de la demande et des moyens invoqués entraîne l'irrecevabilité de l'appel… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire – Le juge peut refuser une expertise demandée pour pallier la carence probatoire d'une partie… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : l'action en validation du congé est prématurée avant l'expiration du délai de préavis de six mois… · 1 mars 2026Décision de justiceQualité de commerçant : l'accomplissement habituel d'opérations de vente et d'encaissement pour autrui suffit à… · 1 mars 2026Décision de justicePaiement de la prime d'assurance : le versement au courtier agissant comme mandataire de l'assureur est libératoire… · 1 mars 2026Décision de justiceLa force probante du relevé de compte bancaire justifie le rejet d'une demande d'expertise en l'absence de… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Des factures non signées peuvent fonder une condamnation en paiement si le débiteur… · 1 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : Le défaut de réponse à un rapport d'expertise produit en appel constitue un défaut de… · 1 mars 2026Décision de justiceModification des lieux loués : La déclaration ambiguë du preneur ne constitue pas un aveu judiciaire et n'exonère pas… · 1 mars 2026Décision de justicePropriété industrielle – Est cassé pour défaut de base légale l'arrêt confirmant une décision sur opposition… · 1 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui omet de répondre aux moyens péremptoires et d'analyser les… · 1 mars 2026Décision de justiceAssurance de dommages et principe indemnitaire : le juge qui alloue une indemnité fondée sur le coût de la réparation… · 1 mars 2026Décision de justiceSignification d'un acte : La validité de la notification effectuée par un commissaire de justice à la demande directe… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Pluralité de bailleurs – La clause contractuelle prévoyant un paiement scindé du loyer entre… · 1 mars 2026Décision de justiceDéfaut de motifs – Encourt la cassation l'arrêt qui omet de répondre au moyen d'appel soulevant que le premier juge a… · 1 mars 2026Décision de justiceClause compromissoire – Statuts – Inapplication au litige impliquant un associé ayant contracté à titre personnel… · 1 mars 2026Décision de justiceLe défaut de communication au ministère public d'une affaire concernant des incapables entraîne la nullité du jugement… · 1 mars 2026Décision de justiceLiberté de la preuve commerciale : Le juge ne peut rejeter une demande d'enquête au motif qu'un commerçant aurait dû… · 1 mars 2026Décision de justiceComposition de la formation de jugement : Encourt la cassation l'arrêt mentionnant un juge n'ayant pas participé aux… · 1 mars 2026Décision de justicePartage en nature d'un bien indivis : la vente aux enchères ne peut être ordonnée sur la base des seules affirmations… · 1 mars 2026Décision de justiceLa loi sur la révision des loyers n'exclut pas la faculté pour le bailleur de donner congé avec offre de… · 1 mars 2026Décision de justiceHuissier de justice : La notification d'un congé en matière de bail commercial ne peut être déléguée au clerc de… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Charges locatives – Encourt la cassation l'arrêt infirmatif qui condamne le preneur au paiement des… · 1 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : Distinction de l'objet de la demande relative aux échéances d'un prêt dues avant et après… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Pluralité de preneurs – Notification du congé à un seul co-preneur – Obligation pour le juge… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le bailleur qui prive le preneur de son droit de priorité après reconstruction est tenu de… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le juge ne peut ignorer les preuves concordantes, telles qu'un contrat et une expertise, qui… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : l'aveu du preneur quant à l'identité du nouveau bailleur valide le congé délivré en l'absence de… · 1 mars 2026Décision de justiceVérification des créances : De simples relevés de compte sont insuffisants pour prouver une créance née d'une lettre… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : Le juge ne peut se borner à adopter les conclusions de l'expert sans vérifier les moyens de… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Preuve de la modification des lieux – Le juge doit ordonner une mesure d'instruction en cas de… · 1 mars 2026Décision de justiceAssemblée générale : La révocation d'un administrateur peut être décidée même si elle n'est pas inscrite à l'ordre du… · 1 mars 2026Décision de justiceAssurance emprunteur de groupe : le prêteur souscripteur est tenu de mettre en œuvre la garantie en cas d'invalidité… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve de l'achèvement des travaux : Le juge doit examiner l'ensemble des preuves et ne peut se fonder sur la seule… · 1 mars 2026Décision de justiceVérification du passif : La compétence du juge-commissaire pour statuer sur l’admission d’une créance inclut la… · 1 mars 2026Décision de justiceSARL : La convocation d'une assemblée générale par une personne n'ayant pas la qualité de gérant entraîne l'annulation… · 1 mars 2026Décision de justicePrêt bancaire : la déchéance du terme pour défaut de paiement met fin au cours des intérêts conventionnels (Cass. com.… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat commercial – Résiliation – Calcul de l'indemnité – Le juge ne peut limiter l'indemnisation à la durée du… · 1 mars 2026Décision de justiceEncourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande d'ouverture de liquidation judiciaire sans examiner les pièces… · 1 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner au paiement du solde du prix, omet de… · 1 mars 2026Décision de justiceSociété – Des associés ayant mandaté un tiers pour gérer le fonds de commerce commun sont responsables envers… · 1 mars 2026Décision de justiceAction en justice impliquant un mineur – L'omission de communiquer l'affaire au ministère public entraîne la cassation… · 1 mars 2026Décision de justiceExcède ses pouvoirs le juge des référés qui, pour nommer un administrateur provisoire, tranche une contestation… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : L'extrait de compte tiré de livres comptables constitue un moyen de preuve recevable… · 1 mars 2026Décision de justicePrêt bancaire : la modification judiciaire du taux d'intérêt en sanction d'un manquement du banquier doit être motivée… · 1 mars 2026Décision de justiceIndivision – Gestion du bien commun – La renonciation d'un indivisaire à l'expulsion d'un occupant n'est opposable aux… · 1 mars 2026Décision de justiceChèque impayé : L'action en paiement de la créance commerciale sous-jacente n'est pas soumise à la prescription de… · 1 mars 2026Décision de justiceEncourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui, pour retenir la prescription d'une créance, omet… · 1 mars 2026Décision de justiceEncourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions relatives au prix convenu… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Clause résolutoire – Doit être cassé l’arrêt d’appel qui omet de répondre aux conclusions du… · 1 mars 2026