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Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

Textes récents — page 108

Décision de justiceAutorité de la chose jugée : La fixation par un jugement définitif du montant de l'indemnité d'éviction potentielle… · 1 mars 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : Un accord entre créancier et débiteur ne peut contraindre le tiers saisi à un paiement direct en… · 1 mars 2026Décision de justiceRéféré commercial : La constatation de l'inexécution d'une obligation contractuelle est une décision sur le fond qui… · 1 mars 2026Décision de justiceRésolution de la vente : l'acheteur est redevable d'une indemnité pour l'usage du bien avant sa restitution (Cass.… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui ne répond pas aux critiques d'une partie… · 1 mars 2026Décision de justiceRéparation du préjudice contractuel : Les juges du fond doivent motiver leur évaluation en distinguant la perte subie… · 1 mars 2026Décision de justiceL'inscription en compte courant d'une créance nantie n'entraîne pas novation et extinction de la sûreté en l'absence… · 1 mars 2026Décision de justiceLa contradiction entre les motifs constatant le défaut de qualité à agir et le dispositif confirmant un rejet au fond… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le paiement des loyers après l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ne purge pas le… · 1 mars 2026Décision de justicePour apprécier l'existence d'une concurrence déloyale par imitation, la cour d'appel doit examiner les preuves de… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport maritime – Freinte de route – L'exonération du transporteur est subordonnée à la preuve de la coutume du… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport maritime – Carence de route – L'application d'une tolérance d'usage sur le manquant est… · 1 mars 2026Décision de justiceAdministration de la preuve : le juge n'est pas tenu de mettre en demeure une partie de justifier l'exception de… · 1 mars 2026Décision de justiceAncien Code du statut personnel : le père, tuteur légal, n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour hypothéquer le… · 1 mars 2026Décision de justiceLe créancier titulaire d'une sûreté peut exercer simultanément une action en paiement et une action en réalisation de… · 1 mars 2026Décision de justiceDemande d'expertise comptable : Le juge du fond peut la rejeter implicitement par une motivation établissant le… · 1 mars 2026Décision de justiceLe défaut de présentation des documents comptables par le dirigeant, assimilé à une dissimulation d'actifs, justifie… · 1 mars 2026Décision de justiceAdmission de créance : La reconnaissance de dette par le représentant légal engage la société, le contenu de l'acte… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen tiré du non-respect du délai… · 1 mars 2026Décision de justiceViole le principe du double degré de juridiction la cour d'appel qui, annulant une ordonnance d'incompétence, statue… · 1 mars 2026Décision de justiceLettre de change – L'opposabilité des exceptions personnelles au porteur est subordonnée à la preuve de son intention… · 1 mars 2026Décision de justiceAppel d'une ordonnance du juge-commissaire : Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : le juge ne peut se fonder sur des factures sans vérifier la signature du débiteur… · 1 mars 2026Décision de justiceSaisie immobilière : Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt confondant deux prêts distincts garantis par… · 1 mars 2026Décision de justiceMarque – Caractère distinctif – Le caractère générique d'un terme étranger doit être apprécié au regard de sa… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire – L'adoption par les juges du fond des conclusions d'un rapport d'expertise emporte rejet… · 1 mars 2026Décision de justiceVente commerciale : Cassation de l'arrêt fondé sur une erreur de calcul dans la détermination du solde de la créance… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Action en résiliation – L'obligation pour le juge de vérifier le paiement de la totalité des sommes… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Contestation du congé – L’action en expulsion doit être suspendue en l’absence de décision… · 1 mars 2026Décision de justiceNotification – Refus de réception par un préposé au local commercial du destinataire – Acte réputé valablement délivré… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Renouvellement judiciaire – La cour d'appel doit répondre au moyen tiré d'un jugement définitif… · 1 mars 2026Décision de justiceReprise de locaux abandonnés – L'ordonnance de référé n'a qu'une autorité provisoire cessant avec la comparution du… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Congé notifié en cours de contrat – Défaut de réponse à conclusions – Cassation pour défaut de… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : l'absence de réponse aux moyens contestant la régularité et le fond du rapport d'expertise… · 1 mars 2026Décision de justiceLettre de change nulle – Requalification en reconnaissance de dette – Inapplication des règles cambiaires relatives… · 1 mars 2026Décision de justiceRéféré – Une demande d'expertise traitée de manière contradictoire relève de la procédure de référé et non de… · 1 mars 2026Décision de justiceAppel – Effet dévolutif – La cour d’appel est tenue de statuer sur le moyen tiré de la nullité du congé signifié à une… · 1 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : l'arrêt d'appel qui retient un montant de créance sans en expliquer le calcul encourt la… · 1 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt qui omet de répondre aux conclusions de… · 1 mars 2026Décision de justiceAbsence de lien contractuel : l'acquéreur final est dépourvu de qualité pour agir en garantie contre le vendeur… · 1 mars 2026Décision de justiceLa propriété du fonds de commerce est distincte de celle de l'immeuble où il est exploité (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le juge saisi d'une demande de validation de congé doit vérifier que le droit de contestation du… · 1 mars 2026Décision de justiceLa cassation d'un arrêt entraîne de plein droit l'annulation de toute décision postérieure qui en constitue le… · 1 mars 2026Décision de justiceRetrait du mandat de l'avocat : l'inobservation des formalités de notification au client porte atteinte aux droits de… · 1 mars 2026Décision de justiceRefus de renouvellement d'un bail commercial : l'éviction est de droit en contrepartie d'une indemnité, même en… · 1 mars 2026Décision de justiceForce probante du procès-verbal de fraude dressé par un agent assermenté d'une société en gestion déléguée d'un… · 1 mars 2026Décision de justiceAction en contrefaçon de marque figurative : le juge viole son office en statuant au regard du droit des dessins et… · 1 mars 2026Décision de justiceEncourt la cassation l'arrêt 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