QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

Textes récents — page 47

Décision de justiceAssurance de dommages : Les intérêts légaux sur l'indemnité courent à compter de la date de la demande en justice (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceUn acte interruptif de prescription est sans effet s'il intervient après l'expiration du délai de prescription… · 17 avril 2026Décision de justiceOpposition à l'enregistrement d'une marque : la décision de l'OMPIC rendue hors du délai légal de six mois est annulée… · 17 avril 2026Décision de justiceLa cessation des paiements suppose un déséquilibre financier avéré et ne peut se déduire du seul refus de payer une… · 17 avril 2026Décision de justiceAstreinte : les manœuvres dilatoires du débiteur caractérisent le refus d'exécuter justifiant la liquidation (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : L'autorité de la chose jugée s'oppose à la contestation d'une créance établie par un… · 17 avril 2026Décision de justiceLa notification d'un commandement de payer et d'évincer au mandataire du preneur dans les lieux loués est valable et… · 17 avril 2026Décision de justiceDésignation d'un contrôleur : Le pouvoir d'appréciation du juge-commissaire est limité aux seuls empêchements légaux,… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le paiement partiel des loyers ne libère pas le preneur de sa dette et ne fait pas obstacle à la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa preuve du paiement des loyers par virements bancaires fait échec à la demande de résiliation du bail commercial… · 17 avril 2026Décision de justiceEffets de commerce escomptés : la banque qui ne restitue pas les effets impayés doit en déduire la valeur du solde… · 17 avril 2026Décision de justiceRescission d'un contrat de cession : l'inexécution par le cessionnaire de ses obligations n'est pas justifiée par le… · 17 avril 2026Décision de justiceAdmission de créance : la force probante d'une facture est subordonnée à son acceptation par le débiteur en procédure… · 17 avril 2026Décision de justiceLa caution solidaire ayant expressément renoncé au bénéfice de discussion ne peut exiger du créancier la poursuite… · 17 avril 2026Décision de justiceLe non-respect par l'OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne… · 17 avril 2026Décision de justiceLa force probante des relevés de compte bancaire impose au débiteur de rapporter la preuve contraire de la créance,… · 17 avril 2026Décision de justiceUn compte bancaire sans mouvement pendant un an est réputé clôturé, interdisant à la banque d'y imputer des intérêts… · 17 avril 2026Décision de justiceLe défaut de consignation des frais d'une expertise ordonnée par le juge entraîne le rejet de la demande pour défaut… · 17 avril 2026Décision de justiceL'initiation de mesures d'exécution, matérialisée par un procès-verbal de carence, suffit à fonder la demande de vente… · 17 avril 2026Décision de justiceMarque notoire : L'appréciation par l'OMPIC des preuves de notoriété est confirmée en l'absence de preuve contraire… · 17 avril 2026Décision de justiceOpposition à l'enregistrement d'une marque : le risque de confusion s'apprécie au regard de la similarité des signes… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : Une facture, même régulièrement comptabilisée, est insuffisante à prouver la dette… · 17 avril 2026Décision de justiceLa cessation des paiements justifiant l'ouverture d'une liquidation judiciaire est caractérisée par l'impossibilité… · 17 avril 2026Décision de justiceAdmission des créances : une créance constatée par une ordonnance d'injonction de payer postérieure à l'ouverture de… · 17 avril 2026Décision de justiceIntérêts bancaires : Seuls les intérêts au taux légal sont dus après la clôture du compte courant (CA. com. Casablanca… · 17 avril 2026Décision de justiceRisque de confusion entre marques : l'impression d'ensemble visuelle et phonétique distincte écarte la similitude… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve par témoins : Le paiement de loyers dont le montant cumulé excède le seuil légal ne peut être prouvé par… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la condition de fermeture continue du local pour valider un congé n'est pas établie par plusieurs… · 17 avril 2026Décision de justiceLettre de change : la déclaration de perte par le tiré ne saurait faire obstacle à l'action en paiement du porteur… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : l'erreur matérielle sur l'adresse du local ne dispense pas le preneur de son obligation de payer le… · 17 avril 2026Décision de justiceLa validité d'une clause d'arbitrage désignant une institution et un siège étrangers n'est pas subordonnée au… · 17 avril 2026Décision de justiceClôture de compte bancaire : Les débits inscrits par la banque après la clôture sont inopposables au client en… · 17 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt antérieur établissant la relation locative fait obstacle à la tierce… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en relevé de forclusion est irrecevable lorsqu'elle est exercée au-delà du délai d'un an à compter de la… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : la régularité de la proposition du syndic est subordonnée à la mention du délai de réponse… · 17 avril 2026Décision de justiceArrêt des poursuites individuelles : L'ouverture d'une procédure collective fait échec à la caducité de l'ordonnance… · 17 avril 2026Décision de justiceLa cession d'actions réalisée en violation de la clause d'agrément statutaire est annulable pour non-respect des… · 17 avril 2026Décision de justiceLa mésentente entre co-gérants ne suffit pas à caractériser la cause légitime justifiant la révocation judiciaire de… · 17 avril 2026Décision de justiceLe non-respect par l'OMPIC du délai de six mois pour statuer sur une opposition entraîne l'annulation de sa décision… · 17 avril 2026Décision de justiceLa clause de médiation stipulée au profit de l’emprunteur ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le congé fondé sur un changement d'activité est non fondé lorsque les faits caractérisent une… · 17 avril 2026Décision de justiceIntérêts légaux en matière commerciale : Le point de départ est la date de la demande en justice et non celle du… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la preuve du paiement du loyer ne peut être rapportée par un enregistrement vocal, celui-ci ne… · 17 avril 2026Décision de justiceL'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le débiteur conteste la créance lors de la procédure de fixation de la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'inobservation par l'OMPIC du délai légal pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque entraîne… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve commerciale : Une facture issue d'une comptabilité régulière constitue un moyen de preuve recevable, même en… · 17 avril 2026Décision de justiceClôture de compte courant : Le calcul du solde débiteur est arrêté un an après la dernière opération, conformément à… · 17 avril 2026Décision de justiceL'inobservation des formes de convocation à une expertise n'entraîne pas la nullité du rapport en l'absence de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa décision de justice définitive prononçant la révocation d'un gérant justifie sa radiation du registre de commerce… · 17 avril 2026Décision de justiceLe relevé de compte bancaire constitue une preuve suffisante de la créance de la banque sauf preuve contraire apportée… · 17 avril 2026

Autres domaines du droit