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Droit Pénal & Justice au Maroc

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Décision de justicePermis de conduire étranger : la validité pour un touriste en vertu de la Convention de Genève sur la circulation… · 15 avril 2013Décision de justicePortée de l'opposition : l'opposant non-appelant ne peut obtenir la réformation d'un chef du jugement non contesté par… · 15 avril 2013Décision de justiceNon-comparution du prévenu sur son opposition : le juge doit statuer au fond par un jugement réputé contradictoire et… · 15 avril 2013Décision de justiceCour militaire : l'expiration du décret annuel de nomination du président entraîne la cassation du jugement pour… · 15 avril 2013Décision de justicePeine criminelle et circonstances atténuantes : Le juge qui accorde des circonstances atténuantes doit prononcer la… · 15 avril 2013Décision de justiceL'arrêt de renvoi de la chambre de l'instruction n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur… · 15 avril 2013Décision de justiceExtradition – La nationalité marocaine, une fois établie par une décision de justice irrévocable, constitue un… · 15 avril 2013Décision de justiceProcédure par défaut en matière criminelle : son application est exclue devant la chambre criminelle d'appel (Cass.… · 15 avril 2013Décision de justiceUsurpation de la possession d'un immeuble : la clandestinité est établie en cas d'absence du possesseur, même si… · 12 avril 2013Décision de justiceCCass,25/02/2010,145 · 12 avril 2013Décision de justiceCCass,14/01/2010,85 · 12 avril 2013Décision de justiceCCass,24/03/2010,336/4 · 12 avril 2013Décision de justiceTrafic de stupéfiants : La possession est caractérisée par la maîtrise effective sur la marchandise par… · 12 avril 2013Décision de justiceCCass,28/10/2010,139/12 · 12 avril 2013Décision de justiceCCass,04/11/2009,1870/9 · 12 avril 2013Décision de justiceCCass,15/04/2010,640 · 12 avril 2013Décision de justiceCCass,25/11/2009,2042 · 12 avril 2013Décision de justiceDol civil et escroquerie pénale : Le juge civil apprécie souverainement le vice du consentement sans être lié par les… · 28 mars 2013Décision de justiceAction en préemption : le juge doit examiner l'argument d'une manifestation de volonté antérieure à la résolution de… · 11 mars 2013Décision de justiceNotification : Nullité pour défaut d'envoi recommandé préalable à la désignation d'un curateur (Art. 39 CPC) (Cass.… · 11 mars 2013Décision de justiceLe délai de l'action en réintégration court à compter du jugement pénal condamnant l'auteur de la dépossession (Cass.… · 8 mars 2013Décision de justiceDroit de préemption (Chofâa) : L'acquisition d'un lot individualisé par sa superficie exclut la qualité de… · 8 mars 2013Décision de justicePréemption d'un immeuble immatriculé : La législation spéciale applicable écarte le délai de trois jours prévu par le… · 8 mars 2013Décision de justiceIndivision : le partage met fin au droit de préemption du coïndivisaire (Cass. fonc. 2003) · 8 mars 2013Décision de justicePartage judiciaire : Le défaut de mise en cause de l'un des co-indivisaires constitue une violation d'une règle… · 8 mars 2013Décision de justiceDroit de préemption : la priorité du co-indivisaire parent du vendeur prime le droit au partage des autres… · 8 mars 2013Décision de justiceAppel incident : Recevabilité d'une demande d'infirmation totale du jugement malgré un appel principal limité au… · 8 mars 2013Décision de justiceDroit de préemption : la connaissance de la vente par le représentant en justice du préempteur fait courir le délai… · 8 mars 2013Décision de justiceDroit de préemption (Chofâa) : la connaissance de la vente par l'avocat du préempteur fait courir le délai d'exercice… · 8 mars 2013Décision de justiceAction en retrait : Encourt la cassation l'arrêt qui omet d'examiner une preuve déterminante de la qualité de… · 8 mars 2013Décision de justiceReprésentation du mineur délaissé : Le juge chargé des affaires des mineurs a qualité pour agir en justice (Cass. civ.… · 7 mars 2013Décision de justiceDemande additionnelle en appel : Persistance de 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