Loi n° 15-95
Que dit ce texte ?
Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions du Code de Commerce relatives aux délais de paiement, visant à encadrer les transactions commerciales.
Points clés
- Application des délais de paiement du Code de Commerce.
- Encadrement des transactions commerciales.
- Lutte contre les retards de paiement inter-entreprises.
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