Droit du Travail & Social au Maroc
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Décision de justiceFonction publique : La reconnaissance d'un détachement par l'administration dans un courrier officiel suffit à établir… · 10 mai 2013Décision de justiceIndemnisation de l'accident du travail : l'impossible recours au droit commun contre l’employeur, même… · 9 mai 2013Décision de justiceDroit de préférence en copropriété : l'inscription au titre foncier fait foi, la notification au syndic étant sans… · 8 mars 2013Décision de justiceTierce opposition et immatriculation Tierce opposition et immatriculation foncière : une voie de recours exclue en… · 7 mars 2013Décision de justiceRecours en rétractation : La possession antérieure d'une pièce exclut le recours en rétractation fondé sur sa «… · 7 mars 2013Décision de justiceIrrecevabilité du pourvoi tardif : Le délai de recours court aussi contre la partie qui prend l'initiative de la… · 7 mars 2013Décision de justiceLimites de l’examen d’appel : absence de recours et irrecevabilité des demandes additionnelles (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013Décision de justiceDésistement d'action – Le jugement donnant acte du désistement n'est susceptible d'aucun recours (Cass. civ. 2010) · 5 mars 2013Décision de justiceRecours en rétractation : Le moyen tiré de la violation de la loi ou de la critique des motifs est irrecevable (Cass.… · 1 mars 2013Décision de justiceGarantie d'éviction : Déchéance du droit au recours de l'acheteur en l'absence d'information du vendeur de l'action en… · 28 février 2013Décision de justicePreuve de la notification d'un jugement : Seul le certificat de notification, et non le certificat de non-recours,… · 28 février 2013Décision de justiceRecours en révision : la contestation du raisonnement d'un arrêt ne constitue pas un cas d'ouverture à révision (Cass.… · 25 février 2013Décision de justiceRecours en révision contre un arrêt de la Cour de cassation : la critique du raisonnement ne constitue pas une absence… · 25 février 2013Décision de justiceVoies de recours : Irrecevabilité du recours en révision formé contre une décision statuant sur un précédent recours… · 25 février 2013Décision de justiceRecours d'un État étranger : l'inapplicabilité au Maroc d'une loi étrangère fondant l'action contre le tiers… · 25 février 2013Décision de justiceRecours en révision : Nul grief tiré de l’absence de convocation d’un avocat dont la constitution n’est pas établie au… · 14 février 2013Décision de justiceRecours en reconsidération : l'omission par la Cour de cassation d'examiner les moyens soulevés dans un mémoire en… · 14 février 2013Décision de justiceAutorité de la chose jugée : Un jugement de première instance non frappé de recours ne peut être écarté sans… · 23 janvier 2013Décision de justiceJugement de première instance : l'autorité de la chose jugée lui est reconnue tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un… · 23 janvier 2013Décision de justiceRecevabilité de l’appel : l’intimé peut valablement former un recours contre une partie n’ayant pas elle-même… · 22 janvier 2013Décision de justiceL'exercice d'un pourvoi en cassation ne prive pas une partie de son droit d'intenter un recours en révision contre la… · 21 janvier 2013Décision de justiceVoies de recours – Unicité – L'irrecevabilité d'un premier recours pour un motif imputable à son auteur interdit… · 14 janvier 2013Décision de justiceMotivation des arrêts : Cassation pour défaut de réponse au moyen tiré d'une clause limitant les recours du vendeur… · 14 janvier 2013Décision de justiceSentence arbitrale : l'action en nullité est irrecevable dès lors qu'elle ne figure pas parmi les voies de recours… · 14 janvier 2013Décision de justicePourvoi en cassation : la désignation du défendeur par une formule générale et imprécise entraîne l'irrecevabilité du… · 14 janvier 2013Décision de justicePourvoi en cassation – L'omission dans la requête du domicile réel des demandeurs ou de l'adresse complète du… · 11 janvier 2013Décision de justiceVoies de recours – L'exercice d'un recours en opposition contre un arrêt par défaut prive celui-ci de son caractère… · 10 janvier 2013Décision de justiceAppel : le juge ne peut déclarer le recours irrecevable pour tardiveté sans répondre aux moyens de nullité de la… · 10 janvier 2013Décision de justicePourvoi en cassation – La date interrompant le délai de recours est celle de l'enregistrement du pourvoi au greffe de… · 10 janvier 2013Décision de justiceObligation de motivation : Encourt la cassation l'arrêt qui rejette un recours en révision sans exposer ses motifs… · 9 janvier 2013Décision de justiceExécution d'un marché public : Le juge du fond doit vérifier la qualité et les pouvoirs du représentant de… · 4 janvier 2013Décision de justiceFourniture d'équipements à un établissement public : la destination des biens au fonctionnement du service public… · 3 janvier 2013Décision de justiceOffice du juge administratif – Viole le principe de la séparation des pouvoirs le juge qui octroie une autorisation en… · 3 janvier 2013Décision de justiceContentieux électoral – Irrecevabilité d'un recours unique formé par plusieurs électeurs contre des décisions de… · 2 janvier 2013Décision de justiceÉlection du bureau communal : la notion de scrutin uninominal n'exclut pas le recours au vote par bulletins de couleur… · 31 décembre 2012Décision de justiceRecours pour excès de pouvoir – Les propositions émanant de commissions ne constituent que des actes préparatoires… · 31 décembre 2012Décision de justiceAnnulation d'une réquisition d'immatriculation : compétence du juge administratif lorsque la décision du conservateur… · 31 décembre 2012Décision de justicePaiement de l'impôt : la remise d'un chèque sans provision n'a pas d'effet libératoire (Cass. adm. 2002) · 26 décembre 2012Décision de justiceCCass,25/03/2009,337 · 18 décembre 2012Décision de justiceContrat de travail du salarié étranger : Le défaut d'autorisation administrative sous l’empire du droit… · 18 décembre 2012Décision de justiceDirecteur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc.… · 17 décembre 2012Décision de justiceCCass,17/10/1996,684 · 4 décembre 2012Décision de justiceResponsabilité de l'État : Partage de responsabilité en cas de dommages résultant de troubles à l'ordre public (Cass.… · 30 novembre 2012Décision de justicePaiement de l’impôt par chèque sans provision : obstacle au bénéfice de l’amnistie fiscale (Cass. adm. 2002) · 29 novembre 2012Décision de justiceNotification d'un jugement : Le délai de recours court également à l'encontre de la partie qui en prend l'initiative… · 29 novembre 2012Décision de justiceRefus d’entendre les témoins du salarié : cassation pour atteinte aux droits de la défense en matière de licenciement… · 29 novembre 2012Décision de justiceOffice du juge et notification : L'obligation de vérifier la régularité des diligences antérieures au recours à un… · 29 novembre 2012Décision de justiceVoies de recours extraordinaires : Le dol ne constitue pas un cas d'ouverture 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