Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 599 documents indexés.
Textes récents — page 42
Décision de justiceRôle du juge : l'irrecevabilité d'une demande ne peut être prononcée pour défaut de pièces justificatives sans une… · 17 avril 2026Décision de justiceLiquidation de l'astreinte : le refus d'exécuter est établi par le procès-verbal de l'huissier constatant la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la loi n° 49-16 s'applique aux baux verbaux conclus antérieurement à son entrée en vigueur (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceLe transfert d'une lettre de change non endossable s'analyse en une cession de créance ordinaire, rendant le juge de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : les frais de recherche d'un nouveau local sont exclus du calcul de l'indemnité d'éviction (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance-décès de groupe : le décès de l’emprunteur oblige la banque à actionner la garantie et à délivrer la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le défaut pour le preneur d'engager la procédure de conciliation pour contester le nouveau loyer… · 17 avril 2026Décision de justiceRéféré en rétablissement de service : La demande devient sans objet dès lors qu'un constat d'huissier récent prouve la… · 17 avril 2026Décision de justiceVente commerciale : Le vendeur ne peut opposer la forclusion pour dénonciation tardive des vices lorsque la chose… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante de la comptabilité commerciale : les écritures du créancier peuvent fonder la condamnation du débiteur… · 17 avril 2026Décision de justiceCompte bancaire inactif : la cessation de toute opération créditrice justifie la clôture de fait du compte et l'arrêt… · 17 avril 2026Décision de justiceEn matière de crédit-bail, le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner la… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : Le défaut d'inscription du contrat au registre du commerce n'affecte pas sa validité entre les parties… · 17 avril 2026Décision de justiceLa remise de mots de passe nécessaires à l'utilisation d'un équipement constitue une mesure conservatoire relevant de… · 17 avril 2026Décision de justicePaiement du loyer commercial : la preuve par témoignage est exclue pour toute obligation excédant 10 000 dirhams (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : La résiliation pour non-paiement des redevances est régie par les clauses du contrat et non par le… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : la créance du bailleur après résiliation doit être diminuée de la valeur du bien dont la restitution a… · 17 avril 2026Décision de justiceIndivision d'un fonds de commerce : Le délai de prescription de l'action d'un cohéritier en réclamation de sa part de… · 17 avril 2026Décision de justiceL'avenant à un bail commercial substituant une société au preneur personne physique la rend débitrice des loyers et… · 17 avril 2026Décision de justiceForce obligatoire du contrat : l'engagement d'indemniser pour l'éviction d'un local commercial est valable nonobstant… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la sommation de payer visant la résiliation du bail doit expressément mentionner l'intention de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa clause d'un bail commercial prévoyant une révision du loyer avant le délai légal de trois ans est inapplicable mais… · 17 avril 2026Décision de justiceQualité à agir du bailleur : le preneur reconnaissant la relation locative ne peut contester le titre de propriété de… · 17 avril 2026Décision de justiceMainlevée de saisie conservatoire : la solvabilité du débiteur ne suffit pas à justifier la mainlevée en l'absence de… · 17 avril 2026Décision de justiceAstreinte : la subordination de l'exécution d'un jugement définitif à la révision de ses conditions constitue un refus… · 17 avril 2026Décision de justiceÉlection de domicile contractuelle : la mise en demeure notifiée à une autre adresse est nulle et fait échec à la… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve du loyer commercial : l'absence de contestation du bailleur dans une instance antérieure vaut reconnaissance du… · 17 avril 2026Décision de justiceDélivrance d'une seconde copie exécutoire : la convocation des parties constitue la seule condition requise en cas de… · 17 avril 2026Décision de justiceCautionnement commercial : la garantie donnée par une personne non-commerçante pour une dette commerciale relève de la… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification du passif : Le juge-commissaire est tenu d'admettre une créance constatée par une décision de justice… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : le relevé de compte extrait des livres comptables d'un commerçant constitue une preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial et cession de fonds de commerce : l'absence de notification de la cession au bailleur justifie la… · 17 avril 2026Décision de justicePropriété industrielle : Le non-respect par l'OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : La valeur probante des relevés bancaires est écartée au profit du rapport d'expertise en… · 17 avril 2026Décision de justiceEffets de commerce : un ‘bon de recette' accusant réception d'effets de commerce ne vaut pas quittance et ne… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve par facture : l'absence d'acceptation par le débiteur entraîne l'irrecevabilité de la demande en paiement (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de bail : la destination des lieux à usage de stockage et la qualité commerciale des parties emportent la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le locataire qui sollicite une expertise pour évaluer des dégradations doit préalablement rapporter… · 17 avril 2026Décision de justiceOpposition à l'enregistrement d'une marque : le non-respect par l'OMPIC du délai légal de six mois pour statuer… · 17 avril 2026Décision de justiceLa demande reconventionnelle visant à titre principal l'organisation d'une expertise est irrecevable, une telle mesure… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : L'aveu du non-paiement des échéances justifie la compétence du juge des référés pour ordonner la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : une seule mise en demeure de payer et d'évacuer suffit pour obtenir l'expulsion du preneur… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement de la banque contre les héritiers de l’emprunteur est irrecevable en présence d'une… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial et indivision : la sommation de payer délivrée par un co-indivisaire bailleur est valable, le preneur… · 17 avril 2026Décision de justiceCautionnement solidaire : L'effet dévolutif de l'appel permet de condamner la caution malgré l'irrecevabilité de la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'offre réelle des loyers doit être effectuée dans le délai de la mise en demeure pour écarter le… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la résiliation pour défaut de paiement est subordonnée à une dette locative d'au moins trois mois à… · 17 avril 2026Décision de justiceLa vente d'un fonds de commerce par un héritier mandataire après le décès du de cujus est nulle pour avoir été… · 17 avril 2026Décision de justiceL'annulation du contrat de vente d'un bien immobilier est sans incidence sur l'obligation de l’emprunteur de… · 17 avril 2026