Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.
Textes récents — page 131
Décision de justiceContrat de voyage : force majeure et remboursement des frais en cas de décès du voyageur (Cour de Cassation 2016) · 19 janvier 2025Décision de justiceAssurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du… · 19 janvier 2025Décision de justiceObligation du preneur d'un local commercial de respecter les termes du bail et les plans originaux du local (Cass.… · 19 janvier 2025Décision de justiceArbitrage et résiliation contractuelle : reconnaissance de la sentence arbitrale malgré une contestation de compétence… · 19 janvier 2025Décision de justiceValeur probante d'une déclaration de perte de chèque en matière d'obligation de paiement (Cour d'Appel de Commerce de… · 18 janvier 2025Décision de justiceExequatur d'une sentence arbitrale, validité de la convention d'arbitrage et étendue des pouvoirs du tribunal arbitral… · 18 janvier 2025Décision de justiceArbitrage : Récusation d'un arbitre et désignation d'un nouvel arbitre (Trib. com. Casablanca 2016) · 18 janvier 2025Décision de justiceNullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du risque (Cour d'appel de commerce Casablanca… · 18 janvier 2025Décision de justiceRécusation d'un arbitre en cas de conflit avec un conseil (Trib. soc. Casablanca, Ord. 2024) · 18 janvier 2025Décision de justiceRéféré : Incompétence du premier président de la Cour d'appel en l'absence de litige principal pendant (Cour d'appel… · 18 janvier 2025Décision de justiceArbitrage : Confirmation de l'autonomie de la clause compromissoire et exécution de la sentence (Cour suprême 2003) · 18 janvier 2025Décision de justiceL'incompétence de la juridiction étrangère saisie de la demande d'annulation comme obstacle au sursis à statuer (Cour… · 17 janvier 2025Décision de justiceExpertise demandée à titre principal (Cour de cassation 2023) · 17 janvier 2025Décision de justiceDéclaration de créances: l'étendue de la garantie de la Caisse Centrale de Garantie (CCG)(Cour d'appel de commerce de… · 17 janvier 2025Décision de justiceAbsence de mention de l'adresse réelle du défendeur et irrecevabilité du pourvoi en cassation (Cass. soc. 2023) · 17 janvier 2025Décision de justiceFormalités de convocation des avocats des parties : l'incidence d'un changement d'adresse non notifié (Cour de… · 17 janvier 2025Loiمرسوم تحدد بموجبه تعريفة إبرام المحررات المتعلقة بعقدي البيع الابتدائي والنهائي للعقارات في طور الإنجاز · 17 janvier 2025Décision de justiceAutorité de la chose jugée confirmée en matière de contestation de procès-verbal d'assemblée générale de… · 17 janvier 2025Loiمرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراض الذي يصدره المكتب الجهوي للاستثمار الفلاحي لدكالة في حدود مبلغ أربعمائة وخمسة… · 16 janvier 2025Loiمرسوم بإحداث اللجنة الوطنية الخاصة بالأسلحة الكيميائية · 16 janvier 2025Décision de justiceAction paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de… · 15 janvier 2025Décision de justiceForce majeure et inexécution contractuelle en matière de prêt (Cour d'appel Casablanca 2022) · 15 janvier 2025Décision de justicePropriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d'appel de commerce… · 14 janvier 2025Décision de justiceContrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l'enregistrement (Cour d'appel… · 13 janvier 2025Décision de justiceElément moral et dénonciation calomnieuse (Cour suprême, Rabat, 2008) · 13 janvier 2025Décision de justiceDéchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l'usage sérieux au Maroc (Cour d'appel de… · 13 janvier 2025Décision de justiceResponsabilité de la banque pour erreur d'enregistrement du montant d'un chèque sans provision sur le compte du client… · 13 janvier 2025Décision de justiceAction paulienne – Donation consentie en fraude des droits des créanciers – Cautionnement solidaire… · 13 janvier 2025Décision de justiceIndivision – Action en résiliation du bail – Conditions de validité – Majorité des trois quarts des… · 13 janvier 2025Décision de justiceNullité d'une donation pour cause d'affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour… · 13 janvier 2025Décision de justiceCharge de la preuve de l'opposant en matière d'immatriculation foncière : la Cour suprême censure un arrêt ayant… · 13 janvier 2025Décision de justiceResponsabilité de la banque suite au vol d'un chéquier en agence (Cour d'appel de commerce 2022) · 12 janvier 2025Décision de justiceSociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l'obligation – Conditions et effets de… · 11 janvier 2025Décision de justiceValidité d'une expertise comptable réalisée par analogie en l'absence de documents comptables (Cour d'appel de… · 11 janvier 2025Loiتقرير رئاسة النيابة العامة لسنة 2022 · 8 janvier 2025Loiتقرير رئاسة النيابة العامة لسنة 2022 · 8 janvier 2025Décision de justiceExécution d'un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d'appel de commerce de Casablanca… · 7 janvier 2025Loiمرسوم بتطبيق الفرع الثالث من الباب التاسع من القسم الأول من القانون رقم 142.12 المتعلق بالأمن والسلامة في المجالين… · 7 janvier 2025Loiالمخطط الاستراتيجي للمجلس الأعلى للسلطة القضائية 2021-2026 · 6 janvier 2025Décision de justiceNon-responsabilité de la banque en cas de piratage d'un compte accessible en ligne (Cour d'appel de commerce de… · 6 janvier 2025Loiمرسوم بإحداث اللجنة الوطنية الخاصة بالأسلحة الكيميائية · 6 janvier 2025Loiمرسوم بمنح تعويض عن التجريدة لفائدة العسكريين الملحقين بفوج القوات المسلحة الملكية المتوجهة إلى هايتي · 6 janvier 2025Décision de justiceIntermédiation immobilière – Contrat de courtage et révision du montant de la commission (Cour d'appel de commerce de… · 5 janvier 2025Décision de justiceVente en l'état futur d'achèvement : L'obtention du permis d'habiter par le vendeur met fin au droit à l'indemnité… · 5 janvier 2025Décision de justiceVEFA : résolution pour retard de livraison, restitution de l'acompte et indemnisation (Cour d'appel de commerce… · 5 janvier 2025Décision de justiceVEFA – Contrat de réservation : caducité et restitution de l'acompte (Cour d'appel de commerce de Casablanca 2022) · 5 janvier 2025Décision de justiceCompensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008) · 2 janvier 2025Décision de justiceNotification des jugements : Inefficacité de la signification directe par une partie pour le déclenchement du délai… · 1 janvier 2025Décision de justiceAssemblée générale des copropriétaires : La nullité sanctionne l'absence de qualité du syndic et le non-respect des… · 20 décembre 2024Décision de justiceConvocation d’une assemblée générale par les copropriétaires : le respect de la saisine préalable du syndic est une… · 20 décembre 2024