Loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes…

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Que dit ce texte ?

Réglemente l'appel public à l'épargne et les obligations d'information des entités y recourant, renforçant la transparence et la protection des investisseurs sur le marché des capitaux.

Points clés

• Réglementation de l'appel public à l'épargne.
• Obligations d'information des émetteurs.
• Protection des investisseurs et transparence.

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