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Droit Pénal & Justice au Maroc

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Décision de justiceAnnulation d'un jugement d'irrecevabilité : la cour d'appel doit statuer sur le fond dès lors que l'affaire est en… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Modification des lieux loués – Preuve de l'imputabilité au preneur relevant de l'appréciation… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Congé – Le preneur visé par une décision d'expulsion définitive perd sa qualité et n'est pas… · 1 mars 2026Décision de justiceL'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans la procédure collective emporte l'extinction du… · 1 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation : irrecevabilité du moyen nouveau contestant la force probante de pièces non contestées en appel… · 1 mars 2026Décision de justiceNotification : le refus personnel de réception constaté par l'agent notificateur rend la signification régulière… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : L'offre réelle de paiement du loyer adressée à une personne sans qualité ne purge pas la 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expert, non soulevé en appel, constitue un moyen nouveau… · 1 mars 2026Décision de justiceMarque – Protection – La priorité de l’enregistrement national l’emporte sur l’extension tardive d’une marque… · 1 mars 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par l'importateur… · 1 mars 2026Décision de justiceAppel – Moyen de défense – Irrecevabilité du moyen de cassation fondé sur une défense non renouvelée devant la cour… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Qualité à agir de l'héritier devenu propriétaire du local par partage pour délivrer la mise en… · 1 mars 2026Décision de justiceMoyen de cassation – Irrecevabilité du moyen portant sur le fond lorsque l'appel incident de l'auteur du pourvoi a été… · 1 mars 2026Décision de justiceDéfaut de paiement d'un prêt : les intérêts légaux se substituent aux intérêts conventionnels et excluent les… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : Le juge peut refuser d'ordonner une contre-expertise lorsque le premier rapport a été établi… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la validité du congé pour défaut de paiement s'apprécie au regard de l'original signé versé au… · 1 mars 2026Décision de justiceEst irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu'il est mélangé de fait et de… · 1 mars 2026Décision de justiceLa caution garantissant une dette commerciale est tenue solidairement avec le débiteur principal et ne peut invoquer… · 1 mars 2026Décision de justiceBail d'immeuble – Paiement du loyer – La suspension du paiement est injustifiée en l'absence de preuve de la nécessité… · 1 mars 2026Décision de justiceValidation de congé : la qualité pour agir du bailleur s'apprécie distinctement des vices de forme affectant le congé… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Résiliation – L'offre réelle de paiement effectuée hors du délai de la mise en demeure ne purge pas… · 1 mars 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