Droit de la Famille au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit de la famille : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 085 documents indexés.
Textes récents — page 13
Décision de justiceVente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement' sur la déclaration d'importation et la prise… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation d'un contrat de gérance libre : le non-respect de la forme de notification prévue au contrat n'entraîne… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime de vrac liquide : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant entrant dans la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa qualité de bailleur découle du contrat de bail et ne requiert pas la preuve d'une propriété exclusive sur le bien… · 17 avril 2026Décision de justiceAdmission de créance : la production en appel de copies certifiées conformes des contrats suffit à prouver la créance… · 17 avril 2026Décision de justiceLa part d'un héritier dans une indemnité versée à la succession est saisissable par ses créanciers personnels (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : la réclamation amiable adressée au représentant de l'assureur du transporteur n'interrompt pas la… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail et clause résolutoire : le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat sans… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : Le maître d'ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires dont la réalité et la valeur… · 17 avril 2026Décision de justiceL'ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s'analyse en une obligation de paiement… · 17 avril 2026Décision de justiceLa demande d'expertise, simple mesure d'instruction, ne peut constituer l'objet principal d'une action en… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance emprunteur : L'obligation de mainlevée de l'hypothèque par la banque n'est pas conditionnée par le paiement… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de sous-traitance : L'attestation d'achèvement des travaux sans réserve prévaut sur des allégations de… · 17 avril 2026Décision de justiceL'obligation pour le syndic d'aviser personnellement les créanciers connus n'est pas applicable aux procédures de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa comptabilité régulièrement tenue constitue un moyen de preuve recevable entre commerçants pour établir le montant… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'exclusivité : un avenant ne prolonge la durée du contrat initial que si une clause expresse le prévoit (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en recouvrement d'une créance de crédit-bail : La prescription quinquennale court à compter de la date de… · 17 avril 2026Décision de justiceQualité pour agir du bailleur : La production du contrat de bail suffit à établir la qualité de bailleur sans qu'il… · 17 avril 2026Décision de justiceRecouvrement de créance bancaire : L'obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'assurance : La clause de franchise s'impose au juge qui doit la déduire de l'indemnité allouée à l'assuré… · 17 avril 2026Décision de justiceLe dépôt des redevances d'exploitation à la caisse du tribunal vaut paiement et éteint l'obligation, faisant ainsi… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de fourniture : les factures et relevés de compte unilatéraux sont insuffisants à prouver la créance en… · 17 avril 2026Décision de justicePrésomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au… · 17 avril 2026Décision de justiceLocation de véhicule : La revente du bien par le bailleur constitue la preuve de sa restitution et éteint l'obligation… · 17 avril 2026Décision de justiceLa banque commet une faute en ne clôturant pas un compte inactif depuis plus d'un an, engageant sa responsabilité pour… · 17 avril 2026Décision de justiceLa notification du décès du client à la banque fixe la date de clôture du compte et d'arrêté de la créance due par la… · 17 avril 2026Décision de justiceAffacturage : L'acceptation de la facture par le débiteur cédé lui interdit d'opposer au factor l'exception… · 17 avril 2026Décision de justiceL'existence d'une contestation sérieuse sur la nature d'un contrat de bail, invoquant une vente antérieure, exclut la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa présomption de paiement des loyers antérieurs prévue à l'article 253 du DOC ne s'applique pas aux reçus délivrés… · 17 avril 2026Décision de justiceLa responsabilité du banquier est engagée pour un virement non autorisé lorsque l'ordre de virement, contesté pour… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : la tardiveté du client à demander la résiliation pour malfaçons justifie la réduction de son… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime, L'action en restitution de conteneur n'est pas soumise à la prescription biennale des Règles de… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l'assureur avant de pouvoir invoquer la… · 17 avril 2026Décision de justiceLe juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation contractuelle de maintenance afin de… · 17 avril 2026Décision de justiceContrainte par corps : L'invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques est subordonnée à la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'extinction de l'obligation principale par paiement après le jugement de première instance n'exonère pas le débiteur… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de prestation de services : L'intermédiaire chargé du paiement ne peut retenir les sommes dues au prestataire… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en garantie contre l'assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La résiliation judiciaire antérieure du contrat rend recevable la demande en paiement des loyers futurs… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du… · 17 avril 2026Décision de justiceLe point de départ des intérêts légaux dus par une banque sur les fonds d'une succession est la date de la demande en… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation par un donneur d'ordre de son contrat avec un client final ne constitue pas une cause d'impossibilité… · 17 avril 2026Décision de justiceCompte courant inactif : la clôture est réputée intervenir un an après la dernière opération créditrice, fixant le… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de parrainage sportif : le paiement du sponsor est subordonné à la preuve de l'exécution de ses obligations… · 17 avril 2026Décision de justiceDroit d'auteur : L'artiste-interprète qui cède les droits sur une œuvre musicale sans être titulaire des droits sur la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'incendie ne constitue une force majeure exonérant le débiteur de son obligation d'exécution que s'il prouve avoir… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de service : la clause de révision du prix en cas d'augmentation du SMIG s'applique dès la publication du… · 17 avril 2026Décision de justiceEn l'absence de preuve d'une modification, le montant de la prime d'assurance est celui expressément prévu au contrat… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante du relevé de compte bancaire : La créance de la banque est établie par le relevé de compte régulier,… · 17 avril 2026