Droit de la Famille au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit de la famille : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 084 documents indexés.
Textes récents — page 13
Décision de justiceLes formalités de publicité du contrat de gérance libre sont édictées pour la protection des tiers et ne peuvent être… · 17 avril 2026Décision de justiceL'obligation d'information du banquier s'étend aux héritiers de la caution personnelle et solidaire, qui peuvent… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail et clause résolutoire : le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat sans… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du… · 17 avril 2026Décision de justiceLa clause d'un contrat de crédit stipulant la validité d'une notification par lettre recommandée non retirée est… · 17 avril 2026Décision de justiceVente internationale de marchandises : La mention ‘avec paiement' sur la déclaration d'importation et la prise… · 17 avril 2026Décision de justicePrime d'assurance : le montant dû par l'assuré est celui fixé par le contrat et non celui figurant sur les quittances… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de gérance libre : la demande en résiliation n'est pas subordonnée à l'envoi d'un préavis formel (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de sous-traitance : L'attestation d'achèvement des travaux sans réserve prévaut sur des allégations de… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La résiliation du contrat ouvre droit au paiement des loyers échus et à une indemnité de résiliation… · 17 avril 2026Décision de justiceL'ordre de transfert de fonds vers un compte de redressement judiciaire s'analyse en une obligation de paiement… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour le manquant de marchandises en vrac inférieur… · 17 avril 2026Décision de justiceAdmission de créance : la production en appel de copies certifiées conformes des contrats suffit à prouver la créance… · 17 avril 2026Décision de justiceUn contrat de gérance libre à durée déterminée continue de produire ses effets en l'absence de résiliation conforme à… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de gérance libre : la résiliation du contrat écrit ne peut être prouvée par témoignages (CA. com. Casablanca… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : la résiliation du contrat pour défaut de paiement exclut le droit du bailleur à la valeur résiduelle,… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'exclusivité : un avenant ne prolonge la durée du contrat initial que si une clause expresse le prévoit (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : L'absence de publicité n'affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024) · 17 avril 2026Décision de justiceLa part d'un héritier dans une indemnité versée à la succession est saisissable par ses créanciers personnels (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceQualité pour agir du bailleur : La production du contrat de bail suffit à établir la qualité de bailleur sans qu'il… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : la réclamation amiable adressée au représentant de l'assureur du transporteur n'interrompt pas la… · 17 avril 2026Décision de justiceResponsabilité du transporteur : Le donneur d'ordre ne peut agir que contre son cocontractant, lequel demeure… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : Le maître d'ouvrage est tenu de payer les travaux supplémentaires dont la réalité et la valeur… · 17 avril 2026Décision de justicePrésomption de paiement des échéances antérieures : le paiement par chèque ne constitue pas un reçu sans réserve au… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de fourniture : les factures et relevés de compte unilatéraux sont insuffisants à prouver la créance en… · 17 avril 2026Décision de justiceLa responsabilité du banquier est engagée pour un virement non autorisé lorsque l'ordre de virement, contesté pour… · 17 avril 2026Décision de justiceLocation de véhicule : La revente du bien par le bailleur constitue la preuve de sa restitution et éteint l'obligation… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime, L'action en restitution de conteneur n'est pas soumise à la prescription biennale des Règles de… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en recouvrement d'une créance de crédit-bail : La prescription quinquennale court à compter de la date de… · 17 avril 2026Décision de justiceRecouvrement de créance bancaire : L'obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de… · 17 avril 2026Décision de justiceContrainte par corps : L'invocation du Pacte international sur les droits civils et politiques est subordonnée à la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'extinction de l'obligation principale par paiement après le jugement de première instance n'exonère pas le débiteur… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'assurance : La clause de franchise s'impose au juge qui doit la déduire de l'indemnité allouée à l'assuré… · 17 avril 2026Décision de justiceLa notification du décès du client à la banque fixe la date de clôture du compte et d'arrêté de la créance due par la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'existence d'une contestation sérieuse sur la nature d'un contrat de bail, invoquant une vente antérieure, exclut la… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l'assureur avant de pouvoir invoquer la… · 17 avril 2026Décision de justiceLe point de départ des intérêts légaux dus par une banque sur les fonds d'une succession est la date de la demande en… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de service : la clause de révision du prix en cas d'augmentation du SMIG s'applique dès la publication du… · 17 avril 2026Décision de justiceLe juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation contractuelle de maintenance afin de… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de prestation de services : L'intermédiaire chargé du paiement ne peut retenir les sommes dues au prestataire… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de parrainage sportif : le paiement du sponsor est subordonné à la preuve de l'exécution de ses obligations… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en garantie contre l'assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La résiliation judiciaire antérieure du contrat rend recevable la demande en paiement des loyers futurs… · 17 avril 2026Décision de justiceL'incendie ne constitue une force majeure exonérant le débiteur de son obligation d'exécution que s'il prouve avoir… · 17 avril 2026Décision de justiceEn l'absence de preuve d'une modification, le montant de la prime d'assurance est celui expressément prévu au contrat… · 17 avril 2026Décision de justiceLa clause de déchéance du terme d'un contrat de prêt entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette dès… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation par un donneur d'ordre de son contrat avec un client final ne constitue pas une cause d'impossibilité… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante du relevé de compte bancaire : La créance de la banque est établie par le relevé de compte régulier,… · 17 avril 2026Décision de justiceCompte courant inactif : la clôture est réputée intervenir un an après la dernière opération créditrice, fixant le… · 17 avril 2026