Loi n° 81-03
Que dit ce texte ?
Ce texte annonce l'abrogation du Dahir n° 1.80.440 de 1980, qui créait et organisait le corps des auxiliaires de justice, par le Dahir n° 1.06.23 de 2006.
Points clés
- Abrogation du Dahir n° 1.80.440.
- Concerne les auxiliaires de justice.
- Remplacé par la loi sur les commissaires de justice.
📄 Lire le texte intégral 📄 Source officielle (PDF)
Textes liés à la loi n° 81-03
Décision de justice (10)
Bail commercial : Le procès-verbal de notification de l'huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux… · 15 mars 2026Huissier de justice : la signification par un clerc assermenté est nulle si l'original de l'acte n'est pas… · 15 mars 2026Le procès-verbal de notification dressé par un huissier de justice constitue un acte officiel qui tient lieu de… · 1 mars 2026Notification par huissier de justice : le procès-verbal de remise a valeur d'acte authentique et se substitue au… · 1 mars 2026Notification par commissaire de justice : le procès-verbal de signification tient lieu de certificat de remise (Cass.… · 1 mars 2026Notification par huissier de justice : le procès-verbal de signification contenant les mentions légales requises vaut… · 1 mars 2026Bail commercial : la faculté de notifier un congé par huissier de justice s'applique au régime du dahir de 1955 (Cass.… · 1 mars 2026Le procès-verbal dressé par un huissier de justice constitue la preuve légale de la notification d'un congé en matière… · 1 mars 2026Bail commercial – La notification du congé par huissier de justice est valable en application des dispositions du Code… · 1 mars 2026Notification par huissier de justice : Le procès-verbal de signification constitue une preuve suffisante sans qu'il… · 1 mars 2026
Loi (5)
تم نسخ الظهير الشريف رقم 1.80.440 بتاريخ 17 من صفر 1401 (25 ديسمبر 1980) يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 41.80 بإحداث… · 19 mai 2025مرسوم رقم 2.08.372 صادر في 28 من شوال 1429 (28 أكتوبر 2008) بتطبيق أحكام القانون رقم 81.03 بتنظيم مهنة المفوضين… · 26 juin 2024مرسوم رقم 2.08.372 صادر في 28 من شوال 1429 (28 أكتوبر 2008) بتطبيق أحكام القانون رقم 81.03 بتنظيم مهنة المفوضين… · 26 juin 2024ظهير شريف رقم 1.06.23 صادر في 15 من محرم 1427 (14 فبراير 2006) 1 بتنفيذ القانون رقم 81.03 بتنظيم مهنة المفوضين… · 5 janvier 2024ظهير شريف رقم 1.06.23 صادر في 15 من محرم 1427 (14 فبراير 2006) 1 بتنفيذ القانون رقم 81.03 بتنظيم مهنة المفوضين… · 5 janvier 2024
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.