Droit Pénal & Justice au Maroc
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Décision de justiceSociété de fait : la preuve de son existence par témoins est admise sans limitation de montant (Cass. com. 2004) · 10 janvier 2013Décision de justiceQualité à agir : l'appel formé par l'Agent judiciaire du Royaume pour le compte d'une commune est irrecevable en… · 10 janvier 2013Décision de justiceProcédure d'appel – L'absence du rapport écrit du conseiller rapporteur, obligatoire après une mesure d'instruction,… · 10 janvier 2013Décision de justiceL'acte d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et des moyens (Cass. com. 2004) · 10 janvier 2013Décision de justicePourvoi en cassation : l'irrecevabilité sanctionne le défaut de production d'une copie certifiée conforme du jugement… · 10 janvier 2013Décision de justiceSociété – Dissolution pour mésentente grave : l'acceptation par un associé d'une des propositions de son coassocié… · 10 janvier 2013Décision de justiceRefus de notification – Le délai d'appel court à compter du dixième jour suivant la date du refus (Cass. com. 2004) · 10 janvier 2013Décision de justicePourvoi en cassation : l'omission du nom de la ville dans l'adresse du demandeur entraîne l'irrecevabilité du pourvoi… · 10 janvier 2013Décision de justiceClause de non-concurrence : L'indemnisation du préjudice subi par l’employeur relève du pouvoir souverain… · 10 janvier 2013Décision de justiceGage commun des créanciers : le créancier peut agir en nullité de la vente simulée par son débiteur (Cass. com. 2005) · 9 janvier 2013Décision de justiceClause attributive de juridiction : l'option de compétence stipulée au profit du créancier l'autorise à saisir le juge… · 9 janvier 2013Décision de justiceRecouvrement des loyers : la demande en suspension d'exécution d'une ordonnance de paiement n'est recevable que si… · 9 janvier 2013Décision de justiceExpertise judiciaire : la validité du rapport est subordonnée à la convocation des avocats des parties (Cass. com. 2005) · 9 janvier 2013Décision de justiceMise en état : L'absence de preuve de la notification de l'ordonnance de clôture à l'avocat d'une partie entraîne la… · 9 janvier 2013Décision de justiceIrrecevabilité du pourvoi en cassation contre un arrêt qui annule le jugement et renvoie l'affaire aux premiers juges… · 9 janvier 2013Décision de justiceRequête en cassation – L'absence de mention du domicile réel du demandeur au pourvoi emporte son irrecevabilité (Cass.… · 9 janvier 2013Décision de justiceAssurance emprunteur : le paiement de l'indemnité d'invalidité par l'assureur emporte extinction de la dette de… · 9 janvier 2013Décision de justiceEncourt la nullité l'arrêt d'appel rendu par une formation de jugement dont la composition a été modifiée au cours des… · 9 janvier 2013Décision de justiceSociété en liquidation : seul le liquidateur a qualité pour agir en justice au nom de la société (Cass. com. 2004) · 9 janvier 2013Décision de justiceExequatur d'un jugement étranger : la régularité de la notification s'apprécie au vu des seules pièces produites par… · 9 janvier 2013Décision de justiceException de la chose jugée : l'antériorité du jugement rendu dans l'instance en cours fait obstacle à son admission… · 9 janvier 2013Décision de justiceRecevabilité du pourvoi en cassation : L'omission des prénoms des parties dans la requête entraîne son irrecevabilité… · 9 janvier 2013Décision de justicePreuve par serment : le juge est tenu d’ordonner le serment décisoire, même qualifié à tort de supplétoire par la… · 9 janvier 2013Décision de justiceCompte bancaire – Le titulaire personne physique est seul débiteur du solde, peu important l'utilisation des fonds au… · 9 janvier 2013Décision de justiceConcours de la fonction publique : La possession d'un document sans lien avec l'épreuve constitue une « infraction… · 3 janvier 2013Décision de justiceAgent Judiciaire du Royaume : le droit d'appel procède de sa qualité de partie et non d'un mandat spécial (Cass. adm.… · 3 janvier 2013Décision de justiceLicences professionnelles : Effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. adm. 2000) · 3 janvier 2013Décision de justiceAnnulation d’une élection : Le juge n’est pas lié par l’absence d’un arrêté du gouverneur constatant la démission d’un… · 2 janvier 2013Décision de justiceCondamnation pénale et mandat électif : La grâce royale anéantissant la peine fait obstacle à la révocation de l'élu… · 2 janvier 2013Décision de justiceListes électorales : en dehors des cas limitativement prévus par la loi, une commission électorale ne peut procéder… · 2 janvier 2013Décision de justiceListes électorales : Le certificat de résidence et la carte d’identité font foi de la résidence effective de… · 2 janvier 2013Décision de justiceÉlections professionnelles : l'inscription sur les listes électorales d'une chambre de l'artisanat requiert un local… · 2 janvier 2013Décision de justiceÉlections régionales – Le président de séance ne peut annuler un scrutin, cette compétence appartenant exclusivement… · 2 janvier 2013Décision de justiceListes électorales : la révision exceptionnelle ne peut conduire à la radiation d'un électeur dont la situation… · 2 janvier 2013Décision de justiceContentieux électoral : Le défaut de preuve emporte rejet de la demande de radiation d'une liste électorale (Cass.… · 2 janvier 2013Décision de justiceÉlections professionnelles : la fabrication de carrelage ordinaire ne confère pas la qualité d'artisan traditionnel… · 2 janvier 2013Décision de justiceContentieux électoral : l'annulation du scrutin est subordonnée à la preuve de manœuvres frauduleuses ayant porté… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections communales : la démission d'une fonction incompatible avant le scrutin lève l’empêchement à être élu… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections communales – Preuve du niveau d'instruction : un certificat scolaire ambigu et contredit par le registre de… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections – Composition du bureau de vote : la désignation d’un membre non-inscrit sur les listes électorales… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉligibilité à la présidence d'un conseil communal : La preuve du niveau d'instruction requis ne peut résulter d'une… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections communales : appréciation du niveau d'instruction du président et de la preuve des irrégularités du scrutin… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection communale et niveau d'instruction : Une plainte en faux ne prive pas d'effet probatoire un certificat de… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection du bureau d'un conseil communal : l'atteinte du quorum légal valide l'opération nonobstant l'irrégularité de… · 31 décembre 2012Décision de justiceIrrégularités électorales : l'écart de voix, critère d'appréciation de leur influence déterminante sur le résultat… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection communale – Tout conseiller a intérêt à agir pour contester l'éligibilité du président du conseil (Cass. adm.… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection communale : une attestation de scolarité imprécise est insuffisante pour prouver le niveau d'instruction… · 31 décembre 2012Décision de justiceContentieux électoral : Force probante du procès-verbal des opérations de vote signé sans réserve (Cass. adm. 2004) · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlections universitaires : le sursis à exécution d'une décision administrative est justifié par l'existence de… · 31 décembre 2012Décision de justiceÉlection communale : Une photocopie de certificat scolaire non certifiée conforme est insuffisante pour prouver le… · 31 décembre 2012