Droit Pénal & Justice au Maroc
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Décision de justiceOffice du juge de la cassation et rétractation : Le défendeur au pourvoi est sans intérêt à invoquer le défaut de… · 6 mars 2013Décision de justiceLe bail portant sur un local commercial, n'ayant pas atteint la durée de deux ans requise pour l'application du statut… · 5 mars 2013Décision de justiceAssociation : l'exclusion d'un membre pour non-paiement de charges supplémentaires suppose la vérification par le juge… · 5 mars 2013Décision de justiceCompétence d'attribution – L'action en expulsion pour occupation sans droit ni titre relève du tribunal de première… · 5 mars 2013Décision de justicePromesse de vente : La défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt dans le délai convenu pour la… · 5 mars 2013Décision de justicePreuve de propriété et motivation du jugement : limites de la rétractation des témoins et substitution (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013Décision de justiceVente d'immeuble : l'action en garantie pour différence de contenance se prescrit 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dépossession sur l'action civile en revendication… · 2 mars 2013Décision de justiceApplication de la contrainte par corps : Un régime unifié pour les créances civiles principales et accessoires (Cass.… · 1 mars 2013Décision de justiceImmatriculation foncière et charge de la preuve : Renversement au profit de l'opposant dont la possession est… · 1 mars 2013Décision de justiceSursis à statuer : l'obligation pour le juge civil de vérifier d'office le caractère irrévocable de la décision pénale… · 1 mars 2013Décision de justiceTerres collectives : compétence du juge de droit commun pour connaître d'une action possessoire née d'un trouble… · 1 mars 2013Décision de justiceÉtablissement public à caractère commercial : la compétence des juridictions de droit commun pour connaître des… · 1 mars 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : l'expertise ordonnée en référé sur le fondement de l'article 148 du CPC ne constitue pas une… · 1 mars 2013Décision de justiceActe de Moulkia : La seule 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2013Décision de justiceImmatriculation foncière : le juge statue dans les limites de l'opposition et le procès-verbal de visite des lieux… · 28 février 2013Décision de justiceLa qualité de partie à l'instance, même défaillante, fait obstacle à l'exercice de la tierce opposition (Cass. civ.… · 28 février 2013Décision de justicePromesse de vente : la résolution pour défaut de paiement du prix par l'acheteur suppose une décision de justice… · 28 février 2013Décision de justiceDroit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai de trois jours ne court qu'à compter d'une notification de… · 28 février 2013Décision de justiceActe sous seing privé : la certification de la signature par un officier public la rend authentique jusqu'à… · 28 février 2013Décision de justicePrénotation fondée sur une action en justice : le jugement d'incompétence met fin à l'instance et justifie la demande… · 28 février 2013Décision de justiceVente immobilière : la preuve de la fausseté de la promesse de vente initiale dispense le juge d'examiner la fraude… · 28 février 2013Décision de justicePropriété habous : L'annexe d'une mosquée constitue avec elle un ensemble indivisible soumis au régime spécial des… · 28 février 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : Cassation de l'arrêt qui valide une opposition sans examiner ni discuter le titre de… · 28 février 2013Décision de justiceOpposition à immatriculation : la vérification de la concordance d'un titre avec le terrain litigieux impose une… · 28 février 2013Décision de justiceTransaction – Interprétation stricte – L'accord ne s'applique qu'aux contestations et aux droits qui en ont été… · 28 février 2013Décision de justiceCharge de la preuve en matière de préemption : il appartient à l'acquéreur d'établir la disparition de l'indivision… · 28 février 2013Décision de justiceAppel incident : l'appel formé par l'intimé en conséquence de l'appel principal est recevable en toutes circonstances… · 28 février 2013Décision de 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