Droit Pénal & Justice au Maroc
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Décision de justiceCCass, 07/02/1989, 1796 · 5 juillet 2012Décision de justiceCCass,18/07/1989,1142 · 5 juillet 2012Décision de justiceCCass,Rabat,20/07/1994,3674/94 · 5 juillet 2012Décision de justiceRévocation du gérant de société en nom collectif : exigence impérative de l'unanimité des autres associés (Cass. com.… · 5 juillet 2012Décision de justiceTPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864 · 5 juillet 2012Décision de justiceCA,Béni mellal,30/05/1984,890/84 · 5 juillet 2012Décision de justiceCCass,24/10/1989,7826 · 5 juillet 2012Décision de justiceCA,Béni mellal,28/12/1988,1319/88 · 4 juillet 2012Décision de justiceTPI,Casablanca,27/07/1986,3751/325 · 4 juillet 2012Décision de justiceCCass, 2/05/1988,1249/88 · 4 juillet 2012Décision de justiceRecevabilité du pourvoi en cassation : absence de qualité pour agir de la partie civile n’ayant pas intervenu en appel… · 4 juillet 2012Décision de justiceCCass,08/02/2006,142 · 4 juillet 2012Décision de justiceDifficulté d'exécution : l'interdiction de soulever des moyens de défense déjà tranchés au fond (CA. civ. Settat 1986) · 4 juillet 2012Décision de justiceCCass, 09/12/1992, 2938 · 4 juillet 2012Décision de justiceCassation de l'arrêt autorisant l'administration des douanes à se constituer partie civile en matière d'exportation de… · 4 juillet 2012Décision de justiceCCass, 30/03/2010, 1380 · 4 juillet 2012Décision de justiceCCass,3/10/1983,5681 · 3 juillet 2012Décision de justiceCCass,Rabat,25/09/2003,1092/2002 · 3 juillet 2012Décision de justiceCCass,Rabat,24/04/1991 · 3 juillet 2012Décision de justiceCCass,Rabat,26/03/1995 · 3 juillet 2012Décision de justiceCCass, 12/01/1984, 321 · 3 juillet 2012Décision de justiceCCass,20/12/1984,9959 · 3 juillet 2012Décision de justiceCCass,25/03/1985,281 · 3 juillet 2012Décision de justiceCCass,Casa,28/03/2001, 3198/92 · 2 juillet 2012Décision de justiceSignification à personne : la déclaration du destinataire suffit à établir la régularité de l'acte de notification… · 29 juin 2012Décision de justiceCCass,14/12/1995,550 · 29 juin 2012Décision de justiceCondition de la difficulté d'exécution : Seuls les faits survenus postérieurement à la décision attaquée peuvent… · 29 juin 2012Décision de justiceLa requête doit, à peine d'irrecevabilité, mentionner les noms, prénoms et domiciles réels des parties (Cass. com. 2002) · 29 juin 2012Décision de justiceAutorité de la chose jugée au pénal sur le civil : L'action en restitution de fonds contre une banque est paralysée… · 28 juin 2012Décision de justiceCompétence du juge des référés : Limites des mesures provisoires et exclusion de la restitution de la valeur d'un… · 28 juin 2012Décision de justiceClause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en… · 28 juin 2012Décision de justiceProtocole d’accord : Irrecevabilité de l’action en paiement intentée en cours d'exécution de la transaction (CA. com.… · 28 juin 2012Décision de justiceRecevabilité de l'opposition : Un jugement en premier ressort n'est pas une décision rendue par défaut susceptible… · 28 juin 2012Décision de justiceIncompétence du juge des référés en présence d'une demande en paiement excédant les mesures provisoires (Trib. civ.… · 28 juin 2012Décision de justiceCompétence du juge des référés : Rejet d'une demande de restitution de fonds pour empiètement sur le fond du droit… · 28 juin 2012Décision de justiceClôture de compte et résiliation du prêt : Substitution des intérêts légaux aux intérêts conventionnels et réduction… · 28 juin 2012Décision de justiceIncompétence du juge des référés pour ordonner l'arrêt d'exécution d'une décision soumise à l'appréciation de la Cour… · 28 juin 2012Décision de justiceProcédure de notification. L'indication d'une adresse incomplète de la partie intimée justifie l'annulation du… · 28 juin 2012Décision de justiceRevendication de biens saisis : Exigence de la preuve d'un droit de propriété antérieur à la mesure de saisie (Trib.… · 28 juin 2012Décision de justiceCompétence territoriale et clause attributive de juridiction : Non-appartenance à l'ordre public (Trib. civ.… · 28 juin 2012Décision de justiceDemande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement en cause d'appel : attribution exclusive à la chambre du… · 28 juin 2012Décision de justiceIrrecevabilité de l'appel d'un jugement avant dire droit ordonnant une expertise (Cass. civ. 1987) · 28 juin 2012Décision de justicePreuve par Lafif : la connaissance de la vente par simple notoriété ou voisinage est insuffisante (Cass. civ. 1988) · 27 juin 2012Décision de justiceDétention préventive : Le caractère exceptionnel de la mesure impose au juge une motivation spéciale et… · 27 juin 2012Décision de justiceAbus de confiance : L'infraction ne peut porter que sur un bien meuble, excluant ainsi tout bien immeuble de son champ… · 27 juin 2012Décision de justiceEngagement de la caution solidaire : la défaillance du débiteur principal suffit à justifier l'action en paiement… · 27 juin 2012Décision de justiceIndemnisation des accidents : Le juge ne peut allouer une indemnité supérieure au montant expressément demandé par les… · 27 juin 2012Décision de justiceLicenciement pour faute grave : La preuve des faits reprochés au salarié, même pénalement qualifiables, n'est pas… · 27 juin 2012LoiLoi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de… · 11 novembre 2003