Loi n° 31-08
Que dit ce texte ?
Ce texte établit le cadre juridique général de la protection du consommateur au Maroc, garantissant ses droits fondamentaux face aux professionnels.
Points clés
- Protection des droits fondamentaux du consommateur.
- Encadrement des pratiques commerciales et contrats.
- Mise en place de mécanismes de recours et sanctions.
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Loi (4)
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