Loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de…
Que dit ce texte ?
La loi n° 72-18 établit un dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social au Maroc. Elle crée l'Agence Nationale des Registres et met en place le Registre National de la Population, un outil central pour l'identification des personnes éligibles aux aides sociales.
Points clés
- Création de l'Agence Nationale des Registres (ANR) pour la gestion des données.
- Mise en place du Registre National de la Population (RNP) comme outil central d'identification.
- Objectif de ciblage précis des bénéficiaires des programmes d'appui social.
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