Droit de la Famille au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit de la famille : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 2 115 documents indexés.
Textes récents — page 11
Décision de justiceCrédit-bail : L'existence d'une contestation sérieuse sur l'imputation des paiements entre plusieurs contrats fait… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail et procédure collective : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et… · 17 avril 2026Décision de justiceLa notification du décès du client à la banque fixe la date de clôture du compte et d'arrêté de la créance due par la… · 17 avril 2026Décision de justiceResponsabilité du banquier : l'établissement de crédit qui ne produit pas les chèques de guichet justifiant des… · 17 avril 2026Décision de justiceRecouvrement de créance bancaire : L'obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa consignation des loyers au nom du bailleur décédé libère le preneur de son obligation de paiement en l'absence de… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'assurance : La clause de franchise s'impose au juge qui doit la déduire de l'indemnité allouée à l'assuré… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en recouvrement d'une créance de crédit-bail : La prescription quinquennale court à compter de la date de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa poursuite d'une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l'intégralité du capital restant dû immédiatement exigible en… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : L'exigibilité des échéances futures est subordonnée à la résiliation préalable du contrat et à la… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat d'entreprise : la résiliation pour inexécution est refusée lorsque le maître d'ouvrage empêche l'entrepreneur… · 17 avril 2026Décision de justiceL'indemnité de radiation prévue par les statuts d'un fonds professionnel constitue une obligation contractuelle… · 17 avril 2026Décision de justiceClause compromissoire : Inopposabilité à un tiers non-signataire en application du principe de l'effet relatif des… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : les réserves précises du transporteur sur le connaissement relatives à l'état de la marchandise… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : la responsabilité du manutentionnaire portuaire est engagée pour le manquant en l'absence de… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en réparation des dégradations locatives : la mise en demeure adressée au preneur interrompt le délai de… · 17 avril 2026Décision de justiceLe juge des référés est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation contractuelle de maintenance afin de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa notification de résiliation d'un bail de matériel, intervenue au cours d'une période de reconduction tacite, fait… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de courtage : le témoignage de l'associé du courtier est écarté comme preuve du mandat en raison de son manque… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail et assurance-décès : le bailleur doit actionner la garantie de l'assureur avant de pouvoir invoquer la… · 17 avril 2026Décision de justiceClause compromissoire : la validité d'une clause conclue avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-17 s'apprécie au… · 17 avril 2026Décision de justiceLe juge-commissaire est seul compétent pour statuer en référé sur la restitution d'un bien objet d'un contrat de… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de prestation de services : L'intermédiaire chargé du paiement ne peut retenir les sommes dues au prestataire… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation d'un contrat de gérance libre : le non-respect de la forme de notification prévue au contrat n'entraîne… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : le paiement partiel des redevances constitue un manquement justifiant la résiliation du contrat et… · 17 avril 2026Décision de justiceAction en garantie contre l'assureur : la prescription est régie par la loi en vigueur au jour du sinistre et non par… · 17 avril 2026Décision de justiceVente en l'état futur d'achèvement : Le contrat de réservation est caduc de plein droit à l'expiration du délai légal… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du… · 17 avril 2026Décision de justicePaiement d'un chèque non endossable à un tiers : la restitution tardive du montant n'exonère pas la banque de sa… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : le transporteur est exonéré de responsabilité pour un manquant de marchandises inférieur à la… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de service : la clause de révision du prix en cas d'augmentation du SMIG s'applique dès la publication du… · 17 avril 2026Décision de justiceLa résiliation d'un contrat d'assurance, notifiée dans le délai contractuel, fait obstacle à sa tacite reconduction et… · 17 avril 2026Décision de justiceLa banque engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de virement immédiat des fonds saisis en exécution… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La résiliation judiciaire antérieure du contrat rend recevable la demande en paiement des loyers futurs… · 17 avril 2026Décision de justiceLe contrat de réservation d'un bien à construire, qualifié de promesse de vente, n'est pas soumis aux formalités de… · 17 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement de l'indemnité d'assurance incendie est soumise à la prescription quinquennale, laquelle est… · 17 avril 2026Décision de justiceContrat de prêt : la clause de déchéance du terme s'impose au juge en vertu de la force obligatoire du contrat (CA.… · 17 avril 2026Décision de justiceL'obligation du banquier de clore un compte courant inactif dans un délai raisonnable fait obstacle au calcul des… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : La résiliation judiciaire du contrat entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des loyers futurs… · 17 avril 2026Décision de justiceL'existence d'une contestation sérieuse sur la nature d'un contrat de bail, invoquant une vente antérieure, exclut la… · 17 avril 2026Décision de justiceL'absence de réserves du manutentionnaire portuaire lors de la prise en charge de la marchandise engage sa… · 17 avril 2026Décision de justiceLa procédure spéciale prévue en cas de perte d'une lettre de change n'exonère pas la banque de sa responsabilité en… · 17 avril 2026Décision de justiceCompte bancaire débiteur : le manquement de la banque à son obligation de clôture reporte le point de départ des… · 17 avril 2026Décision de justiceLettre de change – Le tiré-accepteur, débiteur principal, doit rapporter la preuve de l'absence de provision pour se… · 17 avril 2026Décision de justiceCautionnement bancaire : la demande de mise en jeu de la garantie présentée après son terme libère le garant de toute… · 17 avril 2026Décision de justiceL'interrogation d'une partie, portant atteinte à ses droits, ne peut être ordonnée sur requête en application de… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail : des quittances de paiement relatives à un autre contrat ne suffisent pas à prouver l'exécution des… · 17 avril 2026Décision de justiceVirement bancaire international : la responsabilité de la banque donneuse d'ordre est présumée en cas de non-réception… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : la responsabilité du transporteur pour le manquant de marchandises est engagée au-delà de la… · 17 avril 2026