Droit du Travail & Social au Maroc
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Décision de justiceReprésentativité syndicale et rupture du contrat de travail : annulation partielle pour absence de qualité de… · 3 mars 2020Décision de justiceObligation légale d’obtenir le visa pour le salarié étranger : sanction pécuniaire pour l’employeur, sans incidence… · 11 février 2020Décision de justiceCalcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement : toute année entamée est comptabilisée comme une année… · 11 février 2020Décision de justiceTravail temporaire : Requalification en CDI à défaut des mentions obligatoires prévues par le Code du travail · 11 février 2020Décision de justiceDémission du salarié : exigence de légalisation de la signature selon l’article 34 du Code du Travail (Cass. soc. 2018) · 11 février 2020Décision de justiceLa réintégration du salarié ne peut être ordonnée qu’avec l’accord du salarié et de l’employeur (Cour de Cassation 2017) · 11 février 2020Décision de justicePreuve de la réintégration après une suspension disciplinaire – Obligation pour le salarié de justifier de sa reprise… · 11 février 2020Décision de justiceQualification du contrat de travail : le renouvellement successif du contrat d'un salarié étranger emporte sa… · 11 février 2020Décision de justiceLe calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire… · 29 octobre 2019RapportANAPEC - Rapport PBM Détaillé 2018 · 30 septembre 2019Décision de justiceRenouvellement successif d’un contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger – Requalification en contrat… · 27 septembre 2019LoiLoi n° 06-18 relative à l'organisation de la profession d'expert judiciaire · 1 avril 2019Décision de justiceSalarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l'obtention… · 8 décembre 2018Décision de justiceIndemnité d’ancienneté et convention collective des banques : impossibilité de cumul avec les dispositions générales… · 14 novembre 2018RapportANAPEC - Rapport PBM Détaillé 31-12-2017 VDéf Signée · 7 octobre 2018Décision de justiceLicenciement pour faute grave : le non-respect des formalités procédurales d'ordre public dispense le juge de l'examen… · 4 avril 2018Décision de justiceCA,Casablanca,25/03/1986,585 · 13 juin 2014Décision de justiceCCass,04/06/2003,1995/11 · 5 juin 2014Décision de justiceRetenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité… · 26 décembre 2013Décision de justiceCCass,12/04/2012,684 · 15 mai 2013Décision de justiceFonction publique : La reconnaissance d'un détachement par l'administration dans un courrier officiel suffit à établir… · 10 mai 2013Décision de justiceIndemnisation de l'accident du travail : l'impossible recours au droit commun contre l’employeur, même… · 9 mai 2013Décision de justiceDroit de préférence en copropriété : l'inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans… · 8 mars 2013Décision de justiceTierce opposition et immatriculation Tierce opposition et immatriculation foncière : une voie de recours exclue en… · 7 mars 2013Décision de justiceRecours en rétractation : La possession antérieure d'une pièce exclut le recours en rétractation fondé sur sa «… · 7 mars 2013Décision de justiceIrrecevabilité du pourvoi tardif : Le délai de recours court aussi contre la partie qui prend l'initiative de la… · 7 mars 2013Décision de justiceLimites de l’examen d’appel : absence de recours et irrecevabilité des demandes additionnelles (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013Décision de justiceDésistement d'action – Le jugement donnant acte du désistement n'est susceptible d'aucun recours (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013Décision de justiceRecours en rétractation : Le moyen tiré de la violation de la loi ou de la critique des motifs est irrecevable (Cass.… · 1 mars 2013Décision de justiceGarantie d'éviction : Déchéance du droit au recours de l'acheteur en l'absence d'information du vendeur de l'action en… · 28 février 2013Décision de justicePreuve de la notification d'un jugement : Seul le certificat de notification, et non le certificat de non-recours,… · 28 février 2013Décision de justiceVoies de recours : Irrecevabilité du recours en révision formé contre une décision statuant sur un précédent recours… · 25 février 2013Décision de justiceRecours en révision contre un arrêt de la Cour de cassation : la critique du raisonnement ne constitue pas une absence… · 25 février 2013Décision de justiceRecours en révision : la contestation du raisonnement d'un arrêt ne constitue pas un cas d'ouverture à révision (Cass.… · 25 février 2013Décision de justiceRecours d'un État étranger : l'inapplicabilité au Maroc d'une loi étrangère fondant l'action contre le tiers… · 25 février 2013Décision de justiceRecours en révision : Nul grief tiré de l’absence de convocation d’un avocat dont la constitution n’est pas établie au… · 14 février 2013Décision de justiceRecours en reconsidération : l'omission par la 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