QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

Textes récents — page 53

Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond dispose d'un pouvoir d'appréciation pour augmenter le montant de l'indemnité… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en annulation d'une sentence arbitrale : Le recours dessaisit le président du tribunal de commerce de la… · 17 avril 2026Décision de justiceForce obligatoire du contrat : la clause claire prévoyant une rémunération fixe pour un associé s'impose au gérant,… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Les modifications apportées par le preneur ne justifient la résiliation du bail que si elles portent… · 17 avril 2026Décision de justiceFonds de commerce : Exclusion de la vente judiciaire des matériels et de la marque mis à disposition de l'exploitant… · 17 avril 2026Décision de justiceL'aveu judiciaire du banquier confirmant la réception d'un virement emporte preuve du paiement partiel d'un crédit et… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'indemnité d'éviction est totale et non provisionnelle lorsque le plan de reconstruction ne prévoit… · 17 avril 2026Décision de justiceL'acquéreur d'un fonds de commerce n'a pas qualité à agir contre le bailleur si la cession du droit au bail ne lui a… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement des bénéfices entre associés est soumise à la prescription quinquennale qui ne court qu'à compter… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie-arrêt : la production de copies de lettres de change est insuffisante pour prouver une créance certaine sans… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la notification de l'injonction de payer à un employé du preneur est régulière et justifie la… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve entre commerçants : L'absence d'inscription d'une facture dans les comptabilités régulières des deux parties… · 17 avril 2026Décision de justiceProcédure de sauvegarde : le défaut de production des garanties d'exécution du plan et de l'inventaire des actifs… · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La compétence du juge des référés pour constater l'acquisition de la clause résolutoire n'est pas… · 17 avril 2026Décision de justiceFonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d'éviction forcée ne suffit pas à prouver l'existence d'un bail… · 17 avril 2026Décision de justiceOpposition à une marque : la décision de l'OMPIC est annulée pour non-respect du délai légal de six mois pour statuer… · 17 avril 2026Décision de justiceRegistre du commerce : La force probante des inscriptions relatives à la domiciliation d'un fonds de commerce prime… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement d'une indemnité de radiation est irrecevable en l'absence de production de la décision du conseil… · 17 avril 2026Décision de justiceCréance bancaire : Un relevé de compte ne détaillant que les intérêts et frais sans le principal de la dette est un… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail automobile : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du véhicule en cas de… · 17 avril 2026Décision de justiceLe délai de six mois pour statuer sur une opposition à l'enregistrement d'une marque est un délai de rigueur non… · 17 avril 2026Décision de justiceEffet de commerce : la preuve de la contrefaçon de la marchandise vendue constitue une contestation sérieuse… · 17 avril 2026Décision de justiceAbus du droit d'ester en justice : le rejet d'une action ne constitue pas une faute ouvrant droit à réparation des… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en justice intentée contre une personne déjà décédée est irrecevable et ne peut être régularisée par la mise… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : L'indemnité due après résiliation constitue un dédommagement dont le montant doit être apprécié en… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : la facture émise par un commerçant fait foi de la créance sauf preuve contraire… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve en matière bancaire : le relevé de compte constitue un titre suffisant pour le recouvrement d'une créance de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le congé est sans effet juridique lorsqu'il est notifié à une personne n'ayant aucun lien légal avec… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en nullité d'une reconnaissance de dette par un associé est recevable en cas de conflit d'intérêts du gérant,… · 17 avril 2026Décision de justiceConstituent une cause légitime de révocation judiciaire du gérant d'une SARL le défaut de convocation régulière des… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le congé unique visant plusieurs locaux objets de contrats de bail distincts est nul (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceLa cour d'appel qui annule un jugement pour défaut d'invitation à régulariser la procédure doit statuer sur le fond si… · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : la cour d'appel dispose d'un pouvoir souverain pour réévaluer les éléments du fonds de commerce… · 17 avril 2026Décision de justiceLe débiteur qui a disposé du bien objet de la contrepartie ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour refuser le… · 17 avril 2026Décision de justiceLa preuve du paiement des loyers d'un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceLe dirigeant social qui se porte caution solidaire de sa société demeure tenu de son engagement après la cession de… · 17 avril 2026Décision de justiceRèglement de compte entre assureur et courtier : la cour rectifie les conclusions de l'expertise en excluant les… · 17 avril 2026Décision de justiceLa créance justifiée par des ordres de paiement et un chèque doit être admise au passif en l'absence de contestation… · 17 avril 2026Décision de justiceLa contradiction entre l'adresse du défendeur indiquée dans la requête introductive et celle figurant dans les pièces… · 17 avril 2026Décision de justiceL'existence de possibilités sérieuses de redressement justifie l'adoption d'un plan de continuation et s'oppose à la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif n’emporte pas mainlevée des hypothèques… · 17 avril 2026Décision de justicePaiement du loyer : Le décès du bailleur ne justifie pas la suspension du paiement, le preneur devant recourir à la… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance emprunteur : la déclaration de santé signée lors de l'octroi du prêt initial engage l'assureur, qui ne peut… · 17 avril 2026Décision de justicePouvoirs du juge des référés : La délivrance de marchandises peut être subordonnée au paiement de frais de magasinage… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial pour défaut de paiement : un jugement antérieur condamnant le preneur au paiement des… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat commercial : le bon de livraison signé par le débiteur constitue une preuve suffisante de la créance,… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la résiliation du contrat justifie l'expulsion du tiers occupant dont le droit d'occupation émanait… · 17 avril 2026Décision de justiceLa perte des contrats essentiels et l'arrêt de l'activité caractérisent la situation irrémédiablement compromise… · 17 avril 2026Décision de justiceCréance commerciale : la force probante des livres de commerce régulièrement tenus, confirmée par expertise, justifie… · 17 avril 2026

Autres domaines du droit