Droit Immobilier & Foncier au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit immobilier & foncier : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 111 documents indexés.
Textes récents — page 31
Décision de justiceVente immobilière : l'exigence d'un écrit à titre de validité exclut toute exécution forcée en son absence (Cass. civ.… · 23 janvier 2013Décision de justiceCongé pour démolition : La production du permis de démolir et de l'autorisation de construire suffit à prouver la… · 22 janvier 2013Décision de justiceDégradations locatives : Obligation pour le juge du fond de ventiler les dommages résultant de la vétusté de ceux… · 22 janvier 2013Décision de justiceOffice du juge : Le défaut de réponse à des moyens appuyés par des pièces constitue une insuffisance de motivation… · 22 janvier 2013Décision de justiceBail commercial et prescription : la contestation du contrat par le preneur suspend l’action en paiement des loyers… · 22 janvier 2013Décision de justiceBail d'habitation : le droit à l'indemnité d'éviction est acquis au locataire même en l'absence de validation… · 22 janvier 2013Décision de justiceSous-location non autorisée : l'expulsion du sous-locataire emporte la résiliation de plein droit du bail principal… · 22 janvier 2013Décision de justiceReprise pour besoin personnel : la quittance de loyer au nom du conjoint suffit à prouver le besoin du bailleur (Cass.… · 22 janvier 2013Décision de justiceContrat d'entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ.… · 22 janvier 2013Décision de justicePrescription de la dette de loyer : obstacle à la résiliation du bail pour défaut de paiement (Cass. civ. 2008) · 22 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : la pratique professionnelle de la couture emporte l'application du statut (Cass. civ. 2008) · 22 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : Application de la loi spéciale même en l'absence de protection locative par le Dahir de 1955 (Cass.… · 16 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l'absence de consentement du bailleur en cas de litige… · 16 janvier 2013Décision de justiceBaux commerciaux : Irrecevabilité de la saisie conservatoire avant l'exigibilité de l'indemnité de non-réintégration… · 16 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : La validation d’un congé pour démolition exige une réponse au moyen tiré du renouvellement récent du… · 16 janvier 2013Décision de justiceOffre de renouvellement à loyer majoré : Le silence du preneur vaut acceptation tacite des nouvelles conditions et… · 16 janvier 2013RapportMorocco - Strengthening Micro-entrepreneurship for Disadvantaged Youth Project : Maroc - Renforcemen · 16 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : soumission de la couture traditionnelle au Dahir de 1955 en vertu de sa qualification d'acte de… · 16 janvier 2013RapportMorocco - Third Solid Waste Sector Development Policy Loan Program : Maroc - Troisieme operation de · 16 janvier 2013Décision de justicePreuve du mandat de courtage : Le témoignage de l'acquéreur est insuffisant à engager le vendeur (Cass. com. 2000) · 16 janvier 2013Décision de justiceQualité de co-locataire : la délivrance de quittances de loyer au nom d'un tiers emporte sa reconnaissance par le… · 15 janvier 2013Décision de justiceRévision du loyer commercial : Office du juge et portée d'une expertise judiciaire contestée (Cass. com. 2002) · 15 janvier 2013Décision de justiceCantonnement de l'hypothèque : Droit à la mainlevée partielle contre paiement de la fraction de la créance (Cass. com.… · 15 janvier 2013Décision de justiceAction en éviction : l'irrecevabilité d'une première demande ne fait pas obstacle à une nouvelle instance fondée sur… · 15 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : La division des lieux loués par le preneur constitue un motif grave le privant du droit à… · 15 janvier 2013Décision de justiceAbsence d'action en conciliation : le silence du preneur face au congé le prive définitivement du droit de discuter… · 15 janvier 2013Décision de justiceForce probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et… · 14 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : Portée novatoire d'un jugement révisant le loyer sur le contrat (Cass. com. 2003) · 14 janvier 2013Décision de justiceHypothèque sur le bien d'un mineur : la garantie de la dette d'un tiers est un acte de libéralité nul même avec… · 14 janvier 2013Décision de justiceAppréciation des conditions du droit de repentir : Le juge ne peut ignorer les pièces établissant le départ du preneur… · 14 janvier 2013RapportMorocco - Ouarzazate Concentrated Solar Power Project : environmental and social impact assessment f · 6 janvier 2013Décision de justiceExpertise judiciaire et expropriation – Validité d'un rapport dépourvu d'éléments de comparaison (Cass. adm. 2003) · 4 janvier 2013Décision de justiceIndemnité d'expropriation : Critères de l'évaluation judiciaire et rejet de la demande de contre-expertise (Cass. adm.… · 4 janvier 2013RapportMorocco - Strengthening Micro-Entrepreneurship for Disadvantaged Youth Project : Maroc - Renforcemen · 4 janvier 2013Décision de justiceSursis à exécution et créance non fiscale : la suspension du recouvrement n'est pas subordonnée à la fourniture d'une… · 4 janvier 2013Décision de justiceAstreinte contre l'administration : une mesure coercitive justifiée en cas de voie de fait (Cass. adm. 2001) · 3 janvier 2013Décision de justiceExpropriation et indemnisation pour occupation anticipée : L'exproprié n'est pas tenu d'engager une action distincte… · 3 janvier 2013Décision de justiceIndemnité d'expropriation : l'inobservation du délai de six mois impose l'évaluation du bien à la date de la saisine… · 2 janvier 2013Décision de justiceIndemnité d'expropriation : Le juge ne peut écarter la transaction amiable validée par l'autorité administrative… · 2 janvier 2013Décision de justiceVoie de fait : L'indemnisation doit couvrir l'intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée… · 2 janvier 2013RapportMorocco - Regional Potable Water Supply Systems Project : procurement plan : Plan de passation des m · 2 janvier 2013RapportMorocco - Ouarzazate Concentrated Solar Power Project : environmental and social impact assessment f · 1 janvier 2013Décision de justiceExonération fiscale : l'ambiguïté d'une loi sur son fait générateur doit profiter au contribuable (Cass. adm. 2000) · 26 décembre 2012Décision de justiceProfit immobilier : le refus d'exonération doit être justifié par une réévaluation effective de la valeur du bien… · 26 décembre 2012Décision de justiceContentieux fiscal : Preuve de la notification et point de départ du délai de recours en matière de TVA (Cass. adm.… · 26 décembre 2012Décision de justiceSursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l'impôt… · 26 décembre 2012Décision de justiceRéévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d'appréciation souveraine du juge… · 18 décembre 2012RapportMorocco - Second Development Policy Loan in Support of the Plan Maroc Vert Project : Maroc - Deuxièm · 18 décembre 2012Décision de justiceCCass,29/12/2010,2945 · 17 décembre 2012Décision de justiceCCass, 13/04/2010, 1616 · 12 décembre 2012