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Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

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Décision de justiceExpertise judiciaire : encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour rejeter une demande en… · 1 mars 2026Décision de justiceL'octroi de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond… · 1 mars 2026Décision de justiceOffice du juge – Le juge ne peut accorder des intérêts légaux qui n'ont pas été demandés par le créancier (Cass. com.… · 1 mars 2026Décision de justiceAppel : Est recevable l'appel formé par la partie dont l'intervention volontaire a été déclarée irrecevable en… · 1 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : Inopposabilité de la décision au successeur à titre particulier lorsque l'instance est… · 1 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'occupation : Le rejet de la demande doit être motivé dès lors que l'occupation sans droit ni titre est… · 1 mars 2026Décision de justiceOffice du juge : l'arrêt qui déduit la renonciation à un congé d'un acte postérieur est cassé pour défaut de motifs… · 1 mars 2026Décision de justiceContrats commerciaux : L'autorisation provisoire renvoyant à un cahier des charges est conditionnée par le respect de… · 1 mars 2026Décision de justiceEncourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt d'appel qui ne précise pas l'imputation d'un paiement partiel… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le départ du preneur faisant obstacle au droit de repentir du bailleur ne peut être écarté au seul… · 1 mars 2026Décision de justiceQualité à agir de l'auteur d'un congé : le juge est tenu d'examiner les preuves du transfert de propriété du bien loué… · 1 mars 2026Décision de justiceFaux incident : L'effet dévolutif de l'appel n'autorise pas la cour à écarter une demande en faux incident visant la… · 1 mars 2026Décision de justiceSociété anonyme – L'atteinte du quorum ne couvre pas le vice tenant au défaut de convocation d'un actionnaire à… · 1 mars 2026Décision de justiceNotification – Charge de la preuve – Il appartient au destinataire de prouver l'inexactitude des mentions… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Le préavis de six mois s’apprécie à la date d’expiration du terme contractuel et non à compter de la… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Résiliation – La saisie-arrêt des loyers par le fisc constitue pour le preneur une excuse valable… · 1 mars 2026Décision de justiceLa contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt constitue une erreur matérielle justifiant sa… · 1 mars 2026Décision de justiceAppréciation de la cessation des paiements : Le juge ne peut se borner à adopter les conclusions d’un rapport… · 1 mars 2026Décision de justiceOffre réelle de paiement du loyer – Vaut libération du preneur l'offre refusée personnellement par le bailleur, même… · 1 mars 2026Décision de justiceSociété anonyme – Action en nullité d'une assemblée générale – Cassation de l'arrêt déclarant prescrite une demande… · 1 mars 2026Décision de justiceEffet de commerce remis à l'encaissement : l'imputation en compte du montant d'un effet impayé suppose la restitution… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve du sinistre : les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent écarter un rapport d'expertise… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial – La discordance entre la période d'impayés mentionnée dans l'injonction et celle réclamée en justice… · 1 mars 2026Décision de justiceFaux incident : le juge n'est pas tenu de suivre la procédure lorsque le document contesté est sans influence sur… · 1 mars 2026Décision de justiceCession d'un bail commercial : l'acceptation par le bailleur n'est pas établie par le seul encaissement de loyers… · 1 mars 2026Décision de justiceGérance libre – Indemnité d'occupation – La seule mise en demeure adressée au bailleur de reprendre les lieux ne… · 1 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction pour démolition et reconstruction : la demande de fixation du préjudice pour un manquement futur… · 1 mars 2026Décision de justiceCautionnement : l'engagement initial subsiste en l'absence d'annulation expresse ou implicite dans les actes… · 1 mars 2026Décision de justiceSociété à responsabilité limitée : engagement de la société par un seul gérant malgré une clause statutaire imposant… · 1 mars 2026Décision de justiceRupture abusive de crédit : La réparation du préjudice subi par le client relève de l'appréciation souveraine des… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : Le pouvoir du juge du fond d'écarter les conclusions de l'expert est subordonné à la motivation… · 1 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le paiement des loyers après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue une cause… · 1 mars 2026Décision de justiceLa partie qui se prévaut d'une transaction orale doit en rapporter la preuve lorsque son existence est contestée par… · 1 mars 2026Décision de justiceLa renonciation par le bailleur à l'éviction du preneur rend sans objet sa demande ultérieure d'exercice du droit de… · 1 mars 2026Décision de justiceLiquidation d'astreinte : le procès-verbal de refus d'exécution constitue une motivation suffisante de la décision… · 1 mars 2026Décision de justiceBail – Clause de congé – Interprétation souveraine par les juges du fond de la portée d’un préavis de… · 1 mars 2026Décision de justiceLe défaut de tenue de la comptabilité d'un exercice social constitue une faute de gestion justifiant l'extension de la… · 1 mars 2026Décision de justiceClause attributive de juridiction : le bénéficiaire peut y renoncer en l'absence de préjudice pour l'autre partie… · 1 mars 2026Décision de justiceRelevé de compte bancaire : Valeur probante à l'égard d'un client non-commerçant (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026Décision de justiceAction en justice : la demande qualifiée d'additionnelle peut être requalifiée en demande réformative pour corriger… · 1 mars 2026Décision de justiceEst irrecevable le moyen de cassation visant les motifs d'un 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