QanounAlert
AccueilThèmesDroit Civil

Droit Civil au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit civil : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 1 908 documents indexés.

🇲🇦 اقرأ هذه الصفحة بالعربية

Textes récents — page 24

Décision de justiceNantissement sur fonds de commerce : l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure… · 15 janvier 2013Décision de justiceGarantie des vices cachés – La présomption de mauvaise foi du fabricant professionnel fait échec aux brefs délais de… · 15 janvier 2013Décision de justiceConvocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure… · 15 janvier 2013Décision de justicePénalités de retard et intérêts légaux : la différence de nature et de finalité justifie leur cumul (Cass. com. 2003) · 15 janvier 2013Décision de justiceCCass,18/09/2002,1147 · 15 janvier 2013Décision de justiceAbsence de clause de solidarité : la caution peut opposer au créancier la poursuite préalable du débiteur (Cass. com.… · 15 janvier 2013Décision de justiceInscription de faux : Pouvoir du juge d'écarter un document non déterminant pour la solution du litige (Cass. com. 2002) · 15 janvier 2013Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le pouvoir souverain du juge n'exclut pas l'obligation de motiver le rejet d'un rapport… · 14 janvier 2013Décision de justiceDemande additionnelle : Le défaut de réponse à un chef de demande maintenu en appel vicie la décision (Cass. com. 2003) · 14 janvier 2013Décision de justiceForce probante des quittances de loyer : La falsification établie par expertise écarte toute valeur probatoire et… · 14 janvier 2013Décision de justicePolice d’assurance : inopposabilité des conditions générales non intégrées au contrat signé par l’assuré (Cass. com.… · 14 janvier 2013Décision de justiceAction paulienne : la donation d'un bien par la caution après la condamnation du débiteur principal caractérise la… · 11 janvier 2013Décision de justiceAppel partiel : l'assiette des droits judiciaires est limitée au montant de la condamnation effectivement contesté… · 9 janvier 2013Décision de justiceCCass,17/03/1994,84 · 4 janvier 2013Décision de justiceMise à la retraite : Primauté du registre-matrice de l'état civil sur les documents du dossier administratif (Cass.… · 3 janvier 2013Décision de justiceRésiliation d'un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l'administration ne suffit pas à prouver la… · 3 janvier 2013Décision de justiceAccident scolaire mortel : conditions de la responsabilité de l'État et articulation des régimes d'indemnisation… · 3 janvier 2013Décision de justiceProtection des droits acquis : censure du retrait d'une décision administrative favorable pour incompétence de son… · 2 janvier 2013Décision de justiceAstreinte contre l'administration : Le refus d'exécuter une condamnation pécuniaire s'analyse en une inexécution d'une… · 31 décembre 2012Décision de justiceContrainte par corps fiscale : Compétence du juge des référés administratif pour ordonner la suspension de l'exécution… · 26 décembre 2012Décision de justiceRéévaluation des dommages et intérêts en matière de contrat de crédit-bail: Pouvoir d'appréciation souveraine du juge… · 18 décembre 2012Décision de justiceContrat de travail du salarié étranger : Le défaut d'autorisation administrative sous l’empire du droit… · 18 décembre 2012Décision de justiceCCass,25/04/2007,388 · 17 décembre 2012Décision de justiceCCass,29/04/2009,1514 · 17 décembre 2012Décision de justiceCCass,08/09/2011,654 · 17 décembre 2012Décision de justiceDistribution exclusive et importation parallèle : La violation d'un réseau de distribution par un tiers constitue un… · 14 décembre 2012Décision de justiceCA,Marrakech,11/04/2012,739 · 12 décembre 2012Décision de justiceCcass, 20/01/2010, 277 · 12 décembre 2012Décision de justiceRecouvrement de créances publiques : La saisine du juge des référés pour la mainlevée d’un avis à tiers détenteur… · 11 décembre 2012Décision de justiceCCass,14/07/1972,154 · 10 décembre 2012Décision de justiceResponsabilité disciplinaire du Adoul : le mariage célébré durant la période de viduité d'un divorce révocable… · 10 décembre 2012Décision de justiceClause attributive de juridiction : la stipulation d'un contrat spécial signé écarte l'application de la clause… · 10 décembre 2012Décision de justiceCCass,10/04/1981,127 · 10 décembre 2012Décision de justiceCompétence du juge administratif : Action en responsabilité contre l'État pour carence dans l'exécution forcée après… · 7 décembre 2012Décision de justiceArbitrage international : Application de la Convention de New York par renvoi aux règles nationales d’exequatur (Cass.… · 7 décembre 2012Décision de justiceAssurance automobile – Absence de tacite reconduction – Fin de garantie à l’échéance contractuelle en l’absence de… · 6 décembre 2012Décision de justiceCCass,07/01/2009,8 · 5 décembre 2012Décision de justiceSentence arbitrale et exequatur : l'interprétation des clauses du contrat par les arbitres ne constitue pas une… · 4 décembre 2012Décision de justiceCCass,26/12/2007,659 · 1 décembre 2012Décision de justiceCCass,16/04/1998,324 · 1 décembre 2012Décision de justiceCCass,13/11/2010,22 · 1 décembre 2012Décision de justiceResponsabilité pour faute de service : la reconnaissance de la faute n’emporte pas réparation en l'absence de… · 1 décembre 2012Décision de justiceResponsabilité de l'État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l'ordre public (Cass.… · 30 novembre 2012Décision de justiceContentieux des télécommunications : La nature commerciale du contrat d'abonnement exclut la compétence du juge… · 30 novembre 2012Décision de justiceFonction publique et mise en disponibilité : L'obligation de solliciter sa réintégration pèse exclusivement sur le… · 30 novembre 2012Décision de justiceRecevabilité du pourvoi : Caractère substantiel de l'obligation de produire une copie intégrale de la décision… · 30 novembre 2012Décision de justiceCompétence administrative : L'autorité de la chose jugée au civil fait obstacle à l'action en responsabilité contre la… · 29 novembre 2012Décision de justiceImpôt sur les bénéfices professionnels : la plus-value résultant de la donation d'un fonds de commerce est hors champ… · 29 novembre 2012Décision de justicePreuve du domicile de l'électeur : Primauté des actes officiels sur le procès-verbal de constat (Cass. adm. 2002) · 29 novembre 2012Décision de justiceQualification de l'acte de vente : Force probante du mandat et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. 2003) · 28 novembre 2012

Autres domaines du droit