Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 599 documents indexés.
Textes récents — page 64
Décision de justicePreuve en matière commerciale : La facture visée par le cachet du débiteur constitue une preuve de la transaction et… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : L'évaluation par expertise judiciaire des travaux et équipements installés par le gérant s'impose en… · 15 avril 2026Décision de justiceUne instance en paiement engagée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire se poursuit pour la seule constatation… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : La fermeture administrative d'un commerce due à la pandémie de Covid-19 ne constitue pas un cas de… · 15 avril 2026Décision de justiceLa compétence pour ordonner la mainlevée d'une saisie-arrêt antérieure à l'ouverture de la procédure collective… · 15 avril 2026Décision de justiceLe non-paiement des loyers postérieurs à la levée des restrictions sanitaires justifie la résiliation du bail, la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa clôture d'un compte courant met fin au cours des intérêts conventionnels, le solde débiteur ne produisant plus que… · 15 avril 2026Décision de justiceRéalisation de l'actif : la vente par adjudication amiable d'un immeuble non encore immatriculé au nom de la société… · 15 avril 2026Décision de justiceLa détention des quittances de loyer originales par le bailleur fait peser la charge de la preuve du paiement sur le… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : L'inscription par le débiteur des factures litigieuses dans sa propre comptabilité… · 15 avril 2026Décision de justiceLa force probante du relevé de compte bancaire ne cède que devant une preuve contraire rapportée par le client (CA.… · 15 avril 2026Décision de justiceL'acheteur ne peut invoquer la non-conformité de la marchandise pour refuser le paiement du prix dès lors qu'il la… · 15 avril 2026Décision de justiceLiberté de la preuve commerciale : La facture non signée par le débiteur constitue une preuve de la créance dès lors… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le paiement partiel des arriérés de loyer ne suffit pas à écarter l'état de mise en demeure du… · 15 avril 2026Décision de justiceLa mention d'un montant de loyer erroné dans l'injonction de payer n'entraîne pas sa nullité, le preneur demeurant… · 15 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La créance du bailleur est valablement déterminée par un rapport d'expertise déduisant la valeur du bien… · 15 avril 2026Décision de justiceDemandes de paiement pour une dette éteinte : un préjudice simple non indemnisable en l'absence de poursuites… · 15 avril 2026Décision de justiceInjonction de payer : Les irrégularités de notification de l'ordonnance sont sans effet dès lors que le débiteur a pu… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve commerciale : La facture portant le cachet du débiteur est réputée acceptée et fait pleine preuve de la créance… · 15 avril 2026Décision de justiceLe non-paiement des loyers dans le délai de 15 jours prévu par la loi 49-16 justifie la résiliation du bail commercial… · 15 avril 2026Décision de justicePaiement par effet de commerce impayé : la créance est réduite du montant de l'effet si le créancier ne prouve pas sa… · 15 avril 2026Décision de justiceForce probante du rapport d'expertise : les conclusions de l'expert fixant le montant de la créance sont retenues par… · 15 avril 2026Décision de justiceCharge de la preuve du paiement : il appartient au créancier qui conteste l'imputation des versements de prouver que… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le bailleur qui vend l'immeuble après avoir donné congé pour démolition et reconstruction doit une… · 15 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La cour d'appel modifie le jugement ayant écarté sans justification les intérêts de retard contractuels… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le congé visant l'éviction du preneur est nul s'il mentionne une adresse des lieux loués différente… · 15 avril 2026Décision de justiceLe bail d'un emplacement sur un toit pour l'installation d'une antenne relais est un contrat de droit commun exclu du… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve du paiement partiel : le créancier qui conteste l'imputation de virements bancaires doit prouver leur… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le délai de 15 jours imparti au preneur pour payer les loyers est un délai franc excluant le jour de… · 15 avril 2026Décision de justiceL'impossibilité pour un créancier d'exécuter une décision de justice ne suffit pas à caractériser la cessation des… · 15 avril 2026Décision de justiceGestion d'un bien indivis : la mise en demeure adressée au locataire par des co-indivisaires ne représentant pas les… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Les frais de personnel ne figurent pas parmi les éléments d'indemnisation du preneur prévus par… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La résiliation amiable du contrat peut être prouvée par la photocopie d'un avenant dont le contenu… · 15 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le rapport d'expertise doit se conformer aux critères d'évaluation fixés par l'article 7 de la… · 15 avril 2026Décision de justiceL'enregistrement d'une marque créant un risque de confusion avec une marque antérieurement enregistrée pour des… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : le rapport d'expertise comptable fait foi du paiement sauf preuve contraire apportée… · 15 avril 2026Décision de justicePour obtenir la mainlevée d'une saisie-arrêt, la contestation de la créance par le débiteur doit être sérieuse et ne… · 15 avril 2026Décision de justiceCautionnement : La cession par la caution de ses parts sociales dans la société débitrice est inopposable au créancier… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la demande de reprise d'un local abandonné est subordonnée à la preuve d'une fermeture continue de… · 15 avril 2026Décision de justiceGarantie des vices de la chose vendue : la notification des défauts au vendeur ne dispense pas l'acheteur d'intenter… · 15 avril 2026Décision de justiceLa participation au prononcé du jugement d'un magistrat n'ayant pas assisté à la mise en délibéré vicie la composition… · 15 avril 2026Décision de justiceEn l'absence de clause expresse, le défaut de raccordement du local loué aux réseaux d'eau et d'électricité ne… · 15 avril 2026Décision de justiceAveu judiciaire : L'aveu du créancier dans ses conclusions d'avoir encaissé des paiements constitue une preuve… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve du contrat commercial : une traduction non signée et mentionnant un registre de commerce erroné est dépourvue… · 15 avril 2026Décision de justiceLe garant personne morale ne peut se prévaloir de la suspension des poursuites individuelles ouverte au profit du… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la modernisation des outils par le preneur ne constitue pas un changement d'activité justifiant la… · 15 avril 2026Décision de justiceLe contrat d'installation d'un équipement, qualifié de contrat d'entreprise, relève de la compétence du tribunal de… · 15 avril 2026Décision de justiceCompte courant débiteur : Le cours des intérêts est arrêté un an après la dernière opération au crédit, en application… · 15 avril 2026Décision de justiceOption de juridiction : le non-commerçant est en droit d'assigner une société commerciale par la forme devant le… · 15 avril 2026Décision de justiceLe cautionnement personnel souscrit par un non-commerçant pour garantir une dette commerciale relève de la compétence… · 15 avril 2026