Loi n° 02-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins en ce qui concerne le droit de suite
Que dit ce texte ?
Ce décret met en application des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d'auteur et droits voisins.
Points clés
- Application de la loi sur les droits d'auteur.
- Précision des modalités d'exécution.
- Renforcement de la protection intellectuelle.
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