Loi n° 81-03
Que dit ce texte ?
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 81.03, organisant la profession des مفوضين قضائيين (huissiers de justice) au Maroc, définissant leurs missions et responsabilités.
Points clés
- Organisation de la profession des huissiers de justice.
- Définition des missions et responsabilités professionnelles.
- Encadrement légal de l'exécution des décisions de justice.
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