QanounAlert
AccueilThèmesDroit de la Famille

Droit de la Famille au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit de la famille : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 115 documents indexés.

Textes récents — page 29

Décision de justiceVente en l'état futur d'achèvement : La mention d'un chèque dans le contrat annulé suffit à prouver le paiement de… · 5 mars 2026Décision de justiceContrat de gérance libre : l'absence de formalités de publicité n’emporte pas sa requalification et exclut tout… · 5 mars 2026Décision de justiceCrédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en… · 5 mars 2026Décision de justiceTrouble de voisinage : le caractère continu du dommage fait obstacle à l'application de la prescription quinquennale · 5 mars 2026Décision de justiceAstreinte contre le tiers saisi : L'annulation d'une saisie-arrêt ne constitue pas une obligation de faire justifiant… · 5 mars 2026Décision de justiceNotification d'un jugement au curateur : Suffisance de la procédure de publicité de l'article 441 du CPC à l'exclusion… · 5 mars 2026Décision de justiceContrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des honoraires est la date… · 5 mars 2026Décision de justiceCharge de la preuve en matière de contrat d'entreprise : Le prestataire réclamant le paiement d'une commission doit… · 5 mars 2026Décision de justiceContrat de bail – Décès du bailleur – La substitution des héritiers dans les droits et obligations du défunt s'opère… · 1 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire – Obligation du juge de répondre aux conclusions précises contestant le rapport de l'expert… · 1 mars 2026Décision de justiceLe contrat conclu sur la base de procurations fausses est sanctionné par la nullité absolue (Cass. com. 2013) · 1 mars 2026Décision de justiceQualité pour agir en appel – Ordre public – Obligation pour la cour d'appel de vérifier d'office la qualité de… · 1 mars 2026Décision de justiceContrats interdépendants : la résiliation de la promesse de vente entraîne celle du contrat de bail qui lui est… · 1 mars 2026Décision de justiceSaisie immobilière : La mention d'une assurance-décès dans le contrat de prêt justifie l'annulation de l'injonction… · 1 mars 2026Décision de justiceDéfaut d'endossement de la carte grise : la négligence du crédit-bailleur engage sa responsabilité délictuelle envers… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat d'assurance : Le certificat d'assurance fait foi de la clause excluant la garantie des dommages indirects tels… · 1 mars 2026Décision de justiceGérance libre : la qualification du contrat relève de l'appréciation des clauses par le juge et le défaut de publicité… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve de l'obligation : La preuve par témoignage est recevable pour les obligations dont la valeur n'excède pas… · 1 mars 2026Décision de justiceBail d'un immeuble saisi : le contrat conclu après l'inscription de la saisie est inopposable à l'adjudicataire (Cass.… · 1 mars 2026Décision de justiceAcceptation de l'offre par commencement d'exécution : la portée de l'engagement du transporteur est limitée aux… · 1 mars 2026Décision de justiceL'annulation de l'ordonnance de référé ayant autorisé une expulsion entraîne l'obligation de remettre les parties dans… · 1 mars 2026Décision de justiceLa reconnaissance d'une dette de prime d'assurance, intervenue après l'expiration du délai de prescription,… · 1 mars 2026Décision de justicePreuve de la vente : Le contrat de vente vaut titre et justifie l'expulsion du vendeur qui ne prouve pas le bien-fondé… · 1 mars 2026Décision de justiceInterprétation du contrat : L'obligation d'un cessionnaire de payer les factures est limitée aux stipulations… · 1 mars 2026Décision de justiceLe cautionnement, même réel, s'éteint par l'effet de l'extinction de l'obligation principale résultant du défaut de… · 1 mars 2026Décision de justiceCautionnement – L'interruption de la prescription à l'égard du débiteur principal s'étend à la caution (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026Décision de justicePrescription de la lettre de change : la présomption de paiement ne peut être renversée que par l'aveu du débiteur ou… · 1 mars 2026Décision de justiceGérance libre : le contrat à durée déterminée prend fin à son échéance en l'absence d'accord sur son renouvellement… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport maritime – Responsabilité du transporteur – L'avarie survenue avant la prise en charge effective par… · 1 mars 2026Décision de justiceResponsabilité de l'opérateur portuaire : Efficacité des réserves claires et précises portées sur les fiches de… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport maritime – Freinte de route – Il appartient au juge de s'assurer de l'existence de la coutume exonératoire… · 1 mars 2026Décision de justiceForce obligatoire du contrat : Le délai de prescription convenu dans un protocole d’accord s’impose à l’opérateur… · 1 mars 2026Décision de justiceResponsabilité pour abus de saisie – La mauvaise foi du créancier n'est pas caractérisée lorsque les saisies sont… · 1 mars 2026Décision de justicePrescription de l'action en garantie des vices cachés – Irrecevabilité du moyen nouveau tiré de la mauvaise foi du… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat d'assurance par abonnement : Seul l'assureur peut se prévaloir de la déclaration tardive d'une expédition, à… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat de courtage : la convention d'exonération de la commission prime sur l'usage professionnel (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026Décision de justiceAction en paiement de dividendes : la prescription quinquennale ne s'applique qu'aux bénéfices dont la distribution… · 1 mars 2026Décision de justiceInjonction de payer fondée sur un chèque : la recherche de la cause de l'obligation est exclue en l'absence de… · 1 mars 2026Décision de justiceTransport routier (CMR) : l’exclusion de la limitation de responsabilité pour faute équivalente au dol doit être… · 1 mars 2026Décision de justiceAssurance de marchandises – Le transporteur, tiers responsable, ne peut invoquer la nullité du contrat d'assurance… · 1 mars 2026Décision de justiceAssurance maritime : La validité du contrat conclu après avarie s'apprécie à la date de l'ordre d'assurance et non à… · 1 mars 2026Décision de justiceContrat de gérance libre : la résiliation sans préavis est valable en l'absence de clause contractuelle contraire… · 1 mars 2026Décision de justiceAction subrogatoire de l'assureur : la preuve de la responsabilité du tiers à l'origine du sinistre est une condition… · 1 mars 2026Décision de justiceGarantie contractuelle : Le vendeur reste tenu de son obligation pour un défaut survenu durant la période de garantie,… · 1 mars 2026Décision de justiceDéfaut de réponse à conclusions : encourt la cassation l'arrêt qui omet de statuer sur le moyen relatif à… · 1 mars 2026Décision de justiceLa clause autorisant le preneur à effectuer des transformations ne l'exonère pas de sa responsabilité pour les… · 1 mars 2026Décision de justiceSont opposables à l'assuré les conditions générales du contrat d'assurance dont il n'a pas contesté la signature selon… · 1 mars 2026Décision de justiceRésolution du contrat pour impossibilité d'exécution : une cause autonome distincte de l'action en nullité et non… · 1 mars 2026Décision de justiceClause attributive de compétence – Opposabilité à la caution étrangère partie au contrat de prêt (Cass. com. 2011) · 1 mars 2026Décision de justiceAssurance contre le vol : le refus de garantie pour défaut de protection n'est opposable que si les mesures de… · 1 mars 2026

Autres domaines du droit