QanounAlert
Accueil › Thèmes › Droit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 599 documents indexés.

🇲🇦 اقرأ هذه الصفحة بالعربية

Textes récents — page 23

Décision de justiceSommation de payer : la notification à une société est valable si adressée à son représentant légal au siège social,… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante du relevé de compte : une expertise judiciaire peut l'écarter en appliquant la règle de clôture… · 17 avril 2026Décision de justiceL'absence du défendeur aux débats ne constitue pas un aveu judiciaire et ne dispense pas le créancier de rapporter la… · 17 avril 2026Décision de justiceCompensation : L'invocation de la compensation pour s'opposer au paiement d'une dette commerciale exige la preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceLe caractère purement éventuel d'une créance en indemnisation fait obstacle à l'octroi d'une saisie conservatoire sur… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation de bail commercial : le bailleur est lié par le délai d'éviction qu'il a lui-même fixé dans la sommation… · 17 avril 2026Décision de justiceIndivision d'un fonds de commerce : En l'absence de comptabilité, l'évaluation des bénéfices par expertise judiciaire… · 17 avril 2026Décision de justiceLe relevé de compte émis par un établissement de crédit fait foi de la créance jusqu'à ce que le client apporte la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'occupation exclusive d'un local commercial par un co-indivisaire ouvre droit à une indemnité au profit des autres,… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial et non-paiement des loyers : la sommation visant la résiliation n'a pas à prévoir un délai distinct… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la restitution des locaux sans réserve par le bailleur fait peser sur lui la charge de la preuve des… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail commercial est encourue dès lors que le preneur n'a pas réglé l'intégralité des loyers visés… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement de la créance par le débiteur, entraînant le désistement du créancier, prive d'objet la demande de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La sommation de payer des loyers et leur encaissement par le propriétaire valent reconnaissance de… · 17 avril 2026Décision de justiceLoyer commercial : le montant fixé au contrat prévaut sur celui des quittances unilatérales en l'absence d'avenant… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante de la facture en matière commerciale : la signature non déniée par le débiteur vaut reconnaissance de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa liste des recettes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale constitue un titre exécutoire permettant la vente… · 17 avril 2026Décision de justicePrescription commerciale : le point de départ du délai de recouvrement est la date de réception du service, non la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa liste de recouvrement émise par la CNSS constitue un titre exécutoire suffisant pour ordonner la vente du fonds de… · 17 avril 2026Décision de justiceLes listes de revenus de la CNSS valent titre exécutoire et autorisent la vente judiciaire du fonds de commerce du… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La pratique établie de paiement du loyer en fin de mois constitue une renonciation tacite du… · 17 avril 2026Décision de justiceAstreinte : le désistement d'une action en liquidation pour une période donnée ne vaut pas renonciation au droit… · 17 avril 2026Décision de justiceLe retard du syndic dans le dépôt du rapport sur la situation de l'entreprise ne justifie pas son remplacement, la… · 17 avril 2026Décision de justicePlan de continuation : Le caractère essentiel d'un actif et la prohibition des paiements individuels s'opposent à son… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : le juge-commissaire doit admettre la créance publique munie d'un titre exécutoire en… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation du bail commercial pour défaut de paiement est justifiée malgré l'hospitalisation du preneur dès lors… · 17 avril 2026Décision de justiceFonds de commerce : l'annexion d'un local loué à un autre commerce exploité par le preneur fait obstacle à la… · 17 avril 2026Décision de justiceOctroi de crédit : la banque n'est pas responsable de l'endettement de l’emprunteur qui, en tant que… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance : la facture et le bon de livraison signés par le débiteur priment sur les conclusions contraires… · 17 avril 2026Décision de justiceEffets de commerce : La remise d'un chèque ou d'une lettre de change vaut paiement et interdit au créancier de… · 17 avril 2026Décision de justiceTierce opposition : Le jugement d'expulsion est inopposable au tiers qui prouve une relation locative antérieure à… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail pour retard de paiement : La preuve du paiement par le preneur transfère au bailleur la charge de… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat commercial : la facture originale visée par le débiteur constitue une preuve de la réalisation de la… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement partiel des arriérés de loyer dans le délai de la sommation ne fait pas obstacle à la résiliation du bail… · 17 avril 2026Décision de justiceL'irrégularité de la notification de la citation à comparaître, portant atteinte aux droits de la défense, justifie… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'offre réelle de paiement des loyers faite dans le délai de la mise en demeure écarte le défaut de… · 17 avril 2026Décision de justiceLe rapport d'expertise comptable, respectueux des règles de l'art et du principe du contradictoire, s'impose aux… · 17 avril 2026Décision de justiceQualité de commerçant d'une clinique : La preuve de la créance commerciale est rapportée par les factures lorsque la… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : Le juge-commissaire doit constater l'existence d'une instance en cours pour la partie du… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le paiement du loyer au signataire du contrat agissant pour le compte de la société bailleresse est… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial – Libération du preneur – Le refus du bailleur de recevoir les clés impose au preneur de procéder à… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de l'indemnité d'éviction et rectification du calcul… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante de la comptabilité entre commerçants : l'enregistrement concordant des factures dans les livres des… · 17 avril 2026Décision de justiceLa créance commerciale contestée est valablement établie par un rapport d'expertise comptable non critiqué par le… · 17 avril 2026Décision de justicePropriété du fonds de commerce : L'inscription au registre du commerce n'est qu'une présomption simple pouvant être… · 17 avril 2026Décision de justiceLa radiation du registre de commerce relative à un fonds de commerce n'affecte pas la qualité de locataire des lieux,… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de prestation de services : une société syndic est tenue par le contrat signé pour le compte d'une copropriété… · 17 avril 2026Décision de justiceLa signature sans réserve des procès-verbaux d'achèvement des travaux par le client vaut acceptation des factures… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Un jugement antérieur fixant le montant du loyer fait foi et écarte l'application d'une clause… · 17 avril 2026Décision de justiceRetenue de garantie : La réception définitive des travaux, fait matériel, peut être prouvée par tout moyen, y compris… · 17 avril 2026

Autres domaines du droit