Droit Commercial & Affaires au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit commercial & affaires : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 1 908 documents indexés.
Textes récents — page 2
LoiDocument 47 · 18 mars 2026Décision de justicePrêt immobilier : Le manquement de la banque aux règles de versement des fonds sur le compte professionnel du notaire… · 16 mars 2026Décision de justiceSaisie conservatoire sur titre foncier – L’ordonnance en référé prononçant la mainlevée n’est pas susceptible d’appel… · 16 mars 2026Décision de justiceRecouvrement des charges de copropriété : l'ordonnance d'injonction de payer est susceptible d'appel direct, sans… · 16 mars 2026Décision de justiceRecouvrement des charges de copropriété : l'ordonnance de paiement est susceptible d'appel, à l'exclusion de toute… · 16 mars 2026Décision de justiceSyndic de copropriété : responsabilité personnelle du syndic pour les contrats conclus en son nom propre (Cass. com.… · 16 mars 2026Décision de justiceImmatriculation foncière : Le pourvoi en cassation a un effet suspensif dans les litiges relatifs à l'inscription de… · 16 mars 2026Décision de justiceCrédit-bail immobilier : Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui ordonne au crédit-bailleur de… · 16 mars 2026Décision de justiceTitre foncier : Le certificat de propriété confère une immunité juridique primant sur tout acte non enregistré (Cass.… · 15 mars 2026Décision de justiceBail immobilier : l'exigence d'un écrit pour les baux de plus d'un an exclut la preuve par témoins (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026Décision de justiceCourtage immobilier : le mandant copropriétaire est tenu au paiement de la commission stipulée sur le prix de vente… · 15 mars 2026LoiOpérations de réglage fin · 13 mars 2026Décision de justiceSaisie d'un fonds de commerce : L'action en revendication du tiers-propriétaire est irrecevable après l'adjudication… · 5 mars 2026Décision de justiceEffet dévolutif de l'appel : La nullité du jugement pour vice dans la procédure de curatelle autorise la Cour à… · 5 mars 2026Décision de justiceGérance libre : L'abandon du fonds de commerce et le manquement à l'obligation d'entretien par le gérant justifient la… · 5 mars 2026Décision de justiceSARL : Constituent des justes motifs de révocation du gérant, les manquements comptables graves et la poursuite de… · 5 mars 2026Décision de justiceNantissement sur fonds de commerce : L'erreur matérielle sur l'adresse du bien nanti n'entache pas la demande en… · 5 mars 2026Décision de justiceEffets du mandat : la résiliation du bail commercial par le mandataire du représentant légal est opposable à la… · 5 mars 2026Décision de justiceFonds de commerce en indivision : l'inscription de la cession au registre de commerce constitue le point de départ du… · 5 mars 2026Décision de justiceNullité d'une assemblée générale de SARL : le défaut de convocation d'un associé et le non-respect de la procédure de… · 5 mars 2026Décision de justicePartage judiciaire de fonds de commerce : Modification par la cour d'appel du prix d'ouverture de la vente aux… · 5 mars 2026Décision de justiceQualification du contrat d'exploitation d'un fonds de commerce : l'aveu judiciaire fait en matière pénale s'impose… · 5 mars 2026Décision de justiceAction en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de… · 5 mars 2026Décision de justiceConditions de la garde judiciaire : la mesure, de nature exceptionnelle, ne peut être ordonnée qu'en cas de danger… · 5 mars 2026Décision de justiceLiquidation judiciaire : Le jugement d'ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et… · 5 mars 2026Décision de justiceLe contentieux pendant sur la propriété des parts sociales constitue un cas d'urgence justifiant en référé le report… · 5 mars 2026Décision de justiceRévocation judiciaire du gérant de SARL : Le gérant non-associé est irrecevable à demander la révocation de son… · 5 mars 2026Décision de justiceAction en contrefaçon : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits à l'égard du commerçant… · 5 mars 2026Décision de justiceClôture d'un compte bancaire de salarié : le non-respect par la banque de l'obligation de préavis de l'article 503 du… · 5 mars 2026Décision de justiceRévocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d'information de… · 5 mars 2026Décision de justiceBail commercial : L'ouverture du local loué et la restitution de sa possession au bailleur sont justifiées par la… · 5 mars 2026Décision de justiceDifficultés de l'entreprise : Irrecevabilité de l'opposition formée contre un arrêt d'appel ouvrant la liquidation… · 5 mars 2026Décision de justiceLettre de change : La prescription triennale de l'action cambiaire prévue par l'article 228 du Code de commerce prime… · 5 mars 2026Décision de justiceLiquidation judiciaire et répartition du produit de la vente : L'établissement et l'approbation du projet de… · 5 mars 2026Décision de justicePrescription de l'action en nullité d'une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans… · 5 mars 2026Décision de justiceNom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l'usage d'un nom reprenant l'élément distinctif d'une… · 5 mars 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d'usage… · 5 mars 2026Décision de justiceLa dissolution judiciaire d'une SARL peut être prononcée en cas de pertes ramenant la situation nette à moins du quart… · 5 mars 2026Décision de justiceConcurrence de l'associé : les relations commerciales entre la société et l'entreprise concurrente créée par un… · 5 mars 2026Décision de justiceVente judiciaire d'un fonds de commerce : l'adjudication purge les dettes de loyer antérieures et rend le jugement… · 5 mars 2026Décision de justiceSociété de fait entre héritiers : Droit de l'héritier non-gérant à sa part des bénéfices du fonds de commerce hérité · 5 mars 2026Décision de justiceAppréciation de la notoriété d'une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie… · 5 mars 2026Décision de justiceMarque commerciale : L'usage d'un terme générique descriptif de l'activité ne constitue pas un acte de contrefaçon par… · 5 mars 2026Décision de justiceDissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l'aveu… · 5 mars 2026Décision de justiceAction en responsabilité bancaire pour crédit documentaire : application de la prescription quinquennale de l'article… · 5 mars 2026Décision de justiceLiquidation judiciaire du vendeur : L'action en parachèvement de la vente est conditionnée par la preuve du paiement… · 5 mars 2026Décision de justiceSARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l'associé par lettre recommandée et de… · 5 mars 2026Décision de justiceFonds de commerce en indivision successorale : La Cour d'appel ordonne une contre-expertise et réforme le montant de… · 5 mars 2026Décision de justiceQualité pour agir : la perte de la qualité d'associé par vente forcée des parts sociales en cours d'instance emporte… · 5 mars 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : La qualité de commerçant professionnel emporte présomption de connaissance du caractère… · 5 mars 2026