QanounAlert
Accueil › Thèmes › Droit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.

🇲🇦 اقرأ هذه الصفحة بالعربية

Textes récents — page 54

Décision de justiceBail commercial : Réévaluation de l'indemnité d'éviction pour immeuble menaçant ruine et appréciation des éléments du… · 17 avril 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée au pénal : le juge commercial est lié par la constatation de la fausseté d'un acte de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa quittance sans réserve pour le dernier loyer emporte présomption irréfragable de paiement des termes antérieurs… · 17 avril 2026Décision de justiceLe non-paiement des loyers dans le délai imparti par la sommation justifie la résiliation du bail et l'expulsion du… · 17 avril 2026Décision de justiceInterruption de la prescription commerciale : La réclamation de paiement par courrier électronique constitue un acte… · 17 avril 2026Décision de justiceRelevé de compte bancaire : Sa force probante est retenue lorsque le débiteur qui le conteste omet de consigner les… · 17 avril 2026Décision de justiceRéféré-expertise : Le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction dont la finalité est de constituer une preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceMise à jour du registre de commerce : l'inscription des héritiers d'un associé est subordonnée à la preuve de la… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : L'aveu par le preneur d'un paiement partiel des échéances suffit à faire constater en référé… · 17 avril 2026Décision de justiceConversion en liquidation judiciaire : la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise l’emporte sur… · 17 avril 2026Décision de justiceEn cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'instance en paiement se poursuit aux seules fins de… · 17 avril 2026Décision de justiceCautionnement solidaire : la contestation de la dette principale par le débiteur est sans effet sur les poursuites en… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le preneur ne peut contester la validité du motif de congé pour usage personnel dès lors que… · 17 avril 2026Décision de justiceVirement bancaire erroné : le bénéficiaire est tenu à restitution sur le fondement de l'enrichissement sans cause… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance emprunteur : Le délai de déclaration de sinistre de cinq jours est inapplicable en matière d'assurance sur… · 17 avril 2026Décision de justiceVente commerciale : Le vendeur ne peut invoquer le non-paiement du solde du prix pour justifier son propre manquement… · 17 avril 2026Décision de justiceAdmission de créance : Les frais de justice sont intégrés au montant admis au passif sur production des justificatifs… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial et consensualisme : Le juge ne peut contraindre le bailleur à formaliser par écrit un bail verbal en… · 17 avril 2026Décision de justicePrescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l'exigibilité de la dette principale et non à… · 17 avril 2026Décision de justiceLa clôture d'un compte courant est effective un an après la dernière opération créditrice, mettant fin au cours des… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'escompte : L'opération d'escompte se distingue de l'endossement et confère à la banque la qualité de porteur… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : les modifications apportées par le preneur ne justifient l'éviction que si elles portent atteinte à… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement d'un arriéré de loyers commerciaux ne peut être prouvé par témoignage lorsque son montant excède le seuil… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial pour non-paiement : la seule mention d'un handicap physique du réceptionnaire de l'acte… · 17 avril 2026Décision de justicePlan de continuation : le juge peut ordonner la substitution d'une hypothèque par une autre garantie offrant les mêmes… · 17 avril 2026Décision de justiceLibération de la garantie de substitution à une saisie de navire : le titre exécutoire doit viser la personne désignée… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : L'erreur d'un tiers sur le montant du prélèvement à la source n'est pas imputable au débiteur et… · 17 avril 2026Décision de justiceSociété anonyme : la demande de prorogation du délai de tenue de l'assemblée générale ordinaire n'est soumise à aucun… · 17 avril 2026Décision de justiceContestation du solde débiteur d'un compte courant : l'expertise judiciaire prime sur les relevés bancaires pour la… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie conservatoire : L'indemnité d'éviction n'est pas une créance certaine justifiant une mesure conservatoire tant… · 17 avril 2026Décision de justiceLe principe de la personnalité morale de la société lui permet de retirer des fonds consignés en sa faveur malgré un… · 17 avril 2026Décision de justiceIncompétence du juge des référés : L'examen d'une tierce opposition nécessitant d'apprécier la portée d'un protocole… · 17 avril 2026Décision de justiceVente commerciale : la date de livraison fixée unilatéralement par l'acheteur dans une confirmation de commande est… · 17 avril 2026Décision de justiceLa location d'une licence de transport, qualifiée de bail de bien meuble, est soumise à la prescription annale de… · 17 avril 2026Décision de justiceL'assignation d'une société doit être délivrée à son siège social sous peine d'annulation du jugement pour violation… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : la contestation de la force probante d'une photocopie de jugement est subordonnée à la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'injonction de payer n'est pas nulle du fait qu'elle réclame, outre des loyers impayés, des sommes… · 17 avril 2026Décision de justiceSociété : La mésentente grave entre associés, caractérisée par le manquement du gérant à son obligation de reddition… · 17 avril 2026Décision de justiceLoyer quérable et non portable : la mise en demeure du preneur est une condition de la résiliation du bail pour défaut… · 17 avril 2026Décision de justiceClause d'arbitrage dans un connaissement : l'exception d'arbitrage est valablement opposée à l'assureur subrogé, la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la mise en demeure visant la clause résolutoire est valablement délivrée à l'adresse des lieux loués… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve commerciale : la signature sur un bon de livraison suffit à engager le débiteur, le cachet de la société… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial : La mise en demeure doit être valablement notifiée au preneur au sein des lieux loués… · 17 avril 2026Décision de justiceForce obligatoire du contrat : la clause claire prévoyant une rémunération fixe pour un associé s'impose au gérant,… · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation pour augmenter le montant de l'indemnité… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en annulation d'une sentence arbitrale : Le recours dessaisit le président du tribunal de commerce de la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'aveu judiciaire du banquier confirmant la réception d'un virement emporte preuve du paiement partiel d'un crédit et… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'indemnité d'éviction est totale et non provisionnelle lorsque le plan de reconstruction ne prévoit… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement des bénéfices entre associés est soumise à la prescription quinquennale qui ne court qu'à compter… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve entre commerçants : L'absence d'inscription d'une facture dans les comptabilités régulières des deux parties… · 17 avril 2026

Autres domaines du droit