QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

Textes récents — page 129

Décision de justiceRépression des fraudes : l’analyse hors délai prive de force probante le rapport d’expertise (Cass. com. 2022) · 29 avril 2025Décision de justiceCompétence en matière de consommation : Non-rétroactivité de la réforme de l'article 202 de la loi n° 31-08 (Cass.… · 29 avril 2025Décision de justiceExploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023) · 28 avril 2025Loiالرسالة الملكية السامية الموجهة إلى المجلس الأعلى بمناسبة إحياء الذكرى الأربعين لتأسيسه 1997 · 28 avril 2025Décision de justiceDissolution judiciaire d’une société : obstacle tiré de la décision amiable préalable des associés (CA. com.… · 24 avril 2025Décision de justicePrescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d'arrêté du solde… · 23 avril 2025Décision de justicePrescription commerciale : distinction entre l'action en paiement des pénalités de retard et celle en indemnisation… · 22 avril 2025LoiDécret pris pour l’application de la loi n°15-18 relative au financement collaboratif · 22 avril 2025DécretDécret pris en application du décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca… · 22 avril 2025Loiمرسوم بتنفيذ القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية · 21 avril 2025Décision de justiceExtinction automatique du droit réel d’usage viager (« العمرى ») par le décès du bénéficiaire : retour de plein droit… · 20 avril 2025Décision de justiceRévocation du gérant de SARL : absence d’assemblées et pénalités fiscales reconnues comme fautes graves (CA. com.… · 20 avril 2025Décision de justiceDissolution et liquidation : Maintien du droit de l'associé de céder ses parts indivises avant l'exécution des… · 20 avril 2025Décision de justiceTroubles de voisinage : Distinction entre l'action en cessation du trouble et la demande de fermeture (CA. com.… · 19 avril 2025Décision de justiceValidité du contrat d'assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022) · 19 avril 2025Décision de justiceRévocation judiciaire du cogérant – Défaut de preuve des motifs légitimes et des actes de concurrence déloyale… · 19 avril 2025Décision de justiceEffets de commerce : absence ou incohérence de la date d’émission sans incidence sur la force probante (Cass. com. 2023) · 18 avril 2025Décision de justiceAssurance-emprunteur : clause d'exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com.… · 18 avril 2025Décision de justiceChèque impayé inscrit au compte courant : l’effet libératoire relève de l’appréciation souveraine du juge (Cass. com.… · 18 avril 2025Décision de justiceFactures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023) · 18 avril 2025Décision de justiceActe mixte – Fourniture de marchandises à une société civile : Confirmation de de la prescription commerciale… · 18 avril 2025Décision de justiceAttestation de défaut de provision : absence de faute de la banque lorsque le refus de paiement est fondé sur… · 18 avril 2025Décision de justiceChèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale… · 18 avril 2025Décision de justiceCompte courant inactif : délai d’un an jugé raisonnable pour la clôture selon la jurisprudence antérieure à l’art. 503… · 18 avril 2025Décision de justiceRémunération – La prise en compte des pourboires dans le calcul du salaire minimum impose au juge de vérifier leur… · 18 avril 2025Décision de justiceModification substantielle du local commercial loué : sanction du changement d’activité non autorisé (Cass. com. 2023) · 18 avril 2025Décision de justiceMaladie professionnelle : Répartition de la charge de l'indemnisation entre les assureurs successifs au prorata de… · 18 avril 2025Décision de justiceCongé aux fins d'éviction : nullité pour erreur substantielle sur l'adresse du local commercial (Cass. com. 2023) · 18 avril 2025Décision de justiceCession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023) · 18 avril 2025Décision de justiceModification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023) · 18 avril 2025Décision de justiceCession de parts de navire : La publicité conditionne l'opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass.… · 18 avril 2025Décision de justiceCharge de la preuve du bail : la seule occupation des lieux ne suffit pas à établir la relation locative(Cass. com.… · 18 avril 2025Loiمرسوم يتعلق بإحداث منطقة التسريع الصناعي بن جرير · 16 avril 2025Décision de justiceRévocation du gérant : caractérisation des fautes graves de gestion et violation du droit d'information des associés… · 15 avril 2025Décision de justiceMonopole du Loto national : interdiction en référé d’une loterie en ligne exploitée sans autorisation (Trib. com.… · 14 avril 2025Loiمرسوم بتطبيق أحكام المواد 5-10 و1-36 و248 و1-248 من القانون رقم 17.99 المتعلق بمدونة التأمينات · 14 avril 2025Décision de justiceContrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant… · 14 avril 2025Décision de justiceExécution forcée d’un bien hypothéqué : validité de la vente incluant un bâtiment non inscrit édifié par un tiers… · 14 avril 2025Décision de justiceContrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure… · 14 avril 2025Loiظهير شريف يعتبر بمثابة قانون يتعلق ببنوك الاستثمار · 11 avril 2025Loiمرسوم بتحديد شروط وأشكال إبرام صفقات الدولة وكذا بعض المقتضيات المتعلقة بمراقبتها وتدبيرها · 9 avril 2025Loiمرسوم بتطبيق القانون رقم 43.13 المتعلق بمزاولة مهن التمريض · 9 avril 2025Loiمرسوم بتطبيق القانون رقم 44.13 المتعلق بمزاولة مهنة القبالة · 9 avril 2025Loiمرسوم يتعلق بتحديد فوج المدعوين للخدمة العسكرية خلال سنة 1988 وعدد أفراد هذا الفوج وتاريخ استدعائهم · 7 avril 2025Décision de justiceContrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l'absence de similitude et d'enregistrement international… · 6 avril 2025Loiمرسوم تحدد بموجبه شروط إدارة تأمين الصادرات · 4 avril 2025Loiمرسوم بتحديد فوج المدعوين للخدمة العسكرية خلال سنة 1987 وعدد أفراد هذا الفوج وتاريخ استدعائهم · 4 avril 2025Décision de justiceDroits de la défense : Le défaut de convocation d'une partie à l'audience de la Cour de cassation entraîne la… · 2 avril 2025Décision de justiceContrat de distribution commerciale : résolution judiciaire et restitution des sommes avancées pour inexécution (Trib.… · 1 avril 2025Décision de justiceMarques pharmaceutiques et risque de confusion : Spécificité du public pertinent dans la justification du rejet de… · 31 mars 2025

Autres domaines du droit