Loi n° 31-08
Que dit ce texte ?
Cette loi établit le cadre général de la protection du consommateur au Maroc, couvrant divers aspects des relations contractuelles entre professionnels et consommateurs.
Points clés
- Protection des droits fondamentaux du consommateur.
- Encadrement des pratiques commerciales et contractuelles.
- Mécanismes de recours et sanctions prévus.
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