QanounAlert
AccueilThèmesDroit de la Famille

Droit de la Famille au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit de la famille : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 084 documents indexés.

🇲🇦 اقرأ هذه الصفحة بالعربية

Textes récents — page 15

Décision de justiceContrat d'entreprise : Le maître d'ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires dont la réalité et la valeur… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de fourniture : les factures et relevés de compte unilatéraux sont insuffisants à prouver la créance en… · 17 avril 2026Décision de justiceVérification des créances : le paiement partiel de factures par le débiteur vaut reconnaissance de la dette et fait… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant relevant… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime, L'action en restitution de conteneur n'est pas soumise à la prescription biennale des Règles de… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en recouvrement d'une créance de crédit-bail : La prescription quinquennale court à compter de la date de… · 17 avril 2026Décision de justiceRecouvrement de créance bancaire : L'obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de… · 17 avril 2026Décision de justiceVente immobilière : Le défaut de diligence du promoteur mis en demeure de conclure la vente justifie la résolution du… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : La cour d'appel prononce la résiliation pour manquements graves de l'entrepreneur en réparant… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'assurance : La clause de franchise s'impose au juge qui doit la déduire de l'indemnité allouée à l'assuré… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance emprunteur de groupe : La preuve du contrat peut être rapportée par les clauses du contrat de prêt et les… · 17 avril 2026Décision de justiceLa notification du décès du client à la banque fixe la date de clôture du compte et d'arrêté de la créance due par la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'existence d'une contestation sérieuse sur la nature d'un contrat de bail, invoquant une vente antérieure, exclut la… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l'assureur avant de pouvoir invoquer la… · 17 avril 2026Décision de justiceLe point de départ des intérêts légaux dus par une banque sur les fonds d'une succession est la date de la demande en… · 17 avril 2026Décision de justiceLe juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation contractuelle de maintenance afin de… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de prestation de services : L'intermédiaire chargé du paiement ne peut retenir les sommes dues au prestataire… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de parrainage sportif : le paiement du sponsor est subordonné à la preuve de l'exécution de ses obligations… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en garantie contre l'assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La résiliation judiciaire antérieure du contrat rend recevable la demande en paiement des loyers futurs… · 17 avril 2026Décision de justiceL'incendie ne constitue une force majeure exonérant le débiteur de son obligation d'exécution que s'il prouve avoir… · 17 avril 2026Décision de justiceResponsabilité de l'entrepreneur : L'entreprise chargée des travaux est responsable des dommages causés aux réseaux de… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation par un donneur d'ordre de son contrat avec un client final ne constitue pas une cause d'impossibilité… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante du relevé de compte bancaire : La créance de la banque est établie par le relevé de compte régulier,… · 17 avril 2026Décision de justiceCompte courant inactif : la clôture est réputée intervenir un an après la dernière opération créditrice, fixant le… · 17 avril 2026Décision de justiceDroit d'auteur : L'artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la… · 17 avril 2026Décision de justiceDéchéance du terme : Le prêteur ne peut réclamer les échéances à échoir sans avoir préalablement mis en œuvre la… · 17 avril 2026Décision de justiceAction subrogatoire de l'assureur : la production de la quittance de subrogation et la preuve de la responsabilité du… · 17 avril 2026Décision de justicePrescription extinctive : La prescription constitue un moyen de défense au fond et ne peut fonder une action… · 17 avril 2026Décision de justiceDéfaut de paiement en crédit-bail : Seules les échéances échues sont exigibles en l'absence de résiliation du contrat… · 17 avril 2026Décision de justiceLa faute du client divulguant ses codes secrets n'exonère pas la banque de sa responsabilité pour manquement à son… · 17 avril 2026Décision de justiceRecouvrement de primes d'assurance : la preuve de l'interruption de la prescription biennale ne peut résulter d'un… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement partiel des arriérés de loyer ne libère pas le preneur de son obligation et n’empêche pas la… · 17 avril 2026Décision de justiceResponsabilité contractuelle : Le coût de location d'un bien de remplacement n'est pas un préjudice direct… · 17 avril 2026Décision de justiceChèque prescrit : Le porteur doit prouver l'obligation sous-jacente en cas de contestation sérieuse du tireur (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceLa banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l'octroi et le suivi d'un… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance emprunteur : la prescription de l'action est de dix ans et l'obligation de notification du sinistre dans les… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de prêt : Le prêteur ayant obtenu la restitution du bien financé doit justifier de son sort pour réclamer le… · 17 avril 2026Décision de justiceAction cambiaire : l'action en paiement de chèques présentée 16 ans après leur émission est éteinte par la… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de l'obligation : l'interdiction de la preuve par témoignage pour une somme excédant 10.000 dirhams s'applique… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'assurance : l'absence de signature de la police par l'assuré fait échec à la demande en paiement des primes… · 17 avril 2026Décision de justiceAppel principal : En l'absence d'appel incident, la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant et confirme le… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de sous-traitance : La preuve de l'exécution des travaux ne peut être rapportée en l'absence de production des… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : la demande en paiement des loyers non échus est prématurée en l'absence de résiliation préalable du… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : La réclamation pour vices affectant l'ouvrage doit être formée par une action en garantie et… · 17 avril 2026Décision de justiceLa responsabilité de la résiliation d'un contrat d'entreprise incombe au maître d'ouvrage qui n'a pas fourni les plans… · 17 avril 2026Décision de justiceResponsabilité bancaire : le soutien financier à une entreprise en difficulté n'engage pas la responsabilité de la… · 17 avril 2026Décision de justiceLe défaut de remise des attestations d'assurance par le bailleur constitue un manquement à ses obligations justifiant… · 17 avril 2026Décision de justicePrêt bancaire : les conditions de résiliation prévues par un protocole d'accord de rééchelonnement prévalent sur… · 17 avril 2026

Autres domaines du droit