Droit Civil au Maroc
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16 janvier 2013Décision de justiceContrainte par corps : Preuve de l'incapacité de paiement et application de l'article 11 du Pacte international (Cass.… · 16 janvier 2013Décision de justiceBail commercial : nullité de la cession du droit au bail en l'absence de consentement du bailleur en cas de litige… · 16 janvier 2013Décision de justiceInscription de faux : Pouvoir du juge d'écarter un document non déterminant pour la solution du litige (Cass. com. 2002) · 15 janvier 2013Décision de justiceAbsence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com.… · 15 janvier 2013Décision de justiceConvocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure… · 15 janvier 2013Décision de justiceContrat de dépôt : Distinction entre l'action personnelle en restitution, prescriptible, et l'action réelle en… · 15 janvier 2013Décision de justiceGarantie des vices cachés – La présomption de mauvaise foi du fabricant professionnel fait échec aux brefs délais de… · 15 janvier 2013Décision de justiceCCass,18/09/2002,1147 · 15 janvier 2013Décision de justiceNantissement sur fonds de commerce : l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure… · 15 janvier 2013Décision de justiceGarantie des vices cachés : La rétention du prix est conditionnée par la notification diligente du vice au vendeur… · 15 janvier 2013Décision de justiceCompte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass.… · 15 janvier 2013Décision de justicePénalités de retard et intérêts légaux : la différence de nature et de finalité justifie leur cumul (Cass. com. 2003) · 15 janvier 2013Décision de justiceForce probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et… · 14 janvier 2013Décision de justiceDemande additionnelle : Le défaut de réponse à un chef de demande maintenu en appel vicie la décision (Cass. com. 2003) · 14 janvier 2013Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le pouvoir souverain du juge n'exclut pas l'obligation de motiver le rejet d'un rapport… · 14 janvier 2013Décision de justicePolice d’assurance : inopposabilité des conditions générales non intégrées au contrat signé par l’assuré (Cass. com.… · 14 janvier 2013Décision de justiceAction paulienne : la donation d'un bien par la caution après la condamnation du débiteur principal caractérise la… · 11 janvier 2013Décision de justiceAppel partiel : l'assiette des droits judiciaires est limitée au montant de la condamnation effectivement contesté… · 9 janvier 2013Décision de justiceCCass,17/03/1994,84 · 4 janvier 2013Décision de justiceAccident scolaire mortel : conditions de la responsabilité de l'État et articulation des régimes d'indemnisation… · 3 janvier 2013Décision de justiceRésiliation d'un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l'administration ne suffit pas à prouver la… · 3 janvier 2013Décision de justiceMise à la retraite : Primauté du registre-matrice de l'état civil sur les documents du dossier administratif (Cass.… · 3 janvier 2013Décision de justiceProtection des droits acquis : censure du retrait d'une décision administrative favorable pour incompétence de son… · 2 janvier 2013Décision de justiceAstreinte contre l'administration : Le refus d'exécuter une condamnation pécuniaire s'analyse en une inexécution d'une… · 31 décembre 2012Décision de justiceContrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l'exécution… · 26 décembre 2012Décision de justiceRéévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d'appréciation souveraine du juge… · 18 décembre 2012Décision de justiceContrat de travail du salarié étranger : Le défaut d'autorisation administrative sous l’empire du droit… · 18 décembre 2012Décision de justiceCCass,29/04/2009,1514 · 17 décembre 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