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Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

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des créances : le juge-commissaire doit admettre la créance publique munie d'un titre exécutoire en… · 17 avril 2026Décision de justicePlan de continuation : Le caractère essentiel d'un actif et la prohibition des paiements individuels s'opposent à son… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est justifiée malgré l'hospitalisation du preneur dès lors… · 17 avril 2026Décision de justiceUne sentence arbitrale non exéquaturée constitue un titre suffisant pour fonder une demande de saisie-arrêt à titre… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la preuve du paiement d'un arriéré de loyers supérieur à 10 000 dirhams ne peut être rapportée par… · 17 avril 2026Décision de justiceFonds de commerce : l'annexion d'un local loué à un autre commerce exploité par le preneur fait obstacle à la… · 17 avril 2026Décision de justiceLes intérêts légaux, de nature compensatoire, ne sont dus qu'à compter de la date de la demande en justice et non de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La preuve du paiement des loyers par une expertise comptable justifie l'annulation du jugement de… · 17 avril 2026Décision de justiceEffets de commerce : La remise d'un chèque ou d'une lettre de change vaut paiement et interdit au créancier de… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance : la facture et le bon de livraison signés par le débiteur priment sur les conclusions contraires… · 17 avril 2026Décision de justiceOctroi de crédit : la banque n'est pas responsable de l'endettement de l’emprunteur qui, en tant que… · 17 avril 2026Décision de justiceTierce opposition : Le jugement d'expulsion est inopposable au tiers qui prouve une relation locative antérieure à… · 17 avril 2026Décision de justiceL'indemnisation allouée au titre de la liquidation d'une astreinte interdit une nouvelle demande en dommages-intérêts… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail pour retard de paiement : La preuve du paiement par le preneur transfère au bailleur la charge de… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance-décès adossée à un crédit : l'action en recouvrement de la banque doit être dirigée contre l'assureur et non… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat commercial : la facture originale visée par le débiteur constitue une preuve de la réalisation de la… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement partiel des arriérés de loyer dans le délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail… · 17 avril 2026Décision de justiceSociété en participation : la validité du contrat social n'est pas affectée par l'absence de preuve de la libération… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie conservatoire : L'apparence de créance, établie par des reçus de paiement, est une condition suffisante pour… · 17 avril 2026Décision de justiceL'irrégularité de la notification de la citation à comparaître, portant atteinte aux droits de la défense, justifie… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai de la mise en demeure écarte le défaut de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La décision administrative de péril devenue définitive fonde l'expulsion du preneur et l'octroi… · 17 avril 2026Décision de justiceQualité de commerçant d'une clinique : La preuve de la créance commerciale est rapportée par les factures lorsque la… · 17 avril 2026Décision de justiceLe rapport d'expertise comptable, respectueux des règles de l'art et du principe du contradictoire, s'impose aux… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le paiement du loyer au signataire du contrat agissant pour le compte de la société bailleresse est… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial – Libération du preneur – Le refus du bailleur de recevoir les clés impose au preneur de procéder à… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l'existence d'une instance en cours 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