Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Que dit ce texte ?
Cette loi régit la constitution, le fonctionnement et la dissolution des sociétés anonymes au Maroc, pilier du droit des sociétés.
Points clés
- Réglementation des sociétés anonymes.
- Définition de la gouvernance et du capital.
- Pilier du droit des sociétés marocain.
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