Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 599 documents indexés.
Textes récents — page 163
Décision de justiceImmatriculation foncière : La preuve de la propriété d'une terre collective n'est pas subordonnée à sa délimitation… · 28 janvier 2013Décision de justiceProcédure de faux incident – La contestation d'un acte n'est pas subordonnée à la formation d'une demande… · 28 janvier 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : la partie qui s'abstient de retirer sa convocation par lettre recommandée ne peut invoquer… · 28 janvier 2013Décision de justiceCompétence d'attribution – L'appel d'un jugement statuant sur l'exception d'incompétence relève de la compétence… · 28 janvier 2013Décision de justiceAveu extrajudiciaire : le témoignage d'une personne dans un acte de propriété vaut reconnaissance irrévocable de son… · 28 janvier 2013Décision de justiceDomaine forestier : l'absence de délimitation administrative ne fait pas échec à la présomption de domanialité opposée… · 28 janvier 2013Décision de justiceNotification d'un jugement : en cas de discordance de dates entre l'attestation de remise et l'enveloppe de… · 28 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : irrecevabilité du moyen nouveau relatif à l'irrégularité d'une expertise judiciaire (Cass.… · 28 janvier 2013Décision de justicePreuve de la propriété immobilière : la cour d'appel ne peut se fonder sur la seule comparaison des titres et doit… · 28 janvier 2013Décision de justiceImmeuble non immatriculé : le délai d'un an pour exercer le droit de préemption (chofâa) est un délai de forclusion… · 28 janvier 2013Décision de justiceCompétence d'attribution : L'exception d'incompétence doit faire l'objet d'un jugement indépendant et ne peut être… · 25 janvier 2013Décision de justiceErreur matérielle : l'inexactitude du nom d'une partie dans un acte de procédure n'affecte pas la qualité pour agir… · 25 janvier 2013Décision de justicePreuve du habous : le témoignage attestant de la notoriété et de la possession est suffisant, sans qu'il soit… · 25 janvier 2013Décision de justiceValidité d'une donation – La mention dans l'acte adoulaire de la pleine capacité de la donatrice l’emporte sur… · 25 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : la possession continue pendant plus de dix ans fait obstacle à l'opposition formée par le… · 25 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : l'omission du représentant légal d'une collectivité dans l'acte d'appel n'entraîne pas… · 23 janvier 2013Décision de justiceDonation : le donateur vivant peut être judiciairement contraint de parfaire la libéralité par le transfert de la… · 23 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : l'application des titres sur le terrain relève de l'office du juge rapporteur et non de… · 23 janvier 2013Décision de justicePropriété foncière : la préférence entre deux titres fondée sur l'antériorité suppose qu'ils portent sur la même… · 23 janvier 2013Décision de justiceMise en demeure : l'inclusion de sommes indues n'affecte pas sa validité pour les créances exigibles (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013Décision de justiceProcédure d'immatriculation foncière : le contentieux de l'opposition est fermé à l'intervention des tiers (Cass. civ.… · 23 janvier 2013Décision de justiceDomaine forestier : la présomption de domanialité est écartée en l'absence de couvert végétal de nature forestière… · 23 janvier 2013Décision de justiceAction en justice – Le fait de réclamer plus que son dû n'entraîne pas l'irrecevabilité de la demande (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013Décision de justiceNotification à curateur : l'attestation d'affichage doit établir que la publication a duré trente jours pour faire… · 23 janvier 2013Décision de justiceAction paulienne : la charge de prouver sa solvabilité pèse sur le débiteur et non sur le créancier poursuivant (Cass.… · 23 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : la procédure d'immatriculation ne paralyse pas l'action en mainlevée d'un bien habous… · 23 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : le titre du requérant n'est pas discuté en l'absence de preuve probante rapportée par… · 23 janvier 2013Décision de justicePropriété foncière – La preuve par commune renommée ne peut fonder une action en délaissement contre le possesseur… · 23 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière et droit de passage : Le juge doit ordonner un transport sur les lieux en complément de… · 23 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : L'aveu judiciaire des demandeurs sur la possession des opposants suffit à fonder la… · 23 janvier 2013Décision de justiceSaisie conservatoire : l'exonération définitive du propriétaire du bien saisi prive la mesure de son fondement et… · 23 janvier 2013Décision de justiceEmpiètement sur un fonds immatriculé : la règle jurisprudentielle du moindre mal fait obstacle à la démolition de… · 23 janvier 2013Décision de justiceAutorité de la chose jugée : L'extension des effets d'un jugement à l'héritier d'une partie doit être légalement… · 23 janvier 2013Décision de justiceDroit de préemption (choufaa) : l'exercice de ce droit est subordonné à la preuve de l'état d'indivision du bien vendu… · 23 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : un acte d'achat ancien est insuffisant pour fonder une opposition sans preuve de possession… · 23 janvier 2013Décision de justiceSociété – Preuve – Le procès-verbal de police judiciaire contenant l’aveu de l’une des parties constitue une preuve… · 23 janvier 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : le juge du fond n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise dès lors qu'il s'estime… · 23 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : la preuve d'un échange d'immeubles ne peut résulter de la seule déposition d'un témoin… · 23 janvier 2013Décision de justiceCongé : la simple omission d'une partie du prénom d'un bailleur n'affecte pas la validité de l'acte (Cass. civ. 2008) · 23 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière : La fausseté de l'acte de vente initial rend inopérante la protection du tiers acquéreur de… · 23 janvier 2013Décision de justiceImmatriculation foncière – Le juge du fond doit répondre au moyen tiré de l'extinction du mandat de vente par la… · 23 janvier 2013Décision de justiceMise en cause d'un tiers en appel : une violation du droit à un procès équitable sanctionnée par la cassation (Cass.… · 23 janvier 2013Décision de justiceAppel du jugement mixte : un jugement statuant sur le principe du droit est une décision sur le fond immédiatement… · 23 janvier 2013Décision de justicePreuve : L'effet dirimant du serment décisoire s'oppose à l'administration de toute autre preuve ou mesure… · 22 janvier 2013Décision de justiceAppel – Recevabilité – Jugement sur le fond non subordonnée à la critique du jugement préparatoire (Cass. civ. 2009) · 22 janvier 2013Décision de justicePaiement et charge de la preuve : le créancier doit prouver que le paiement reçu se rapporte à une autre dette que… · 22 janvier 2013Décision de justiceIndivision : inopposabilité du bail consenti par un coïndivisaire sans la majorité des trois-quarts et droit pour tout… · 22 janvier 2013Décision de justiceLe mémoire de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, comporter un exposé sommaire des faits (Cass. civ. 2009) · 22 janvier 2013Décision de justiceBail de la chose d'autrui : le bailleur engage sa responsabilité pour la perte du fonds de commerce du locataire… · 22 janvier 2013Décision de justiceBail à usage professionnel : nullité de la clause imposant un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer (Cass.… · 22 janvier 2013