Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.
Textes récents — page 66
Décision de justiceL'associé qui se maintient indûment dans les lieux et prive son coassocié de son tour de gérance d'un fonds de… · 15 avril 2026Décision de justiceFace à des rapports d'expertise contradictoires, la cour d'appel peut ordonner une troisième expertise et retenir les… · 15 avril 2026Décision de justiceL'injonction de payer fondée sur une reconnaissance de dette étrangère est prématurée tant que sa validité est… · 15 avril 2026Décision de justiceLe paiement de la dette par un chèque d'un montant identique à celui des effets de commerce, confirmé par expertise,… · 15 avril 2026Décision de justiceAbsence de comptabilité : La part des bénéfices due au co-indivisaire d'un fonds de commerce peut être déterminée par… · 15 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : le moyen tiré du défaut de tentative de règlement amiable est écarté dans l'action en paiement lorsque… · 15 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt sur des fonds publics : la cour valide une saisie pratiquée entre les mains d'un ministère et non du… · 15 avril 2026Décision de justiceLa demande en restitution d'une créance antérieure, payée après l'ouverture du redressement judiciaire, ne relève pas… · 15 avril 2026Décision de justiceLa simple commercialisation de produits contrefaisants suffit à caractériser l'acte de contrefaçon à l'encontre du… · 15 avril 2026Décision de justiceLa contestation sérieuse de la dette, fondée sur l'émission d'un chèque par un mandataire pour son propre compte,… · 15 avril 2026Décision de justiceCession de parts de SARL : L'héritier d'un associé décédé acquiert la qualité d'associé de plein droit et n'est pas… · 15 avril 2026Décision de justicePropriété industrielle : Le délai de six mois imparti à l'OMPIC pour statuer sur une opposition est un délai de… · 15 avril 2026Décision de justicePropriété industrielle : la décision de l'OMPIC statuant sur une opposition hors du délai légal de six mois est… · 15 avril 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : L'absence de factures d'achat suffit à établir la connaissance du caractère contrefaisant des… · 15 avril 2026Décision de justiceL'usage sérieux d'une marque principale est établi par son apposition sur des produits également commercialisés sous… · 15 avril 2026Décision de justiceRecouvrement de créance bancaire : le créancier peut cumuler les poursuites contre le débiteur, les cautions… · 15 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : L'absence de déclaration du tiers saisi sur les fonds qu'il détient pour le compte du débiteur équivaut… · 15 avril 2026Décision de justiceLa notification d'un jugement par une copie certifiée conforme par le greffe est régulière, même si elle ne porte pas… · 15 avril 2026Décision de justiceEnrichissement sans cause : l'abonné reste tenu au paiement de l'électricité consommée mais non facturée en raison… · 15 avril 2026Décision de justiceJuge des référés : Incompétence pour ordonner la communication de documents sociaux en cas de contestation sérieuse… · 15 avril 2026Décision de justiceL'indemnité d'éviction due au preneur doit comprendre la valeur des améliorations et réparations, dont le montant est… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : en l'absence de clause contractuelle définissant l'activité, le preneur est libre de la modifier… · 15 avril 2026Décision de justiceLa conclusion d'un rapport d'expertise graphologique écartant l'authenticité de la signature apposée sur un chèque… · 15 avril 2026Décision de justiceLa lettre de change constitue un engagement cambiaire autonome qui se suffit à lui-même pour prouver la créance,… · 15 avril 2026Décision de justiceCompte courant d'associé : les paiements de frais personnels ne peuvent être imputés sur l'avance mensuelle due en… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire pour… · 15 avril 2026Décision de justiceJuge des référés : L'autorisation de retrait du boni de liquidation par un associé ne relève pas de la compétence du… · 15 avril 2026Décision de justiceRefus de paiement d'un chèque pour signature non conforme : l'action du bénéficiaire doit être dirigée contre le… · 15 avril 2026Décision de justiceLa dissolution judiciaire d'une société pour justes motifs suppose la démonstration d'une paralysie de son… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Les factures inscrites dans une comptabilité régulière font foi entre commerçants,… · 15 avril 2026Décision de justiceDroit de préférence du bailleur : l'annulation du contrat de cession du fonds de commerce anéantit rétroactivement le… · 15 avril 2026Décision de justiceLa demande d'indemnité d'éviction formée en appel se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée à une décision… · 15 avril 2026Décision de justiceFaux incident : L'expertise graphologique concluant à la correspondance des caractéristiques de la signature contestée… · 15 avril 2026Décision de justiceLe paiement partiel effectué par un fonds de garantie institutionnel doit être déduit de la créance de la banque à… · 15 avril 2026Décision de justiceLa société de transfert de fonds engage sa responsabilité en remettant les fonds à un tiers non désigné, en l'absence… · 15 avril 2026Décision de justiceEst irrecevable l'exception d'incompétence d'attribution qui n'indique pas la juridiction devant laquelle l'affaire… · 15 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial – Le défaut de paiement des loyers dans le délai de 15 jours imparti par la mise en… · 15 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement d'une créance antérieure, introduite après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde,… · 15 avril 2026Décision de justiceEffet de commerce escompté : les versements effectués par le tiré accepteur sur le compte du tireur sont libératoires… · 15 avril 2026Décision de justiceLe non-paiement des échéances d'un plan de continuation justifie sa résolution, les créances détenues par le débiteur… · 15 avril 2026Décision de justiceLe juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise judiciaire s'il s'estime suffisamment éclairé par les autres éléments… · 15 avril 2026Décision de justiceVente de navire : la formalité d'enregistrement conditionne l'opposabilité aux tiers mais non la validité de l'acte… · 15 avril 2026Décision de justiceCautionnement d'une dette commerciale : l'engagement de la caution, même non commerçante, est un acte commercial par… · 15 avril 2026Décision de justiceL'inexploitation du fonds de commerce par le gérant libre, prouvée par constat d'huissier, constitue une faute… · 15 avril 2026Décision de justiceEffet de commerce : la preuve de l'imputation d'un paiement partiel effectué avant l'échéance sur la créance cambiaire… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : la cour d'appel fixe souverainement le montant en combinant les éléments pertinents de… · 15 avril 2026Décision de justiceLa libération de la retenue de garantie est subordonnée à la production du procès-verbal de réception provisoire des… · 15 avril 2026Décision de justicePlan de continuation : Les modalités de remboursement du passif arrêtées par le tribunal ne peuvent être modifiées en… · 15 avril 2026Décision de justiceInjonction de payer : L'ordonnance non notifiée dans le délai d'un an est réputée non avenue, la simple demande de… · 15 avril 2026Décision de justiceLa compétence du juge des référés pour ordonner la restitution d'un véhicule financé n'est pas affectée par… · 15 avril 2026