Droit Pénal & Justice au Maroc
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Décision de justiceAgent Judiciaire du Royaume : le droit d'appel procède de sa qualité de partie et non d'un mandat spécial (Cass. adm.… · 3 janvier 2013Décision de justiceAnnulation d’une élection : Le juge n’est pas lié par l’absence d’un arrêté du gouverneur constatant la démission d’un… · 2 janvier 2013Décision de justiceCondamnation pénale et mandat électif : La grâce royale anéantissant la peine fait obstacle à la révocation de l'élu… · 2 janvier 2013Décision de justiceÉlections professionnelles : la fabrication de carrelage ordinaire ne confère pas la qualité d'artisan traditionnel… · 2 janvier 2013Décision de justiceÉlections professionnelles : l'inscription sur les listes électorales d'une chambre de l'artisanat requiert un local… · 2 janvier 2013Décision de justiceListes électorales : en dehors des cas limitativement prévus par la loi, une commission électorale ne peut procéder… · 2 janvier 2013Décision de justiceListes électorales : la révision exceptionnelle ne peut conduire à la radiation d'un électeur dont la situation… · 2 janvier 2013Décision de justiceListes électorales : Le certificat de résidence et la carte d’identité font foi de la résidence effective de… · 2 janvier 2013Décision de justiceÉlections régionales – Le président de séance ne peut annuler un scrutin, cette compétence appartenant exclusivement… · 2 janvier 2013Décision de justiceContentieux électoral : ne constituent pas des manœuvres frauduleuses de nature à vicier le scrutin les faits commis… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection du bureau d'un conseil communal : la condition de niveau d'instruction ne s'applique au vice-président qu'en… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections locales : la faculté de désigner un assistant valide l'élection d'un rapporteur du budget ne sachant pas… · 31 décembre 2012Décision de justiceContentieux électoral : tout conseiller municipal a intérêt à agir en annulation de l'élection du président du conseil… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection communale : une attestation de scolarité imprécise est insuffisante pour prouver le niveau d'instruction… · 31 décembre 2012Décision de justiceIrrégularités électorales : l'écart de voix, critère d'appréciation de leur influence déterminante sur le résultat… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection du bureau d'un conseil communal : l'atteinte du quorum légal valide l'opération nonobstant l'irrégularité de… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections communales : appréciation du niveau d'instruction du président et de la preuve des irrégularités du scrutin… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉligibilité à la présidence d'un conseil communal : La preuve du niveau d'instruction requis ne peut résulter d'une… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections communales – Preuve du niveau d'instruction : un certificat scolaire ambigu et contredit par le registre de… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections communales : la démission d'une fonction incompatible avant le scrutin lève l’empêchement à être élu… · 31 décembre 2012Décision de justiceContentieux électoral : l'annulation du scrutin est subordonnée à la preuve de manœuvres frauduleuses ayant porté… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections professionnelles – Qualité d'électeur – Exclusion d'une coopérative non mentionnée dans la liste légale… · 31 décembre 2012Décision de justiceContentieux électoral : L'absence de mention au procès-verbal d'une irrégularité dans la composition du bureau de vote… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections communales : la seule présence de l'autorité locale ne suffit pas à prouver son immixtion illégale dans le… · 31 décembre 2012Décision de justiceListes électorales : la radiation d'office d'un électeur par la commission de révision est limitée aux cas légalement… · 31 décembre 2012Décision de justiceContentieux électoral : Force probante du procès-verbal des opérations de vote signé sans réserve (Cass. adm. 2004) · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection communale et niveau d'instruction : Une plainte en faux ne prive pas d'effet probatoire un certificat de… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection du président du conseil communal : La preuve du niveau d'instruction requis ne peut résulter de simples… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection communale : Une photocopie de certificat scolaire non certifiée conforme est insuffisante pour prouver le… · 31 décembre 2012Décision de justiceLiberté d'exercice professionnel : un conseil de l'ordre ne peut imposer à ses membres un quota de dossiers non prévu… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection communale – Tout conseiller a intérêt à agir pour contester l'éligibilité du président du conseil (Cass. adm.… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections – Composition du bureau de vote : la désignation d’un membre non-inscrit sur les listes électorales… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections communales : l'inéligibilité d'un agent public requiert sa 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