Droit de la Famille au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit de la famille : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 115 documents indexés.
Textes récents — page 31
Décision de justiceTransport maritime : la responsabilité du transporteur n'est pas dégagée par le seul déchargement en l'absence de… · 1 mars 2026Décision de justiceResponsabilité de l'acconier : Qualification délictuelle de l'action et transfert de la garde juridique des engins de… · 1 mars 2026Décision de justiceEst irrecevable devant la Cour de cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, relatif aux conditions de… · 1 mars 2026Décision de justiceCautionnement solidaire : L'action en paiement contre la caution n'est pas subordonnée à la résiliation préalable du… · 1 mars 2026Décision de justiceProcédure civile – Minorité – Défaut de communication de la cause au ministère public en première instance –… · 1 mars 2026Décision de justiceDéfaut de motivation : Encourt la cassation l'arrêt qui écarte la responsabilité du vendeur pour détérioration d'un… · 1 mars 2026Décision de justiceCautionnement : La dette bancaire prouvée par les relevés de compte suffit à engager la responsabilité des cautions… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport maritime – Responsabilité du transporteur – Perte de marchandise – La tolérance d’usage (fret de route)… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat de courtage : la déposition d'un témoin unique peut suffire à prouver le mandat confié au courtier (Cass. com.… · 1 mars 2026Décision de justiceException d'inexécution – Le juge ne peut prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers sans instruire… · 1 mars 2026Décision de justiceEnquête civile – Le juge du fond n’est pas tenu d’entendre tous les témoins et apprécie souverainement la force… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat de fourniture d'électricité : La constance de la consommation après la régularisation d'une fraude alléguée… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat de fourniture d'électricité : force probante du constat de fraude signé par l'abonné sans réserve (Cass. com.… · 1 mars 2026Décision de justiceVente immobilière et responsabilité du notaire : le caractère raisonnable du délai d’enregistrement relève de… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat d'assurance : Opposabilité des conditions générales et des clauses limitatives de garantie à l'assuré (Cass.… · 1 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une demande en restitution d'un… · 1 mars 2026Décision de justiceLa nullité du contrat d'assurance souscrit après la survenance du sinistre peut être invoquée par le tiers responsable… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat d'assurance – Souscription postérieure au sinistre – Nullité absolue invocable par le tiers responsable (Cass.… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport maritime : La preuve de l'arrivée de la marchandise au port de destination et de sa mise à la disposition du… · 1 mars 2026Décision de justiceL'allocation d'intérêts moratoires ne fait pas obstacle à une demande de dommages-intérêts distincte pour le préjudice… · 1 mars 2026Décision de justiceLa contestation de la qualité de locataire constitue pour le bailleur une impossibilité d'agir qui suspend la… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport maritime en conteneur scellé : le juge du fond doit motiver sa décision sur les limites de la responsabilité… · 1 mars 2026Décision de justicePrescription en matière d'assurance : la désignation d'un expert suspend le délai, qui ne recommence à courir qu'à… · 1 mars 2026Décision de justiceResponsabilité du transporteur maritime : Encourt la cassation l'arrêt qui omet de répondre aux moyens fondés sur… · 1 mars 2026Décision de justiceCrédit-bail : La cour d'appel doit analyser les relevés de compte pour statuer sur la résiliation du contrat pour… · 1 mars 2026Décision de justiceGérance libre : Le manquement du propriétaire du fonds à son obligation de réparation des équipements engage sa… · 1 mars 2026Décision de justiceQualification du contrat : la mention du terme « distributeur exclusif » dans des attestations est insuffisante à… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat de gérance libre : la faculté de résiliation stipulée au profit des « parties » bénéficie à chacune d'entre… · 1 mars 2026Décision de justiceSuccession – Charge de la preuve – Il incombe à la mère, ancienne tutrice légale, de prouver qu'elle a remis à son… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat d'assurance : la loi applicable aux conséquences d'une fausse déclaration est celle en vigueur au jour du… · 1 mars 2026Décision de justiceOrdre de virement falsifié : la responsabilité du banquier est engagée pour manquement à son devoir de vigilance… · 1 mars 2026Décision de justiceGérance-libre : Le manquement du gérant à son obligation de présence personnelle et continue constitue une faute grave… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : la garantie décennale est exclue pour les malfaçons n'entraînant pas de risque d'effondrement… · 1 mars 2026Décision de justicePrescription en assurance maritime – La réclamation non judiciaire adressée à l'assureur apériteur interrompt la… · 1 mars 2026Décision de justiceL'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution de biens objet d'un contrat de crédit-bail a… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport de marchandises – Dommage à la livraison – Obligation pour le juge de rechercher les responsabilités… · 1 mars 2026Décision de justiceResponsabilité du banquier : Le tireur d'un chèque indûment rejeté ne peut obtenir réparation que s'il prouve… · 1 mars 2026Décision de justiceGérance libre – Maintien du gérant après expiration du contrat – Requalification de la demande en paiement de… · 1 mars 2026Décision de justiceGérance libre : la clause résolutoire expresse entraîne la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat de vente : La mention manuscrite du prix prévaut sur la clause des conditions générales prévoyant sa… · 1 mars 2026Décision de justiceCrédit-bail et clause résolutoire : en présence de plusieurs contrats, la mise en demeure doit identifier les… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport maritime – Le délai de prescription de l'action contre l'exploitant portuaire court à compter de la… · 1 mars 2026Décision de justiceNotification par huissier de justice : Le procès-verbal de signification constitue une preuve suffisante sans qu'il… · 1 mars 2026Décision de justiceResponsabilité de la banque : l'action en recouvrement abusive relève de la responsabilité délictuelle (Cass. com. 2014) · 1 mars 2026Décision de justiceDéfaut de motifs – Encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la cause du vice initial d'une installation au lieu de… · 1 mars 2026Décision de justiceObligation de motivation : Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter un moyen relatif à des paiements, se… · 1 mars 2026Décision de justicePrescription de l'action en paiement des primes d'assurance : l'acte interruptif est sans effet s'il intervient après… · 1 mars 2026Décision de justiceAssurance de groupe sur prêt : la garantie est subordonnée aux stipulations des conditions particulières du contrat de… · 1 mars 2026Décision de justiceFusion-absorption : la transmission universelle de patrimoine exclut la qualification de cession de créance et… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat de transport – Surestaries. Est tenu au paiement des frais de stationnement le destinataire qui, ayant fait… · 1 mars 2026