Droit Pénal & Justice au Maroc
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Textes récents — page 128
Décision de justicePromesse de vente et immatriculation foncière : Le droit personnel du bénéficiaire n'est pas soumis à l'effet purgatif… · 3 mai 2025Décision de justicePourvoi en cassation : La signature de la requête par un avocat non agréé, même par délégation d'un avocat agréé,… · 2 mai 2025Décision de justicePourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d'indication des noms et prénoms individuels des héritiers… · 2 mai 2025Décision de justiceValidité de la signification : Nullité des actes du curateur si l'adresse contractuelle est ignorée (Cass. com. 2023) · 2 mai 2025Loiالبروتوكول الإضافي لاتفاقية الجريمة الإلكترونية بشأن تجريم الأفعال ذات الطبيعة العنصرية وكراهية الأجانب التي ترتكب عن… · 2 mai 2025Décision de justiceNotification par remise à tiers : exigence impérative du domicile du destinataire (Cass. fonc. 2023) · 2 mai 2025Décision de justiceResponsabilité pénale de l'auteur de propos diffamatoires et d'atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux :… · 2 mai 2025Décision de justiceExpertise judiciaire : cassation de l'arrêt rendu sans notification préalable du dépôt du rapport aux parties (Cass.… · 2 mai 2025Décision de justiceNotification irrégulière : La sanction de sa nullité non constitutive de modification de la cause (Cass. civ. 2023) · 2 mai 2025Décision de justiceAppel et irrecevabilité : La cour d'appel ne peut substituer un rejet au fond au détriment de l'unique appelant (Cass.… · 2 mai 2025Décision de justiceFrais d'expertise judiciaire : L'absence de consignation par le demandeur à la mesure ne peut être opposée à la partie… · 2 mai 2025Décision de justiceActe sous seing privé : Irrecevabilité de l'inscription de faux fondée sur le seul cachet commercial (Cass. com. 2023) · 2 mai 2025Décision de justiceRefus d'exécution d'une décision de justice : l'autorité de la chose jugée fait obstacle à une action indemnitaire… · 2 mai 2025Décision de justiceTierce opposition contre un arrêt de la Cour de cassation : restriction aux 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établir l'urgence et le trouble… · 2 mai 2025Décision de justiceOpposition à l'immatriculation foncière : Charge de la preuve de l'opposant et irrecevabilité du pourvoi contre un… · 2 mai 2025Décision de justiceException de défaut de qualité pour cause de décès : irrecevabilité du moyen soulevé par un codéfendeur (Cass. fonc.… · 2 mai 2025Décision de justiceForce probante de la signature légalisée : La simple attestation administrative de la formalité ne dispense pas… · 2 mai 2025Décision de justiceDélai d'appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement… · 2 mai 2025Décision de justiceClause compromissoire : Interprétation stricte de sa portée et compétence judiciaire (Cass. com. 2014) · 2 mai 2025Décision de justiceCompétence d'attribution : Caractère d'ordre public et nullité de la clause désignant la juridiction administrative… · 2 mai 2025Décision de justiceDéfaut de communication au Ministère Public – Irrecevabilité du moyen 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