Droit Pénal & Justice au Maroc
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Décision de justiceObjet de la demande – Dénature les conclusions de la partie la cour d'appel qui déclare irrecevable sa demande en… · 21 janvier 2013Décision de justiceLe coindivisaire qui exploite seul un bien indivis doit rendre compte aux autres des fruits perçus au-delà de sa part… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui omet de répondre au… · 21 janvier 2013Décision de justiceL'acte de donation consenti au légataire, bien qu'annulé, ne constitue pas une révocation tacite du testament (Cass.… · 21 janvier 2013Décision de justiceProcédure d'appel – Notification de l'appelant – La désignation d'un curateur est exclue pour l'appelant dont la… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : Le juge ne peut déléguer à un expert la vérification de la possession sur les lieux… · 21 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : le principe de l'effet de purge est opposable 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Preuve de l'incapacité de paiement et application de l'article 11 du Pacte international (Cass.… · 16 janvier 2013Décision de justiceOffice du juge : Le rejet d'une demande de serment décisoire ne peut se fonder sur la seule existence d'un écrit… · 16 janvier 2013Décision de justiceDifficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement… · 16 janvier 2013Décision de justiceRéexamen en appel post-cassation : respect des instructions de la Cour suprême et défaut de motivation (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013Décision de justiceAutorité de la chose jugée : Non-extension d'un jugement pénal à l'ayant cause particulier si le transfert de… · 16 janvier 2013Décision de justiceMoyens de cassation : irrecevabilité en l'absence de démonstration de l'impact et de la teneur du moyen écarté (Cass.… · 16 janvier 2013Décision de justiceRéféré expulsion : Confirmation de compétence en cas de réoccupation post-exécution (Cass. com. 2000) · 16 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